Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques MAÎTRISE EN DROIT CONTRATS SPECIAUX Bull

Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques MAÎTRISE EN DROIT CONTRATS SPECIAUX Bulletin de liaison n°2 Nicolas AUCLAIR DISSERTATION LES PRIX DANS LES CONTRATS CADRE. Si le prix déterminable est une condition de validité du contrat de vente, cette exigence ne pouvait être appliqué avec sévérité à un contrat cadre qui donne naissance ultérieurement à sa conclusion à des contrats de vente successifs. L’article 1591 du Code civil dispose que « Le prix doit être déterminé et désigné par les parties ». La détermination est une condition de validité du contrat de vente. La jurisprudence soucieuse de prendre en compte les nécessités pratiques a assoupli cette directive : pour qu’une vente soit valable, il n’est pas nécessaire que le prix soit fixé dès l’échange des consentements, il suffit qu’il soit déterminable. Il faut alors que le prix soit déterminable ultérieurement « en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l’une ni de l’autre partie ». Il faut un mode de calcul arrêté dès l’origine par les contractants ; et ce mode calcul doit être indépendant de l’une ou l’autre des parties. C’est en réalité surtout dans les contrats en matière de distribution que la détermination du prix a soulevé des difficultés. Ces conventions revêtent le plus souvent la forme d’un contrat cadre qui organise les rapports entre fournisseur et distributeur. Le fournisseur promet au distributeur diverses prestations – aide à l’installation, assistance, publicité et le distributeur s’engage en contrepartie à se fournir exclusivement auprès du fournisseur. Il y aura donc une succession de commande, de contrats de vente. L’accord cadre ne peut cependant fixer avec précision à l’avance le prix des produits qui en application du contrat cadre seront commandés livrés que plusieurs années après. La jurisprudence a donc admis pour ses contrats avec souplesse l’exigence du prix déterminable. Cependant à partir de 1971 elle s’est livrée à une « chasse à la nullité pour indétermination du prix » obligeant la pratique à imaginer de nouvelles clauses, puis la jurisprudence à envisager de nouvelle solutions (I). Devant l’insécurité juridique qui en résultait la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence à compter de 1994 (II). I – LES ARABESQUES DE LA JURISPRUDENCE. Prenant en compte les besoins de la pratique commerciale, la jurisprudence a longtemps entendu avec souplesse l’exigence d’un prix déterminable : la référence au tarif en vigueur au jour de la livraison était suffisante pour que le prix soit considéré comme déterminable. A partir de 1971 elle va cependant retenir des solutions variables contraire à la sécurité juridique. La première chambre civile va en 1994 proposer une nouvelle solution. A – LA CHASSE A LA NULLITE POUR INDETERMINATION DU PRIX. a) La jurisprudence de 1971 sur l’indétermination du prix. Contrat de concession : annulation sur le fondement de 1591 des contrats cadre au motif que le prix n’était ni déterminé ni déterminable, dès lors qu’il « n’était pas établi que les éléments du tarif du distributeur ne dépendaient pas de la volonté de ceux-ci ». Extension au contrat de bière, franchise. Passage de 1591 à 1129 du Code civil. Contrats spéciaux - Maîtrise mention Droit des Affaires et Maîtrise mention Droit Privé - S2 - UE1 - BL n°3 Année universitaire 2008/2009 1 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques Contrats spéciaux - Maîtrise mention Droit des Affaires et Maîtrise mention Droit Privé - S2 - UE1 - BL n°3 Année universitaire 2008/2009 2 b) La position critique de la doctrine et les réactions de la pratique. Insécurité juridique de la solution de la Cour de cassation. Invention de clauses : prix soumis à l’arbitrage de tiers, clause d’offre concurrente,… B – L’ANNONCE DU REVIREMENT : LES DEUX ARRETS DU 29 OCTOBRE 1994 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE. Par deux arrêts du 29 novembre 1994, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l’exigence de détermination d u prix était satisfaite dès lors que la convention faisait référence à un tarif. Tout en considérant que la condition de prix reste une condition de validité du contrat, elle assouplissait considérablement cette exigence puisqu’elle décidait qu’une partie peut valablement se voir reconnaître par contrat le droit de fixer unilatéralement le prix. Afin d’éviter que l’exercice d’une telle prérogative ne soit l’occasion de débordements, elle reconnaissait au juge le pourvoir de sanctionner le fournisseur qui abuserait de son exclusivité pour majorer ses tarifs dans le but d’en tirer un profit illégitime car en agissant ainsi il méconnaîtrait son obligation d’exécuter la convention de bonne foi. Il restait à savoir si les autres chambres suivraient. L’assemblée plénière devait donc trancher. II – LE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé le 1er décembre 1995, d’une part, que 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix ; et que d’autre part, « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale, n’affecte pas sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation de ce prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ». A’ – LE MANQUE DE COHERENCE ENTRE LES SOLUTIONS RETENUES EN MATIERE DE DETERMINATION DU PRIX ET LES MODALITES D’INTERVENTION DU JUGE. L’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci. Aussi cette convention est valable, quant elle renvoie au tarif fournisseur ou encore quant elle reste muette sur ce point. Dans la première hypothèse, le tarif fournisseur sera le prix, sauf recours devant le tribunal pour le contrôler Dans la seconde hypothèse, en cas de désaccord, c’est au juge qu’il faudra demander le prix ? B’ – LA PORTEE DU REVIREMENT. La question est celle de la portée de l’abandon à 1129 du Code civil. Il existe des textes spéciaux qui imposent dans les contrats de longue durée un prix déterminée : le travail, les assurances, les baux,… uploads/S4/ contrat-speciaux-le-prix-dans-les-contrats-cadre.pdf