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N° 15/738 Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux Rôle de

N° 15/738 Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux Rôle de la séance publique du 23/11/2015 à 14h00 3ème et 8ème sous-sections réunies RAPPORTEUR PUBLIC : M. Vincent Daumas N° 394016 001) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Demandeur COMMUNE D'AIX EN PROVENCE SCP PIWNICA, MOLINIE Requête par laquelle la Commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Analyse N° 394017 002) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Demandeur COMMUNE D'AIX EN PROVENCE SCP PIWNICA, MOLINIE Requête par laquelle la commune d'Aix-en-Provence demande au juge des référés du Conseil d'Etat 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution 1/ du décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2/ de l'arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Analyse N° 394217 003) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Requête par laquelle la Commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'aix-Marseille-Provence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Analyse N° 394218 004) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Requête par laquelle la Commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône, du préfet du Var et du préfet du Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Analyse N° 394280 005) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Requête par laquelle la Commune d'Eguilles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Analyse Q QP PC C R RÉ ÉF FÉ ÉR RÉ É Q QP PC C RAPPORTEUR PUBLIC : M. Vincent Daumas N° 394281 006) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Requête par laquelle la Commune d'Eguilles demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Analyse N° 394445 007) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Ordonnance n° 1508734 du 6 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille avant de statuer sur la demande de la commune d'Eguilles, tendant à la suspension, d'une part de l'arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 par lequel les préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ont fixé le nombre des sièges du conseil métropolitain de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et les ont répartis entre les communes et, d'autre part, de l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a constaté la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les III et IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Analyse R RÉ ÉF FÉ ÉR RÉ É Q QP PC C N° 15/739 Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux Rôle de la séance publique du 23/11/2015 à 14h00 3ème et 8ème sous-sections réunies RAPPORTEUR PUBLIC : M. Vincent Daumas N° 375736 001) RAPPORTEUR : Mme Célia Verot Demandeur COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT Pourvoi par lequel la commune de Breteuil-sur-Iton demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 13DA00081 du 10 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement n° 1000104 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 25 novembre 2009 du maire prononçant la radiation des cadres de M. Philippe Behm et d'autre part, à ce que soit rejeté la demande de M. Behm ; 2) réglant l'affaire au fond de faire droit à son appel. Analyse N° 378622 002) RAPPORTEUR : Mme Célia Verot Demandeur LA POLYNESIE FRANÇAISE Me BLONDEL Requête par laquelle la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche. Analyse N° 380102 003) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Demandeur FRANCEAGRIMER SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER Défendeur SAS FLECHARD SCP BOUZIDI, BOUHANNA Pourvoi par lequel l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT03158 du 6 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 11-1846 du 5 octobre 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé le titre de recettes émis par FranceAgriMer le 1er mars 2011 à l'encontre de la SAS Fléchard en vue du paiement de la somme de 1 741 443 euros, a rejeté les surplus de sa requête ; 3°) de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles relatives aux dispositions de l'article 3 § 1er du règlement n° 2988/95 ; 4°) réglant l'affaire au fond de faire droit à son appel ; 5°) de mettre à la charge de la SAS Fléchard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Analyse RAPPORTEUR PUBLIC : M. Vincent Daumas N° 380104 004) RAPPORTEUR : M. Romain Victor Demandeur SAS FLECHARD SCP BOUZIDI, BOUHANNA Défendeur ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER Pourvoi par lequel de la SAS Fléchard demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT03158 du 6 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête présentée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer), a d'une part annulé le jugement n° 11-1846 du 5 octobre 2012 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a annulé le titre de recettes émis par FranceAgrimer le 1er mars 2011 à l'encontre de la SAS Fléchard en vue du paiement de la somme de 1 741 443 euros, et d'autre part a rejeté le surplus de la requête de FranceAgrimer ; 2°) réglant l'affaire au fond, de confirmer le jugement n° 11-1846 du 5 octobre 2012 du tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Analyse N° 383625 005) RAPPORTEUR : M. François Monteagle Demandeur COMMUNE DE COLMAR SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Pourvoi par lequel la commune de Colmar demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 13NC00790 du 12 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1102825 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, a décidé que l'Etat n'était redevable d'aucune somme à l'égard de la commune de Colmar et, d'autre part, à fixer à 766 306.92 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés chaque année à compter de la première année la dette de l'Etat à l'égard de la commune de Colmar ; 2°) de fixer définitivement la dette de l'Etat à l'égard de la commune de Colmar à la somme de 674 051.31 euros correspondant uploads/S4/ conseil-d-x27-etat-role-de-la-seance-publique-du-23-novembre.pdf