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CONTRAT DE CRÉATION DE DESSINS ET MODÈLES ENTRE LES SOUSSIGNES ”Dénomination so

CONTRAT DE CRÉATION DE DESSINS ET MODÈLES ENTRE LES SOUSSIGNES ”Dénomination sociale” ”Forme juridique” au capital de ”Montant” euros dont le siège social est situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville” immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro” RCS ”Ville” immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville”représentée par ”Nom du représentant”, en qualité de ”Qualité”, spécialement habilitéhabilitée aux fins des présentes en vertu ”Origine du pouvoir du Représentant de la Société Par exemple, des statuts de la Société, d'une délibération de “l'Organe compétent” en date du “date“” dont un extrait certifié conforme est ci-annexé, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom ”Dénomination sociale” sont conformes aux dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil. Ci-après désignédésignée « La Société », D'une part, ET Si le Créateur est une personne morale ”Dénomination sociale” ”Forme juridique” au capital de ”Montant” euros dont le siège social est situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville” immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro” RCS ”Ville” immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville”représentée par ”Nom du représentant”, en qualité de ”Qualité”, spécialement habilitéhabilitée aux fins des présentes en vertu ”Origine du pouvoir du Représentant de la Société Par exemple, des statuts de la Société, d'une délibération de “l'Organe compétent” en date du “date“” dont un extrait certifié conforme est ci-annexé, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom ”Dénomination sociale” sont conformes aux dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil. Si le Créateur est une personne physique ”Nom, Prénoms”, demeurant ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, exerçant la profession de ”Profession”, immatriculéimmatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro RCS” RCS ”Ville”immatriculéimmatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville” Ci-après désignédésignée « Le Créateur », D'autre part, Après avoir été exposé que : A. La Société a pour objet et activité principale ”Indiquer l'objet et l'activité principale”. Dans ce cadre, elle envisage de développer et faire fabriquer une ligne spécifique de produits de ”Indiquer les produits”. B. Le Créateur est spécialisé dans ”Indiquer la spécialité” et dispose, à ce titre, du savoir-faire, des compétences et de la logistique nécessaires à la conception et à la mise en fabrication de ces produits, dont il a accepté de réaliser, pour le compte de la Société, et après une période de négociations, les dessins, plans et modèles, selon les termes et conditions définis au présent contrat. Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - Objet de la convention La Société, confie par les présentes, au Créateur qui accepte, la mission de concevoir et réaliser, selon ses instructions et pour son compte, les dessins et modèles afférents aux produits dont la liste figure à l'Annexe « LISTE DES PRODUITS » des présentes. Ces dessins et modèles et tous les droits y attachés seront la pleine et entière propriété de la Société, qui pourra librement les déposer et les protéger à son seul nom. ARTICLE 2 - Obligations du Créateur Le Créateur s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à fournir à ”Dénomination sociale” ”Nom, Prénoms”, tous les ”Indiquer la périodicité ”, une sélection de ”Nombre de dessins et modèles” dessins et modèles, sous leur forme définitive, pour chacun des produits listés à l'Annexe « LISTE DES PRODUITS » de façon à permettre à la Société de choisir, parmi cette sélection, les modèles qui lui paraîtront appropriés. Renonciation à toute exploitation En cas de renonciation à toute exploitation Le Créateur s'engage, pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de six mois après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de rupture des relations contractuelles pour faute de l'une des parties à ne pas exploiter, directement ou indirectement, y compris par voie de cession, des dessins et modèles similaires à ceux crées et conçus pour le compte de la Société et susceptibles de concurrencer les produits définis à l'Annexe « LISTE DES PRODUITS ». En cas de non-respect des obligations En cas de non-respect des obligations A défaut de respecter ces obligations et de livrer les dessins et modèles objets du présent contrat dans les quantités et délais requis, la Société serait en droit de résoudre immédiatement et sans indemnité le présent contrat, aux torts du Créateur, dans les conditions précisées à l'article « Résolution du contrat » sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d'intenter à l'encontre du Créateur en réparation du préjudice subi de ce fait. ARTICLE 3 - Droits de propriété industrielle et intellectuelle Les dessins et modèles objets du présent contrat étant créés, conçus et développés pour le compte de la Société, le Créateur déclare et reconnaît expressément renoncer au profit de ladite Société, à tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à ces dessins et modèles, et s'interdit, en conséquence, de revendiquer de quelconques droits à ce titre ou de les utiliser, de quelque façon que ce soit, notamment pour lui-même ou au profit d'autres clients ou partenaires. De ce fait, la Société pourra librement et à ses risques et périls, fabriquer, reproduire, exploiter et commercialiser les produits directement issus et/ou dérivés des dessins et modèles objets du présent contrat, directement ou indirectement, par voie de licence ou autrement, en tous pays et sans limitation de durée. ARTICLE 4 - Rémunération du Créateur Détermination de la rémunération En cas de rémunération proportionnelle En contrepartie de la fourniture des prestations définies à l'article « Objet de la convention » et, de la cession des droits de propriété industrielle et intellectuelle conformément à l'article « Droits de propriété industrielle et intellectuelle » ci-dessus, le Créateur percevra, pendant toute la durée du présent contrat, une rémunération proportionnelle égale à ”Pourcentage” % HT du chiffre d'affaires net HT réalisé par la Société au titre de la commercialisation, directe ou indirecte, des produits définis à l'Annexe « LISTE DES PRODUITS », fabriqués à partir des dessins, modèles, plans et côtes qu'il aura fourni à la Société en exécution du présent contrat. Si une date de commercialisation est prévue (Rémunération proportionnelle) Si une date de commercialisation est prévue Etant entendu que la Société s'engage à entreprendre la commercialisation des dits produits au plus tard le ”Date” Cette rémunération sera payable comme suit : ”Indiquer les modalités de paiement” et calculée au vu des relevés des ventes établis au titre de la période écoulée par la Société et certifiés par son expert- comptable. Le Créateur sera en droit de faire contrôler ces relevés et la comptabilité y afférente, à ses frais et par l'expert de son choix, au plus une fois par an, dans les locaux de la Société et pendant ses heures d'ouverture. Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par la Société au Créateur d'un intérêt de retard au taux de ”Taux de l'intérêt de retard”, sans préjudice de tous autres droits du Créateur, et notamment celui de résoudre le présent contrat aux torts de la société dans les conditions prévues à l'article « Résolution du contrat» ci-après. En cas de rémunération forfaitaire En contrepartie de la fourniture des prestations définies à l'article « Objet de la convention » ci-dessus et des dessins et modèles qui en sont l'objet, le Créateur percevra une rémunération forfaitaire et définitive égale à ”Montant” euros, payable comme suit : ”Indiquer les modalités de paiement” Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par la Société au Créateur d'un intérêt de retard au taux de ”Taux de l'intérêt de retard”, sans préjudice de tous autres droits du Créateur, et notamment celui de résoudre le présent contrat aux torts de la société dans les conditions prévues à l'article « Résolution du contrat» ci-après. En cas d'indexation de la rémunération forfaitaire Cette rémunération forfaitaire sera indexée chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice ”Préciser l'indice choisi par les parties”. Si cet indice venait à cesser d'être publié en cours de contrat, les parties s'engagent à négocier de bonne foi, la substitution d'un indice équivalent, en rapport avec l'objet du contrat. Si en cas de désaccord entre les Parties, la détermination de l'indice de remplacement se fera par un arbitre A défaut d'accord sur un nouvel indice dans le délai de ”Nombre de” jours, les Parties nommeront un arbitre unique. A défaut uploads/S4/ contrat-de-creation-de-dessins-et-modeles.pdf