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1 Frank FARHANA Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Sous l

1 Frank FARHANA Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 2007-2008 2 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald Farhana, mon maître de stage ; A Caroline Farhana, ma mère. 3 Ce mémoire retrace les régimes juridiques applicables au commissionnaire de transport en France, Allemagne, Grande-Bretagne et Belgique. Les critères de qualification, les conditions générales ainsi que leur opposabilité sont étudiés à travers la jurisprudence dans ces pays. La qualification déterminera l’étendue des obligations et responsabilités du commissionnaire pris en qualité de « Principal » ou « d’Agent », notamment en ce qui concerne les exclusions, les limitations, les prescriptions et les privilèges. Le commissionnaire en transport international est également évoqué dans le cadre du transport sous la Convention CMR, notamment les interprétations, parfois divergentes d’un pays à l’autre, en ce qui concerne la notion de faute équivalente au dol. La qualification et responsabilité du commissionnaire de transport sont étudiées dans le cadre d’un transport aérien sous couvert d’une House Airway Bill, ainsi que dans le cadre du transport multimodal. Enfin, l’évolution de la jurisprudence face aux règles de conflit de lois, notamment l’application de la Convention de Rome de 1980 par le Juge français, est relatée. This essay reviews the applicable laws governing the freight forwarder in France, Germany, Great Britain and Belgium. The qualification’s criteria, the general standard conditions as well as their opposability are examined within these countries’ jurisprudence. The qualification will determine the extent of the obligations and responsibilities of the freight forwarder acting as Principal or Agent, as well as the exemptions, limitations, time bars and liens. The freight forwarder in international transport is also reviewed under the CMR Convention, as well as the interpretations, sometimes contradictory from one country to the other, as to the notion of wilful misconduct. The freight forwarder qualification and responsibility are studied for air carriage under house airway bill as well as under multimodal transport. Lastly, the evolution of the jurisprudence with regard to the conflict of laws, namely the application of Rome Convention 1984 by the French Judge, is reviewed. 4 SOMMAIRE Introduction 1 Première partie : Cadre juridique et réglementation 5 I. Définition et critères de qualification du commissionnaire de transport 6 II. Réglementation 21 III. Conditions générales de vente (CGV) 24 Deuxième partie : Le contrat de commission 29 I. Responsabilité du commissionnaire 30 II. Forclusion et prescription 57 III. Privilèges 65 Troisième partie : le commissionnaire de transport dans le cadre du transport national et international 71 I. Le commissionnaire dans le cadre du transport routier national 72 II. Le commissionnaire dans le cadre du transport routier international - CMR 74 III. Le commissionnaire dans le cadre du transport aérien 94 IV. Le commissionnaire dans le cadre du transport multimodal 103 V. Tribunaux français face aux règles de conflit de lois 111 Conclusion 119 Responsabilité du commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) 121 Bibliographie 123 Annexes 127 Table des matières 172 5 ABREVIATIONS ADNR : Règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin ADSp : Allgemeine Deutsche Spediteur-Bedingungen BGH : Bundesgerichtshoff (Cour Suprême allemande) BIFA STCs : British International Freight Association Standard Trading Conditions BT : Bulletin des transports BTL : Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA : Cour d’appel Cass. : Cassation CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie CEB : Confédération des Expéditeurs belges CEB : Conditions des Expéditeurs belges CGV : Conditions générales de vente Ch. : Chambre CMR : Convention de Genève relative aux transports routiers internationaux Com. : Commercial CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (UNCTAD) CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (UNCITRAL) Crim. : Criminel DGI : Direction générale des impôts DMF : Droit maritime français Dr. : Droit DTS : Droit de tirage spécial du Fonds monétaire international Eur. : Européen FBL : Negociable FIATA Multimodal Transport Bill of Lading FCL : Full Container Load = Conteneur complet FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés HAWB : House Airway Bill HBL : House Bill of Lading HGB : Handelsgesetzbuch IATA : International Air Transport Association JO : Journal Officiel Jug. : Jugement LLMC : Limitation of Liability for Maritime Claims LOTI : Loi d'orientation sur les transports intérieurs LTA : Lettre de transport aérien MAWB : Master Airway Bill NCPC : Nouveau code de procédure civile NVOCC : Non Vessel Operating Common Carrier Obs. : Observation OTL : Opérateur de Transport et/ou de Logistique Rev. : Revue RU-CIM : Règles uniformes – Contrat de Transport International Ferroviaire des Marchandises 6 Sect. : Section TC : Tribunal de commerce TGI : Tribunal de Grande Instance TLF : Fédération des entreprises de transport et logistique de France Transp. : Transport UCTA : Unfair Contract Terms Act 7 INTRODUCTION Le commissionnaire de transport est un acteur indispensable pour toutes entreprises commerciales concernant le transport de marchandises. En effet, il peut offrir à ses clients, un des éléments essentiels, le transport de fret. En général, le commissionnaire offre une variété de services allant du conditionnement des marchandises, à la réception, au stockage, douane à l’export et/ou à l’import ainsi qu'à toutes sortes d’opérations nécessaires au transport, au pré et/ou post acheminement. Son principal objectif est, toutefois, de s’assurer que les marchandises arrivent à leur point de destination en bon état et dans les délais en utilisant le moyen de transport le plus approprié pour satisfaire les besoins de son client. Les risques durant le transport peuvent être considérables pour un commerçant à l’international et des erreurs sont vites arrivées sans l’assistance d’un commissionnaire qui dispose le plus souvent de filiales ou d’agents, dans tous les ports et aéroports du monde, connaissant les lois, les réglementations du pays ainsi que les disponibilités des aéroports en matière de fret, telle chambre froide, délais de dédouanement, usages et/ou autres. Le commissionnaire met tout en œuvre afin de satisfaire les requêtes de son client de façon impartiale. Il n'a pas l’obligation de transiter par ses propres navires, avions ou camions et la plupart du temps les opérations sont sous-traitées. Il ne détient pas de moyens de transport bien que certains grands groupes en disposent tels que UPS, DHL, Fedex. Afin de se faire une idée précise de la meilleure alternative, une connaissance complète des options est essentielle pour prendre une décision basée sur le coût, le besoin, l’endroit, l’urgence, la nature et la valeur des biens. Le transit, la fréquence, le coût du service sont pris en compte dans le choix du transporteur. Habituellement, le commissionnaire de transport réserve le fret et paie tous les coûts. Et, en cas de problèmes, telles que grèves, congestions portuaires, pannes, il doit être en mesure de mettre en place rapidement d’autres alternatives. 8 Une autre de ses fonctions essentielles est la consolidation des envois provenant de plusieurs expéditeurs, afin de rentabiliser l’envoi par camions complets, containers FCL/FCL ou même par envoi aérien en formant des palette-avions. Les entreprises de taille moyenne pourront ainsi bénéficier de tarifs préférentiels puisqu’ayant obtenu lui-même des tarifs plus attractifs des compagnies de transport en réservant un fret plus important du fait du groupage. Dans la plupart des cas, un connaissement maritime ou une CMR ou une LTA doit être émis par le transporteur. Sur ces documents figureront le détail des marchandises groupées, le chargeur étant le commissionnaire de transport et le destinataire son agent à destination. Le commissionnaire peut émettre, quant à lui, soit un connaissement multimodal tel le NVOCC ou FIATA, une CMR individualisée ou une House Airway Bill sur laquelle seront portés le nom de son client comme expéditeur et le nom du destinataire ou celui de la banque comme destinataire. De plus, il fixe un tarif unique qui assure une livraison de porte à porte, alors que le transporteur maritime ou aérien cesse le plus souvent le transport au port ou à l’aéroport de destination. Son avis également sur les différents emballages peut s'avérer être très précieux car chaque marchandise est spécifique ; certaines sont fragiles, d’autres périssables ou dangereuses. Concernant les produits dangereux, ceux-ci doivent être emballés et acheminés sous les normes ADNR et étiquetages précises sous peine de lourdes amendes. Ainsi, le commissionnaire, en tant que professionnel, informe son client sur les réglementations, le marquage, la manutention et la documentation requise. Comme la responsabilité du commissionnaire est limitée par ses propres conditions ou par des lois nationales ou conventions internationales impératives, il arrive que le client 9 demande une couverture d’assurance de porte à porte. Le commissionnaire, de ce fait, a la possibilité d'offrir, à la demande de son client, une couverture uploads/S4/ commissionnaire-de-transport.pdf