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Chapitre 7 : Les droits de la personne Les droits SUBJECTIFS Droits attachés à

Chapitre 7 : Les droits de la personne Les droits SUBJECTIFS Droits attachés à la personne (SUJET de Droit) - prérogatives individuelles reconnues par la loi et protégées par l’État Les droits extrapatrimoniaux Droits attachés aux individus Les droits patrimoniaux Droits attachés aux biens et aux obligations Patrimoine = ensemble des ………… et des ........  in aliénables (ne peuvent être …………….)  in transmissibles aux ……………………….  in saisissables par les ……………….. (pour se faire …………………… )  im prescriptibles (ne disparaissent pas si on ne  Cessibles (peuvent être ………………….)  ………………………………..….  …………………………………….  ……………………………………. Droits extrapatrimoniaux protégés par… Art 9 du Code civil : « ………………………………………………………… ………………………………………………………………………………….. » Art 8 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Droit européen) -*- Atteintes aux droits extrapatrimoniaux => Réparation appelée …………………………………. Exemples : Exemples : non évaluables en argent (pas de caractère pécuniaire) évaluables en argent (caractère …………………………….) 3 catégories de Droits Patrimoniaux Droits réels *Principaux : ……………………. ……………………. *Accessoires : ……………………. ……………………. Droits personnels Lient *un ……………. *un ……………. Le créancier a le droit de créance Le débiteur a l’obligation *de donner ou *de faire (ex : payer) ou *de ne pas faire Droits intellectuels *droits de propriété littéraire & artistique  ……………….. *droits de propriété industrielle & commerciale  ………………... Complétez le tableau suivant en mettant une croix dans la case appropriée. Droit extrapatrimonial Oui Non L’obligation du transporteur de livrer la marchandise en bon état L’engagement de rembourser son emprunt La liberté d’adhérer au syndicat de son choix L’autorité parentale La vente d’un appartement L’inviolabilité du domicile Complétez le tableau suivant en mettant une croix dans la case appropriée. Droit patrimonial Justification Oui Non Le droit de propriété de M. et Mme Thiam sur leur château oui Le château a une valeur pécuniaire ; Le produit de la vente de son studio par Mlle Fressoz oui Le studio a une valeur pécuniaire Le droit de chacun au respect de sa correspondance personnelle non Le droit au respect de la vie privée n'a pas de valeur pécinaire Biens corporels Biens incorporels La propriété du yacht Les droits sur le livre de mémoires La rémunération du film qu’elle va tourner La propriété du canapé Pour chaque bien que Léa compte donner à l’association caritative, cochez le type de bien correspondant. Bien immeuble Bien meuble Les revenus tirés de l’édition de son livre de mémoires Une voiture Un terrain agricole Un tableau d’art contemporain Un miroir très ancien scellé dans le mur de son appartement ■ Répondez par vrai ou par faux aux propositions suivantes. 1. Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose l’individu. 2. L’État ne protège pas l’exercice des droits subjectifs. 3. Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, insaisissables et intransmissibles. 4. Les droits réels portent sur les créations de l’esprit. 5. Les droits personnels sont aussi appelés « droits de créance » car ils permettent à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une prestation. 6. Les droits intellectuels portent sur des personnes. 7. C’est le critère de la valeur économique qui fonde la distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. 8. Les biens incorporels sont palpables. Droit extrapatrimonial Oui Non L’obligation du transporteur de livrer la marchandise en bon état  L’engagement de rembourser son emprunt  La liberté d’adhérer au syndicat de son choix  L’autorité parentale  La vente d’un appartement  L’inviolabilité du domicile  Droit patrimonial Justification Oui Non Le droit de propriété de M. et Mme Thiam sur leur château  Droit réel principal par excellence Le produit de la vente de son studio par Mlle Fressoz  Droit de créance sur l’acheteur Le droit de chacun au respect de sa correspondance personnelle  Droit au respect de la vie privée Biens corporels Biens incorporels La propriété du yacht  Les droits sur le livre de mémoires  La rémunération du film qu’elle va tourner  La propriété du canapé  Documents 13 et 14 (p. 74) 1. Pour chaque bien que Léa compte donner à l’association caritative, cochez le type de bien correspondant. Bien immeuble Bien meuble Les revenus tirés de l’édition de son livre de mémoires  Une voiture  Un terrain agricole  Un tableau d’art contemporain  Un miroir très ancien scellé dans le mur de son appartement  ■ Répondez par vrai ou par faux aux propositions suivantes. 9. Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose l’individu.  Vrai  Faux 10. L’État ne protège pas l’exercice des droits subjectifs.  Vrai  Faux C’est bien le rôle des tribunaux – et donc de l’État – de défendre les intérêts des personnes qui estiment que leurs droits ont été méconnus ou violés. 11. Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, insaisissables et intransmissibles.  Vrai  Faux 12. Les droits réels portent sur les créations de l’esprit.  Vrai  Faux Les droits réels portent sur des « choses » (« res » en latin). 13. Les droits personnels sont aussi appelés « droits de créance » car ils permettent à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une prestation.  Vrai  Faux 14. Les droits intellectuels portent sur des personnes.  Vrai  Faux 15. C’est le critère de la valeur économique qui fonde la distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.  Vrai  Faux 16. Les biens incorporels sont palpables.  Vrai  Faux Par nature, ces droits sont immatériels (synonyme d’« incorporels »). uploads/S4/ chapitre-7-schema-eleves-corrig.pdf