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GE.00-14093 (F) NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE E/

GE.00-14093 (F) NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE E/CN.4/Sub.2/2000/33 21 juin 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme Cinquante-deuxième session Point 12 de l'ordre du jour provisoire EXAMEN DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS DES DOMAINES DONT LA SOUS-COMMISSION S'EST DÉJÀ OCCUPÉE OU POURRAIT S'OCCUPER Conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme Document de travail établi par M. Marc Bossuyt TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page I. INTRODUCTION.............................................................................. 1 – 17 3 A. Observations liminaires ............................................................ 5 – 8 3 B. Quelques notions élémentaires pour comprendre les sanctions 9 – 17 4 II. LES SANCTIONS ET LE DROIT INTERNATIONAL : LIMITES ET RESTRICTIONS ......................................................... 18 – 47 6 A. Les sanctions et la Charte des Nations Unies : légitimité et limites ................................................................................... 19 – 28 6 B. Résolutions de l'Assemblée générale qui intéressent les sanctions 29 8 E/CN.4/Sub.2/2000/33 page 2 TABLE DES MATIÈRES (suite) Paragraphes Page C. Restrictions aux sanctions qui découlent des instruments relatifs aux droits de l'homme................................................... 30 – 31 8 D. Restrictions aux sanctions qui découlent du droit humanitaire ............................................................................... 32 – 38 9 E. Justification des sanctions imposées à l'échelle régionale ou unilatéralement et restrictions à ces sanctions..................... 39 – 40 10 F. Les six critères d'évaluation des sanctions................................ 41 – 47 10 III. CONCEVOIR DES SANCTIONS "PLUS INTELLIGENTES" ....... 48 – 57 12 A. Principe et efficacité des sanctions économiques..................... 48 – 53 12 B. Des sanctions intelligentes........................................................ 54 – 57 14 IV. ÉTUDES DE CAS ............................................................................. 58 – 100 15 A. Iraq............................................................................................ 59 – 73 15 B. Burundi ..................................................................................... 74 – 86 19 C. Cuba.......................................................................................... 87 – 100 22 V. OBSERVATIONS FINALES, CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS................................................................... 101 – 109 25 A. Recommandations spécifiques à l'intention des organes de l'ONU...................................................................................................... 27 B. Recommandations aux organisations non gouvernementales et aux victimes de sanctions ........................................................................ 27 Annexes I. Autres régimes de sanctions.................................................................................. 28 II. Résolutions de l'Organisation des Nations Unies concernant des sanctions économiques et des régimes de sanctions particuliers .......................... 34 E/CN.4/Sub.2/2000/33 page 3 I. INTRODUCTION 1. Dans sa résolution 1997/35 du 28 août 1997, intitulée "Conséquences néfastes des sanctions pour la jouissance des droits de l'homme", la Sous-Commission a exprimé des préoccupations concernant les sanctions économiques. Rattachant ces préoccupations à la nécessité de respecter la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, les Conventions de Genève de 1949 et les deux Protocoles qui s'y rapportent, la Sous-Commission a formulé quatre observations précises à propos des sanctions : i) Elles doivent toujours être d'une durée limitée1 (quatrième alinéa du préambule); ii) Elles touchent le plus durement la population innocente, en particulier les personnes les plus vulnérables (cinquième alinéa du préambule); iii) Elles aggravent les disparités dans la répartition des revenus (sixième alinéa du préambule); iv) Elles font naître des pratiques commerciales illégales et immorales (septième alinéa du préambule). 2. Dans la même résolution, la Sous-Commission a décidé d'examiner à sa cinquantième session la question des conséquences néfastes des sanctions économiques au titre du point subsidiaire de l'ordre du jour intitulé "Incidences des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme". 3. Par sa décision 1998/112 du 26 août 1998, la Sous-Commission a décidé de poursuivre l'examen des sanctions économiques à sa cinquante et unième session, au titre du même point de l'ordre du jour. 4. Par sa décision 1999/111 du 26 août 1999, la Sous-Commission a chargé M. Marc Bossuyt d'établir un document de travail, sans incidences financières, sur ce thème, à lui soumettre à sa cinquante-deuxième session. Le présent document fait suite à cette décision. A. Observations liminaires 5. Le présent document de travail concerne des questions qui revêtent une grande importance dans les affaires internationales à notre époque, où le respect du droit international et de la solidarité internationale est une source d'inquiétude. Il vise uniquement à promouvoir ce droit et cette solidarité et, surtout, les intérêts des populations civiles qui subissent les conséquences des sanctions. 6. Le document de travail commence par insister sur le fait que la Sous-Commission se préoccupe des sanctions depuis la naissance de la controverse internationale suscitée par plusieurs des régimes de sanctions imposés par l'Organisation des Nations Unies, des organisations régionales, des groupes de pays ou un seul pays agissant unilatéralement. Cette préoccupation apparaît dans les nombreuses déclarations faites devant la Sous-Commission ces dernières années et devant la Commission des droits de l'homme, par les membres et les E/CN.4/Sub.2/2000/33 page 4 rapporteurs spéciaux de ces deux organes et par les organisations non gouvernementales (ONG). Des préoccupations à propos des sanctions économiques ont été exprimées aussi par les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme et dans les rapports d'un certain nombre d'institutions des Nations Unies comme le Programme alimentaire mondial, l'UNICEF et l'Organisation mondiale de la santé. Récemment, le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme se sont exprimés sur la question. Le document de travail évoque l'inquiétude persistante de la Sous-Commission devant la situation humanitaire provoquée par les sanctions en Iraq2. Dans sa résolution 1996/4 du 19 août 1996, la Sous-Commission a exprimé aussi des craintes à propos de l'incidence des sanctions économiques sur le Burundi3. 7. Le document de travail passe en revue ces éléments, ainsi que de nombreux matériels très divers. Il est extrêmement regrettable que dans le dialogue international approfondi qui se déroule actuellement, les droits de l'homme et les règles du droit humanitaire aient si peu de place4. Dans ces conditions, la décision de la Sous-Commission d'autoriser le présent document venait en temps opportun. Il faut espérer que ce document pourra aider à introduire dans le dialogue international le phénomène des sanctions dans ses relations avec les droits de l'homme et le droit humanitaire. 8. Le document de travail commence par définir brièvement le cadre de l'analyse. Il indique ensuite les dispositions du droit international qui concernent les sanctions économiques et l'exercice des droits de l'homme et il présente six critères pour l'évaluation des sanctions. Le document examine ensuite la théorie des sanctions économiques et le débat en cours sur les "sanctions intelligentes". Il décrit certains régimes de sanctions qui illustrent le mieux les conséquences néfastes des sanctions économiques. Enfin, il envisage les mesures à prendre lorsque les sanctions ont des incidences abusives sur les droits de l'homme et d'autres règles du droit international. Des conclusions et recommandations sont formulées à cet égard. B. Quelques notions élémentaires pour comprendre les sanctions 9. En politique internationale, les sanctions représentent un moyen terme puisqu'elles sont plus sévères qu'une simple condamnation verbale mais moins graves que le recours à la force. Selon l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité est la seule instance habilitée à imposer des sanctions. Les organisations régionales sont autorisées par l'Article 52 à assurer "le règlement pacifique des différends d'ordre local", sans l'autorisation expresse du Conseil, "pourvu que ... ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies". 10. Dans la pratique, les sanctions englobent une gamme étendue de mesures qui vont de l'embargo économique à l'interdiction de participer aux Jeux olympiques. On trouvera ci-après une brève classification des sanctions : économiques, militaires, diplomatiques, culturelles ou touchant les voyages. E/CN.4/Sub.2/2000/33 page 5 1. Sanctions économiques 11. Il en existe deux catégories principales : les sanctions commerciales et les sanctions financières. a) Sanctions commerciales 12. Les sanctions commerciales limitent les importations en provenance et les exportations à destination du pays visé. Elles peuvent être générales, comme dans le cas de l'Iraq, ou sélectives, c'est-à-dire qu'elles frappent uniquement certains produits qui sont souvent en cause dans un différend commercial. Les sanctions générales sont l'objet direct des critiques formulées actuellement contre le régime des sanctions, à cause des crises humanitaires qu'elles ont provoquées dans les pays visés. b) Sanctions financières 13. Les sanctions financières concernent le domaine monétaire. Elles consistent, ainsi qu'il a été défini aux conférences d'Interlaken5, à geler les avoirs à l'étranger d'un État, à restreindre son accès aux marchés financiers, à interdire les prêts et crédits, les transferts de fonds internationaux ainsi que la vente de biens immobiliers à l'étranger et les transactions sur ces biens. Le gel de l'aide au développement relève de cette catégorie. Il est évident que les sanctions financières et les sanctions commerciales se recoupent en grande partie, surtout lorsqu'elles sont d'application générale, car si ses avoirs à l'étranger sont gelés et qu'il n'a pas accès à de nouvelles sources de capitaux, un État ne pourra pas payer ses importations et son commerce s'en ressentira. 2. Autres types de sanctions a) Sanctions touchant les voyages 14. Ces sanctions comprennent à la fois les restrictions aux déplacements de certains individus ou groupes d'individus et les restrictions à certains types de transport aérien. Les premières sont par nature ciblées, puisqu'on dresse des listes de personnes ou de groupes de personnes qui ne sont pas autorisées à quitter leur pays. On a uploads/S4/ consequences-nefastes-des-sanctions-economiques-pour-la-jouissance-des-droits-de-l-x27-homme 1 .pdf