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Home [Tapez le résumé du document ici. Il s’agit généralement d’une courte synthèse du document.] IAS 17 CONTRAT DE LOCATION IAS 17 Contrat de Location INTRODUCTION : Les normes IAS/IFRS définissent le contrat de location comme un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d'utilisation d'un actif en échange d'un paiement ou d'une série de paiements. L'IASB a été amenée à distinguer deux types de contrats de location : - le contrat de location financement ; - le contrat de location simple. Tandis que, le contrat de cession bail est un cas spécial des deux types précédent, c'est-à-dire, il mène soit à un contrat de location financement, soit à un contrat de location simple. Mais avant de recourir au traitement comptable selon la norme IAS 17, il parait opportun de prendre connaissance ne serait-ce que brièvement de l'historique de cette norme pas si récente que ça finalement. La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008. IAS 17 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 17 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Avertissement Ce résumé d'IAS 17 "Contrats de location" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers. Publication  Au niveau de l’IASB IAS 17 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003. Cependant, cette norme a fait l'objet d'amendements qui ont été adoptés au sein de l'Union européenne. Pour acheter les publications de l’IASB : www.ifrs.org  Au niveau de l’Union Européenne IAS 17 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 17 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre IAS 17 Contrat de Location 2008. Pour télécharger en version française IAS 17 "Contrats de location" (139 Ko). Postérieurement à la publication de ce règlement européen, IAS 17 a fait l'objet d'amendements subséquents dans le règlement communautaire suivant :  règlement CE n° 243/2010 du 23 mars 2010 portant adoption des améliorations annuelles des normes et interprétations : consulter l'annexe ;  règlement UE n° 1255/2012 du 11 décembre 2012 portant adoption d' IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur" (consulter le § D59 de l'annexe) :  règlement (UE) n°2015/2113 du 23 novembre 2015 portant adoption des amendements à IAS 16 et IAS 41 (modification du § 2). Objectif de la norme L’objectif d'IAS 17 "Contrats de location" est d’établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple. Champ d’application IAS 17 s’applique à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que :  les contrats de location portant sur la prospection ou l’utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables ; et  les accords de licences portant sur des éléments tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur. IAS 17 ne s’applique pas à l’évaluation :  d’un bien immobilier détenu par des preneurs et comptabilisé comme immeuble de placement (cf. IAS 40 "Immeubles de placement" ) ;  d’un immeuble de placement mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simples (cf. IAS 40) ;  d’actifs biologiques détenus par des preneurs en vertu de contrats de location- financement (cf. IAS 41 "Agriculture" ) ; ou  d’actifs biologiques mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple (cf. IAS 41). Définitions Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. IAS 17 Contrat de Location Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement. Classification des contrats de location Qu'un contrat de location soit un contrat de location-financement ou un contrat de location simple dépend de la réalité de la transaction plutôt que de la forme du contrat. Des exemples de situations qui, individuellement ou conjointement, devraient, en principe conduire à classer un contrat de location en tant que contrat de location- financement sont les suivants :  le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ;  le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l'option sera levée ;  la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif, même s'il n'y a pas de transfert de propriété ;  au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et  les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Les indicateurs de situations qui, individuellement ou conjointement, pourraient également conduire à classer un contrat en tant que contrat de location-financement sont les suivants :  si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ;  les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur (par exemple, sous la forme d'une diminution de loyer égale à la majeure partie du produit de cession à la fin du contrat de location ; et  le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix du marché. La classification du contrat de location s’opère au commencement du contrat. Les contrats de location dans les états financiers du preneur Contrats de location-financement IAS 17 Contrat de Location Au début de la période de location, les preneurs doivent comptabiliser les contrats de location-financement à l’actif et au passif de leur bilan pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location. Le taux d'actualisation à utiliser pour calculer la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location est le taux d'intérêt implicite du contrat de location si celui-ci peut être déterminé, sinon le taux d'emprunt marginal du preneur doit être utilisé. Les coûts directs initiaux encourus par le preneur sont ajoutés au montant comptabilisé en tant qu'actif. Les paiements minimaux au titre de la location doivent être ventilés entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette. Pour chaque période comptable, un contrat de location-financement donne lieu à une charge d’amortissement de l’actif amortissable et à une charge financière. La méthode d’amortissement des actifs loués doit être cohérente avec celle applicable aux actifs amortissables que possède l’entité, et la dotation aux amortissements doit être calculée selon IAS 16 "Immobilisations corporelles" et IAS 38 "Immobilisations incorporelles" . Pour déterminer si un actif loué a perdu de la valeur, une entité applique IAS 36 "Dépréciation d'actifs" . Pour les contrats de location-financement, le preneur doit notamment fournir les informations suivantes :  pour chaque catégorie d’actif, la valeur nette comptable à la date de clôture ;  un rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs au titre de la location à la date de clôture et leur valeur actualisée ;  une description générale des dispositions significatives des contrats de location du preneur. Contrats de location simple Les paiements au titre du contrat de location simple doivent uploads/S4/ contrat-de-location.pdf