Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 République Démocratique du Congo MINISTERE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS CO

1 République Démocratique du Congo MINISTERE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS COMMUNICATION DE PRESSE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTCICE ET DROITS HUMAINS GRAND HOTEL KINSHASA Samedi 2 octobre 2010 COMMUNICATION DE PRESSE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTCICE ET DROITS HUMAINS Cette communication va comprendre deux points à savoir la position sur le rapport du Projet Mapping d’abord et ensuite quelques autres questions d’actualité relatives aux droits de l’homme dans la justice transitionnelle en RDC COMMUNICATION I : POSITION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS FACE A LA PUBLICATION OFFICIELLE CE VENDREDI 1er OCTOBRE 2010 DU RAPPORT DU PROJET MAPPING CONCERNANT LES VIOLATIONS LES PLUS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME ET DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES ENTRE MARS 1993 ET JUIN 2003 SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO I. HISTORIQUE 1. Ce genre de rapport répond toujours à un certain processus qui est conforme aux organisations internationales. 2. C’est dans ce sens que, après la rédaction du projet de ce rapport, la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme l’avait transmis au Gouvernement congolais pour ses observations préalables, lesquelles observations lui ont été transmises le 7 aout 2010. 3. Le 27 août 2010, réagissant à la diffusion par voie de presse du rapport du projet Mapping, j’avais indiqué que le Gouvernement attend la publication officielle et formelle de ce document par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, selon les règles et la procédure admises en la matière, pour rendre public la position de la République Démocratique du Congo. 4. C’est dans ce sens également qu’à l’occasion de la 15ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme à Genève, le Gouvernement, par ma voix, le 20 septembre 2010, avait réaffirmé ses réserves sur ce rapport en attendant la publication officielle tout en signalant qu’il avait transmis officiellement ses observations et attendait leur intégration. 5. C’est chose faite aujourd’hui. Il importe de rappeler, comme l’a d’ailleurs souligné Madame la Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Navi Pillay, le rapport Mapping n’aurait pas été possible sans l’engagement des autorités de la RDC qui ont offert leur collaboration tout au long de ce projet. 6. De même, la RDC a, par des observations pertinentes en 41 pages qu’elle a faites au pré- Rapport de ce projet au Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme à la finalisation de ce rapport. Ces observations sont du reste publiées sur le site du Haut- Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, ce dont nous le remercions très sincèrement. Elles se résument ainsi qu’il suit : A. Observations générales • La véritable nature juridique du rapport du projet Mapping :  il s’agit d’un rapport descriptif et non des enquêtes approfondies » Il ne s’agit donc pas d’établir une responsabilité pénale comme les commissions d’enquête ;  le rapport n’offre que des solutions pour la réforme de la justice » ce qui milite pour la relativisation de la rigueur du rapport» ; donc, c’est un document d’information. • Les faiblesses du rapport du projet Mapping et les non dits :  la politique de deux poids, deux mesures en 3 stigmatisant les Etats qui ont participé directement aux conflits et violations sans citer les pays et les sociétés multinationales qui ont participé au financement de ces activités et qui sont ainsi des auteurs intellectuels de ces violations des droits de l’homme ;  Les pénalistes connaissent la notion de participation criminelle par concours idéal et la responsabilité internationale des personnes morales. Elles sont nombreuses et il faut les dénoncer.  le caractère incomplet du Mapping qui sélectionne des événements et en omet d’autres tels les viols perpétrés par les éléments de la Monuc sur les populations civiles congolaises décriés à l’époque par le Secrétaire Général de l’ONU. Tout le monde sait qu’à l’Est de la République beaucoup d’infractions ont été commises par les agents et soldats de la MONUC. L’Accord de siège exige que ces personnes soient poursuivies. Il faut un Mapping de cette situation.  le délai court accordé à la RDC pour réagir alors que la rédaction du Mapping a pris trois ans ;  le choix de la date du début du Mapping 1993 est loin d’être judicieux pourquoi pas 1991 date des pillages, ou encore, comme le suggère d’ailleurs la SADC, 1881 ;  la méthodologie utilisée : relate des faits des fois sur base des ouï-dire ;  non recours aux sources gouvernementales ; les livres blancs publiés par le gouvernement ne sont pas exploités (7 Livres blancs sur Makobola, Kasika, Mwenga, Kisangani, etc.);  l’intention manifeste de victimiser une catégorie de populations en mettant l’accent sur les populations des pays étrangers et en occultant les victimes congolaises ;  la subdivision des périodes liées aux personnes et non apparemment aux événements ; on les lie aux différents présidents de la république au lieu de les lier aux événements oubliant que les violations des droits de l’homme couvrent toute la gouvernance de l’histoire depuis l’époque léopoldienne ;  tendancieux d’affirmer que les violations sont commises avec la tolérance de la hiérarchie ;  faux de situer les violences sexuelles en 1993 alors que cette culture vient de la guerre. • Les débordements du rapport du projet Mapping :  l’inventaire de certains cas postérieurs à 2003 dont l’opération Kimia II,  rupture de l’identité sur le nom des personnes impliquées alors que tel n’est pas le mandat du Mapping ;  le caractère osé du rapport qui se permet de parler des enquêtes bâclées et douteuses et des décisions judicaires irrationnelles A. Observations particulières pour chaque section • Section I. sur les inventaires des violations les plus graves des droits de l’homme et de droit international humanitaire  Mars 1993 à juin 1996 - Le rapport n’insiste pas beaucoup sur le fait que les milliers des refugiés hutus rwandais venus en RDC en 1994, l’ont été sur demande et insistance de la Communauté internationale pour mieux faire ressortir les responsabilités.  Juillet à juillet 1998 - Il est à regretter que toutes les provinces de la RDC n’ont pas été répertoriées  Aout 1998 à janvier 2001 - Il est à regretter que l’accent soit beaucoup plus mis sur les violations commises contre les populations des pays étrangers au lieu de consacrer de nombreuses pages sur les populations congolaises notamment celles du grand Kivu - Il est à regretter que certains noms soient cités dans le rapport alors que cela ne l’est pas pour les autres - Les victimes de Kisangani fin juin 1999 à juin 2000 devraient bénéficier d’un développement particulier dans le rapport  Janvier 2001 à juin 2003 : - Il est regrettable de constater que le rapport omet de présenter le fait que le gouvernement de Kinshasa a subi des attaques qui l’ont mis en position défensive et qu’il n’y a jamais eu une politique planifiée représentant une technique opérationnelle - Faux d’affirmer que pendant cette période, il y a eu répression des opposants, alors que ce fut une période de rapprochement en vue de la transition pacifique ; c’est dans la période 2001 à 2003 que le pays a connu un apaisement politique et des avancées en matière des droits de l’homme - Quant à la qualification juridique des actes de violences, l’on ne peut les prendre en considération. Car le Mapping n’est pas une démarche judiciaire, il faut un mécanisme judiciaire pour parler de crime de guerre, crime contre l’humanité et le génocide. • Section II. I. Inventaire des actes de violences spécifiques  Quant aux violences commises contre les femmes et les violences sexuelles - Faux d’affirmer que les violences sexuelles ont 5 été connues en 1993 alors qu’il est connu que ces violences n’ont apparu qu’avec la guerre - Faux d’affirmer que la violence sexuelle est une réalité quotidienne de toutes les Congolaises de 1993 à 2003 alors que dans la période du Mapping, elle devrait se situer dans les zones de conflit et non dans les zones sous contrôle gouvernemental - Faux d’affirmer la tolérance des autorités gouvernementales dans la commission des violences ni d’affirmer aussi qu’il y a eu propagande anti tutsi.  Quant aux actes de violences sexuelles commis contre les enfants - Le recrutement des enfants dans les conflits doit être lié aux zones en conflit - Faux d’affirmer que le gouvernement a recruté  Quant aux actes de violences liées à l’exploitation des ressources naturelles - Le rapport omet d’insister sur la relation et l’interconnexion entre l’exploitation des ressources naturelles et la commission de ces violations. • Section III. Evaluation du système de justice en RDC - Le rapport pèche par un excès de négativisme car la justice congolaise est en plein programme de réforme. • Section IV. Options de justice transitionnelle - Les options proposeés poussent à privilégier les chambres spécialisées au sein des juridictions congolaises avec juges ad litem. II. POSITION APRES LA PUBLICATION uploads/S4/ communication-de-presse-du-ministre-de-la-justice-sur-le-rapport-mapping-02-oct-2010.pdf