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DGEMC-Bissessur 1) Selon le document nous étant présenté, la décision récente d

DGEMC-Bissessur 1) Selon le document nous étant présenté, la décision récente de la cour constitutionnelle polonaise concernerait la primauté du droit polonais sur les lois Européennes. En effet selon le parti en place en Pologne, le parti conservateur nationaliste, le droit constitutionnel polonais devrait être pris en compte en priorité. De plus il dénonce l’ingérence de la Cour de justice de l’Union Européenne dans les affaires nationales. Toutefois, si on en croit le porte-parole du parti cette décision n’affecterait pas les domaines dans lesquels l’Union Européenne a des compétences déléguées dans les traités (règle de concurrence, commerce et protection des consommateurs). Certains parlent d’un Polexit législatif. 2) D’un point de vue juridique les conséquences imaginables sont multiples. A l’échelle du pays cela signifierait que les décisions de justice devrait être prises en examinant en priorité la constitution nationale, tandis que les règles Européennes passeraient au second plan. D’un point de vue international on pourrait imaginer que cela pourrait conduire à un futur départ de la Pologne de l’Union Européenne, même si cette hypothèse est rejetée par le leader du parti en place. Ou encore que cette décision pousserait à une refonte des principes du droit Européen, si d’autres pays venaient à suivre l’exemple de la Pologne. Pour finir si on observe le document on se rend compte que selon la décision de la cour de justice Européenne, la Pologne se verrait infliger des amendes quotidiennes jusqu’à la suspension des réformes. 3) Après la Seconde Guerre mondiale, de nombreux états Européens décidèrent de s’allier dans un but commun en renonçant à une partie de leur pouvoir. Ce pouvoir partagé deviendra l’Union Européenne, ayant pour objectif de représenter au mieux les intérêts des différents états et de leurs citoyens. Le 15 juillet 64 il fut décidé que le droit Européen primerais sur le droit national. C’est pourquoi on peut affirmer que la décision de la Pologne de rester dans l’union en désobéissant à certaines lois, qu’elle impose, représente une menace à la construction Européenne. L’UE estime que cet arrêt polonais porte atteinte à l’indépendance de la justice et menace la démocratie et l’Etat de droit. En effet comme l’explique une responsable belge, certaines loi européenne peuvent posséder un caractère contraignant, mais leur application dans un objectif dit «commun » est au cœur de l’union. On constate par ailleurs que la décision de la Pologne créée déjà une certaine discorde au niveau judiciaire, lors de sa lutte contre la corruption, qui va venir transférer et déplacer des juges sans le consentement des tribunaux. 4. Comme expliqué précédemment, cette décision a été prise dans un objectif de valorisation de la constitution polonaise jugée incompatible avec certains principes européens, et est le reflet d’un certain mécontentement des décisions de la cours européenne. On observe en effet que la première politique mise en place est présentée comme une lutte contre la corruption qui n’aurait pu être effectuer sans l’accord du tribunal Européen. Comme on a pu le lire dans le document, au sein de la population, cette décision reste assez impopulaire. Elle cause manifestations et comparaison entre la Pologne et des dictatures européennes. De plus on sait que 80 % de la population Polonaise souhaite rester au sein de l’Union Européenne et est peu favorable aux décisions récentes du gouvernement. Toutefois il n’est pas inimaginable que les nombreuses restrictions imposé par l’Europe finissent par pousser d’autre pays mis « au second plan » a vouloir y échapper sans renoncer aux aides européennes. On constate aujourd’hui quelque temps après la décision Polonaise que l’effet boule de neige redouté n’a pas eu lieu, bien que de nombreux politiques se soit exprimés à ce sujet notamment durant les élections françaises de 2022. 5) A la question, le droit européen est-il supérieur à la constitution française, la réponse évidente semblerait être oui. En effet le principe même du droit européen veut sa primauté sur celui de ses états membres. Et pourtant en nous penchant sur certains accord passé entre la France et l’UE on se rend compte que la réponse n’est pas si évidente. Comme nous le dis un article du Doc du Juriste c’est bien la Constitution française qui se « place au sommet de l’ordre juridique français ». Et ceux du à la Constitution du 4 octobre 58 qui revêt le caractère de la norme suprême au sein de l’ordre juridique national. Cependant cela n’est pas entièrement fixe puisque les accords passés entre la France et l’UE affirment que si l’Union européenne venait à souscrire à des engagements internationaux qui contiendraient une ou plusieurs clauses contraires à la Constitution française, alors l’autorisation de ratifier de tels engagements appellerait à modifier, à réviser la Constitution. Pour finir il est dit qu’on ne pourra censurer une loi que si celle si est contraires à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Pour conclure on peut donc assumer que le débat juridique est toujours ouvert puisque malgré certains accords offrant à la France un certain contrôle législatif national celui ci peut rapidement être remis en cause ou discuter au cours de débat juridique entre la France et l’Union Européenne. On notera d’ailleurs que cette primauté du droit européen est de plus en plus remise en cause par les candidats aux élections présidentielles française. uploads/S4/ cas-pratique-pologne.pdf