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MODÈLE BAIL COMMERCIAL Entre les soussignés : La Société ........ (forme) au ca

MODÈLE BAIL COMMERCIAL Entre les soussignés : La Société ........ (forme) au capital de X euros, ayant son siège social à X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro X RCS X, représentée par M......., ... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire (ou du Conseil d'administration ou de surveillance) en date du ... dont une copie certifiée conforme est annexée ci-après). Ci-après dénommé(e) le Bailleur, D'une part, Et La Société ........ (forme) au capital de X euros, ayant son siège social à X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro X RCS X, représentée par M......., ... (qualité), ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire (ou du Conseil d'administration ou de surveillance) en date du ... dont une copie certifiée conforme est annexée ci-après). Ci-après dénommé(e) le Preneur, D'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le Bailleur est Propriétaire de locaux sis à ... en vertu d'un acte d'acquisition reçu par Maître...., Notaire à ... en date du .... Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :Par la présente, le Bailleur Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. donne à bail, pour usage commercial, au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après. Le présent bail est soumis au statut des baux commerciaux, aux dispositions supplétives du Code civil relatives au bail à loyer d'immeubles et aux conditions particulières précisées ci-après. Article 1 - Désignation des locaux Les lieux loués sont situés à mettre d’adresse et se composent de lister l’espace Soit une superficie précise de X m2 . Le Preneur déclare avoir parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visités. Article 2 - DuréeLe présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le X pour se terminer le X : Si le Preneur ne renonce pas à son droit de résiliation triennale Toutefois, conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce, le Preneur aura la faculté de faire cesser le présent bail à l'expiration de chaque période triennale en donnant congé par acte d'huissier pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. Si le Preneur renonce à son droit de résiliation triennale Le preneur renonce expressément à la faculté de résiliation triennale. En conséquence, le présent bail aura une durée ferme de neuf ans.Le bailleur aura la même faculté si, conformément aux dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, il entend construire, reconstruire l'immeuble existant, le surélever ou exécuter les travaux prescrits ou autorisés dans le cadre Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. d'une opération de restauration immobilière. Le congé devra être donné dans les mêmes formes et délais que ceux indiqués ci-dessus. En outre, le preneur personne physique qui aura demandé à bénéficier de ses droits à retraite ou qui aura bénéficié d'une pension d'invalidité a la faculté de donner congé à tout moment s'il en justifie auprès du bailleur. Article 3 - Destination des lieuxLe Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes lister les activités. Toutefois, le preneur peut, à condition d'en aviser le bailleur conformément à l'article L. 145-47 du Code de commerce, adjoindre à l'activité prévue au présent contrat des activités connexes et complémentaires.Il peut également demander au bailleur, dans les conditions prévues aux articles L. 145-48 et suivants du Code de commerce, l'autorisation d'exercer dans les locaux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au présent contrat. Article 4 - Etat de livraison Le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance.Dans les quinze jours suivant l'entrée dans les lieux, les parties procéderont contradictoirement à un état des lieux aux frais du Preneur. A défaut, le Preneur sera réputé avoir reçu les lieux en bon état. : Article 5 - Diagnostics • ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, le Bailleur informe le Preneur que l’immeuble dont dépendent les locaux objet du présent bail est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, selon état joint au présent bail.Le Bailleur déclare en outre qu’à sa connaissance, l’immeuble dont dépendent les locaux objet des présentes, n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances. • AMIANTE Conformément aux dispositions des articles R 1334-25 et R 1334-28 du Code de la Santé Publique, le Bailleur déclare avoir constitué le « Dossier Technique Amiante » défini à l’article R 1334-26 du Code de la Santé Publique, la « fiche récapitulative » prévue au même article dudit Code étant jointe en annexe du présent bail et dûment paraphée par les parties.Le dossier complet est tenu à disposition, sur demande des personnes mentionnées à l’article R 1334-28 du Code de la Santé Publique. • DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est communiqué au Preneur le diagnostic de performance énergétique des lieux loués. Article 6 – Entretien/Grosses réparations - Le Preneur est tenu d'effectuer toutes réparations locatives et travaux d'entretien de toute nature afin de restituer les locaux en bon état à l'expiration du bail. - Il doit notamment maintenir constamment en bon état l'ensemble des locaux loués, les portes et fenêtres, les glaces, les vitres, les sols, les boiseries, les accessoires, etc..., ainsi que les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux et les installations électriques et d'éclairage. - Il a la charge des travaux de ravalement prescrits par l'autorité administrative et de ceux rendus obligatoires par les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité. - Le preneur est également responsable des réparations qui seront nécessaires par suite soit du défaut d'exécution des obligations mises à sa charge soit de dégradations résultant de son propre fait, de celui de ses employés ou de sa Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. clientèle. - Le bailleur a la charge des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil. Article 7 - Transformations, aménagements et améliorations réalisés par le preneur Le Preneur devra effectuer après accord écrit du Bailleur, toutes formalités, demander toute autorisation administrative, et prendre à sa charge, tous frais, aménagements et installations qui pourraient s'avérer nécessaires pour l'exercice de son activité, les exécuter ou les faire exécuter suivant les règles de l'art, et dégager, en conséquence, le Bailleur de toute éventuelle responsabilité à cet égard. Il devra, néanmoins, faire signer par le Bailleur les permis de construire qui s'avèreraient nécessaires et lui soumettre le descriptif uploads/S4/ modele-bail-commercial.pdf