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MODELE DE LETTRE Contrat de bail d'habitation non meublé Quand utiliser ce cont

MODELE DE LETTRE Contrat de bail d'habitation non meublé Quand utiliser ce contrat de bail d'habitation ? Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison non meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail d'habitation non meublée, suite à quoi vous devrez établir un état des lieux d'entrée avec votre locataire lors de la remise des clés du logement. Ce que dit la loi sur le contrat de bail d'habitation La loi protectrice du 6 juillet 1989 s'applique aux « Locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ». Dans ces cas, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de bail écrit. Un formalisme rigoureux est édicté par ce même article. En effet, des mentions sont obligatoires : L'identification précise du bailleur, la prise d'effet du contrat de bail, sa durée, une description détaillée des lieux loués, et leur destination. Le bail d'habitation soumis à la loi de 1989 est conclu pour une durée minimale de 3 ans renouvelable, avec possibilité de résiliation à l'initiative du locataire à tout moment et du propriétaire à certaines conditions. Le locataire peut en effet résilier le bail d'habitation à tout moment, sans avoir à se justifier, mais en respectant un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, raison de santé si le locataire est âgé de plus de 60 ans). La loi du 17 mai 2011 a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin de permettre aux bénéficiaires du rsa de profiter du préavis réduit à un mois (au lieu de trois) lorsqu'ils donnent congé pour quitter leur habitation. Le bailleur ne peut quant à lui donner congé au locataire qu'en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du contrat de bail et en justifiant d'un motif Légitime et sérieux (pour occuper le bien lui-même ou pour sa famille, pour vendre le bien ou pour inexécution d'une obligation par le locataire). A noter : La loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat a récemment modifié le montant du dépôt de garantie pour les locations soumises à la loi de 1989, lequel ne peut désormais excéder un mois de loyer. Nos conseils pour votre contrat Le contrat proposé est un exemple. Vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au regard de votre situation particulière, de celle de votre locataire ou encore des caractéristiques de votre bien, et ce, en respectant le dispositif légal imposé par la loi du 6 juillet 1989. Le contrat devra être signé par les parties, et rédigé en autant d'exemplaires que de parties. Chaque page devra être paraphée par le bailleur et le locataire. Il faudra également mentionner la date de signature du contrat de bail. Le présent modèle contient des informations complémentaires en bleu, destinées à vous aider dans la rédaction du contrat de bail. Pensez à les effacer avant signature du bail. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L’utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié afin d’adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des modèles contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d’une vérification préalable à l’utilisation des modèles. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d’auteur. Toute reproduction, par l’utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d’utilisation disponibles sur www.documentissime.fr VOTRE OFFRE PERSONNALISEE Vous venez de télécharger un document dans le thème bail d'habitation, le bailleur Pour bénéficier de plus d'informations et de modèles, Documentissime vous propose le Pack LégiPratique BAIL D'HABITATION, LE BAILLEUR - accessible sous ce lien Ce pack contient : Les informations et conseils d'un Avocat Une sélection de modèles et documents types prêts à l'emploi Des dossiers de synthèse précis et pratiques Le tout téléchargeable en une seule et unique fois ! Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien BAIL D'HABITATION Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSSIGNES · ________ (nom du bailleur) domicilié _______ (adresse précise du bailleur), propriétaire du logement ci après désigné. Ci après dénommé « le bailleur » d'une part ET · ________ (nom du locataire), né le _____ (date de naissance) à ______ (lieu de naissance) En cas de pluralité de locataires, les preneurs sont co-titulaires du présent bail et ils agissent et répondent solidairement et indivisiblement des obligations nées du présent contrat. Ci après dénommé « le preneur » d'autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Le bailleur donne en location, au preneur qui l'accepte, le logement ci après désigné. Le présent bail est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, ainsi que par les conditions suivantes. 1. DESTINATION Le logement est destiné exclusivement à l'habitation principale du locataire. Celui-ci ne pourra donc pas y exercer aucune activité professionnelle, même libérale, ni en faire sa résidence secondaire. 2. DESIGNATION Le local loué est situé : ________ (indiquez précisément l'adresse du logement loué) Désignation des locaux et équipements privatifs :____________ Dépendances : ___________ Description des parties communes : _________ Surface habitable (en m²) : _________ 3. ETAT DES LIEUX Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties, lors de la remise des clés au preneur et lors de la restitution de celles-ci. A défaut d'état des lieux établi comme ci-dessus, le preneur sera présumé avoir reçu les lieux et le mobilier en bon état et devra les rendre tels. Le coût de l'état des lieux sera supporté par le bailleur. A savoir : Conformément à l'article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989, le coût de l'état des lieux ne pourra être supporté par le preneur. 4. DUREE DU BAIL Le présent bail est conclu pour une durée de ________années. A savoir : La durée du bail ne peut être inférieure à trois ans. Il prendra effet le _________ (indiquer la date de début du bail) et se terminera le ________ (indiquer la date de fin du bail). A défaut de résiliation ou d'offre de renouvellement donnée dans les formes prescrites par le présent bail, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale au bail initial. Option 1 : le bailleur est une personne physique En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit sera de trois (3) ans. Option 2 : le bailleur est une personne morale En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit sera de six (6) ans. 5. LOYER 5.1. Loyer mensuel Le loyer est payable d'avance et en totalité le _______ de chaque mois, entre les mains du bailleur. Le montant du loyer mensuel hors taxes et hors charges est de _______€. La simple remise d'un chèque ou d'un ordre de virement ne vaudra libération du débiteur qu'après son encaissement. 5.2. Révision du loyer Le loyer sera automatiquement révisé chaque année, à la date anniversaire du bail. La révision se fera automatiquement, proportionnellement à l'indice de révision des loyers publié par l'Insee, ou conformément à tout autre indice que viendrait se substituer à celui ci. 6. CHARGES En plus du loyer convenu, le preneur devra rembourser au bailleur, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges dites récupérables. Les charges ainsi visées sont notamment celles fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Le paiement de ces charges donnera lieu au paiement de provisions mensuelles justifiées par les résultats constatés par l'année précédente ou par l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours. Pour la première année, ces provisions mensuelles seront de _________€ (indiquer ces provisions mensuellesen toutes lettres). Elles seront réajustées en fonction de l'évolution réelle du coût des charges. La régularisation s'opèrera chaque année dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. 7. DEPOT DE GARANTIE Le preneur verse au bailleur, à titre de dépôt de garantie une somme de ________ euros A savoir : le montant du dépôt en toutes lettres ; il ne peut être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt, non productif d'intérêts, ne dispense en aucun cas le preneur de paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans le délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par lepreneur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur uploads/S4/ contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.pdf