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UNIVERSITÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROI

UNIVERSITÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Mémoire pour le MASTER 2 Droit Maritime et des Transports Présenté par Anastasia Toporkova Sous la direction de M. Christian SCAPEL Année de soutenance : 2006 Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………….……p.4 CHAPITRE I : LE STATUT DU NAVIRE EN DROIT RUSSE CHAPITRE II : LES DROITS REELS ACCESSOIRES SUR LE NAVIRE SECTION I : L’hypothèque maritime…………………………………p.20 SECTION II : Le gage maritime ……………………………………… CHAPITRE III : LA MISE EN ŒUVRES DES SURETES : LA SAISIE DU NAVIRE ANNEXES………………………………………………………………..p.81 BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………..p.122 TABLE DES MATIERES…………………………………………….p.123 Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006 3 « C’est que le navire est un lieu de travail, un lieu de vie, parfois un lieu de mort. Et dire qu’un navire souffre, qu’il est français ou étranger, qu’il est pirate ou flibustier, n’a pas d’autre signification que celle de projeter nos fantasmes sur une chose qui fait rêver autant qu’elle fait craindre le pire ». Captain Cobet What’s a ship?, series extracted from Seaways 1986-1987 Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006 4 PRESENTATION La présente étude a pour but d’exposer les principes généraux du droit russe régissant trois institutions qui ont fait la preuve de leur grande importance dans la pratique maritime mondiale. Il s’agira des sûretés maritimes telles que l’hypothèque et les privilèges maritimes ainsi que de leur exercice dans le cadre de la saisie conservatoire du navire. Les changements économiques et politiques que la Russie a connu au cours de ces quinze dernières années ont eu indiscutablement une influence majeure sur la vie juridique du pays. Le passage à l’économie de marché n’a pas laissé le droit maritime à l’écart. L’hypothèque maritime, jusque-là inconnue en droit russe, a été introduite dans le Code de la navigation maritime commerciale, tandis que le régime juridique des créances maritimes privilégiées et l’institution de la saisie conservatoire ont connu des changement profonds. L’évolution et l’historique de chaque institution, ainsi que leur base juridique et doctrinale, vont être présentées. Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006 5 INTRODUCTION Le transport maritime constitue une des plus importantes branches de l’économie de la Russie. Cela s’explique par des considérations d’ordre économique et géographique. La flotte a toujours été une ressource stratégique du pays. L’activité de la flotte marchande, internationale par définition, a toujours été plus ou moins fondée sur les principes de l’économie de marché, indépendamment du modèle économique choisi et du régime politique. Malgré le fait que l’activité de transport a un caractère en quelque sorte accessoire, on peut constater, à l’heure actuelle, que les services de transport maritime constituent un acteur indispensable de l’échange économique. La seconde moitié des années quatre-vingt-dix s’est caractérisée par des réformes législatives importantes dans le domaine du droit civil et plus spécifiquement du droit maritime. En 1994, le nouveau Code civil a été adopté. A la différence de son prédécesseur, il est orienté vers l’économie de marché. Au début de 1999, la Fédération de Russie est devenue partie à un nombre important de conventions internationales dans le domaine du droit maritime, y compris la Convention de Bruxelles de 1924 et ses protocoles. Une étape décisive dans la réforme du droit maritime russe a été sans doute l’adoption le 30 avril 1999 du nouveau Code de navigation maritime commerciale (Code maritime). Il est évident que les mesures visant à réformer la flotte maritime russe doivent être transversales, dans le sens où elles ne doivent pas se limiter au perfectionnement de la réglementation technique. En Russie, le droit maritime a vu sa naissance à l’époque de Pierre le Grand, au 18ème siècle. Pierre le Grand a personnellement dirigé les travaux préparatoires du Code maritime qui a été adopté le 13 janvier 1720. Certaines dispositions de ce Code, qui régissaient le pavillon et le statut du capitaine, intéressaient directement Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006 6 la navigation commerciale. En 1781 le Code de la navigation commerciale intérieure a été adopté. Le code maritime de Pierre le Grand de 1720 a été complété par la Loi de 1846 sur l’assurance maritime et par la Loi de 1867 sur l’immatriculation des navires. En 1911, une commission spéciale a été créée par Nicolas II pour réformer les lois sur la navigation maritime. La commission a présenté projet de nouveau code de navigation maritime commerciale. La première Guerre Mondiale, qui a éclatée en 1914, n’a pas permis à ce code de voir le jour1. A l’époque soviétique, c’était l’Etat qui finançait la construction des navires. Le changement de régime politique et le passage à l’économie de marché a mis les propriétaires des navires devant la nécessité de chercher eux-mêmes le financement pour les besoins de leurs flottes. Pour ce faire, les propriétaires ont eu recours aux emprunts bancaires. La pratique mondiale montre qu’il est courant de recourir à ce type de financement pour la construction des nouveaux navires ou pour la maintenance de la flotte existante. Il va de soi que les banques, qui prêtent des sommes considérables, veuillent se protéger contre les risques de non paiement de la part des propriétaires ou des exploitants. La sûreté la plus populaire en matière de financement de construction de navires est sans doute l’hypothèque maritime, déjà connue du droit romain et largement reconnue par la communauté maritime internationale comme étant une institution juridique très efficace. L’hypothèque a été introduite en droit maritime russe seulement en 1998. Le Code de la navigation maritime commerciale de l’URSS de 1929 ainsi que son successeur, le Code de 1968, ignoraient cette institution juridique importante en droit maritime. Nonobstant le fait que le Code maritime de 1968 a été élaboré par des spécialistes reconnus du droit maritime, il a été adopté à une époque où la navigation commerciale était presque entièrement menée par les entreprises étatiques dans le cadre de l’économie planifiée et où de nombreux concepts juridiques n’étaient guère acceptés en droit interne. 1 Kniga 1929 Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006 7 Après la chute du régime communiste en 1991, le passage à l’économie de marché est devenu inévitable. La majorité des entreprises d’armement s’est retrouvée entre des mains privées et les pratiques telles que le changement de pavillon ou les affrètements coque nue sont devenues très courantes. Dans ce contexte nouveau, la discordance entre le Code maritime de 1968 et la réalité économique devenait de plus en plus criante. En outre, depuis l’adoption du nouveau Code civil en 1995, le Code maritime de 1968 était en contradiction avec les dispositions fondamentales en matière civile et commerciale, et plus particulièrement avec le régime juridique des contrats de transport. L’adoption en 1999 du nouveau Code maritime a marqué une étape décisive dans l’évolution du droit maritime russe. Le Code de 1999 contient pour la première fois des dispositions sur l’hypothèque de navire ou de navire en construction. Ces dispositions sont largement inspirées de principes généraux du droit des sûretés consacrés dans le Code civil de 1995. Le Code maritime de 1999 consacre un chapitre entier aux catégories de créances privilégiées de l’armateur. Le Code donne une liste des créances maritimes en quelque sorte de premier rang qui priment sur les hypothèques. Cette liste est identique à celle donnée par la Convention internationale de 19932 sur les hypothèques et les privilèges maritimes, non encore en vigueur mais ratifiée par la Fédération de Russie. La réalisation des hypothèques et des privilèges maritimes s’effectuent très souvent dans le cadre de la saisie du navire. On sait que, dans la pratique maritime, ce sont trois institutions juridiques qui sont étroitement liées. A titre d’exemple, selon la doctrine maritimiste majoritaire, la saisie à titre conservatoire interrompt seule la prescription des privilèges maritimes. Les dispositions concernant la saisie conservatoire du navire constituent une autre innovation du Code maritime de 1999. Il convient de mentionner que, avant l’entrée en vigueur du Code maritime de 1999, les huissiers de justice appliquaient par analogie les règles générales du 2 Annexe VII, le texte de la Convention de 1993. Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006 8 Code civil de 1995 sur la saisie des biens immobiliers, dont le caractère lacunaire et peu adapté aux pratiques maritimes créaient beaucoup de difficultés et contribuait à l’insécurité juridique totale mettant les créanciers du navires dans l’impossibilité pratique de faire valoir leurs droits.3 Depuis 1999 la Fédération de Russie est partie à la Convention de 1952 sur la saisie conservatoire des navires qui a largement inspiré les dispositions relatives à la saisie conservatoire du Code maritime de 1999. Le nouveau Code maritime uploads/S4/ surete-et-saisie-conservatoire-130706234041-phpapp02-pdf.pdf