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CONTRAT DE BAIL Entre les soussignés M. NKOUDAP PANYERE Thierry représentant la

CONTRAT DE BAIL Entre les soussignés M. NKOUDAP PANYERE Thierry représentant la SUCCESSION PANYERE JEAN, BP : 18588 Douala, CNI N° 107676239 du 26/02/2007 à LT 01 désigné dans tout ce qui va suivre le Bailleur d’une part, ET M. TOMANI Roger, CNI N°107676296 du 07/03/2007 à LT01, désignée dans tout ce qui va suivre le Preneur d’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Bailleur loue par les présentes, au preneur qui accepte les locaux dont la désignation suit : PREAMBULE. L’immeuble mis en location par le bailleur est une boutique sise au réez de chaussée de son immeuble sis au 21e rue King Akwa, comprenant une mezzanine. Il n’est pas fait plus ample description. Le preneur après plusieurs visites, s’est engagé à prendre l’immeuble et n’a constaté aucun vice entachant la location. DUREE Le présent bail est fait pour une durée de 12 mois, à compter du 01 Janvier 2012 jusqu’au 31 Décembre 2012. La location sera renouvelable par tacite reconduction ; sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec préavis de 2 mois avant la fin de la période en cours. CLAUSES ET CONDITIONS Le présent bail est fait aux clauses et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter : 1-USAGE Le preneur ne pourra donner aux locaux loués d’autre usage que celui de : commercial. 2-ETAT DES LIEUX Le preneur occupera les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. En fin de bail, il les restituera en bon état. Le preneur aura à sa charge le remboursement des réparations pouvant lui incomber. Le bailleur ne pourra être tenu pour responsable des dégâts causés directement ou indirectement par la pluie, la rouille, la foudre ou le vent, aux meubles se trouvant dans les lieux. Toutes les peintures intérieures devront être refaites par le locataire à son départ. 3-TRANSFORMATIONS Le preneur est autorisé à faire toutes transformations qu’il jugera utile. Il ne pourra toutefois changer les dispositions des locaux sans l’autorisation expresse et par écrit du bailleur. Tout embellissement ou construction nouvelle fixe aux murs, sol ou plafonds, appartiendra de plein droit au bailleur en fin de bail ; sauf au preneur à remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance. 4-REGLEMENTS URBAINS Le preneur satisfera à toutes prescriptions de police, voirie et hygiène. 5-CESSION DE BAIL Il est interdit au preneur de procéder à la sous-location des lieux pris en bail. 6-IMPOTS ET DROITS D’ENREGISTREMENT Le preneur acquittera exactement les impôts et droits d’enregistrement pouvant exister ou être établis à raison de son occupation des lieux loués. En particulier, il sera tenu pour responsable du paiement dans les délais des droits d’enregistrement du présent bail ainsi qu’à chaque renouvellement. 7-ASSURANCES Le preneur s’engage à assurer contre l’incendie et l’explosion pour le risque locatif, le mobilier et les recours des voisins, et maintenir cette assurance pendant le cours du présent bail. 8-VISITE DES LIEUX Le preneur devra laisser le Bailleur visiter les lieux loués à chaque fois qu’il le jugera nécessaire, à charge pour le Bailleur d’avoir prévenu le preneur par lettre reçue par ce dernier au moins 24 (VINGT QUATRE) heures à l’avance et de justifier le but de sa visite. Le bailleur pourra visiter les locaux au moins deux fois par an pour apprécier sa bonne tenue. Un délai de 30 jours sera donné au preneur pour réparer les dégradations locatives constatées. En cas de non-exécution au bout de ce délai, le bailleur fera exécuter les travaux et exigera du preneur le remboursement des frais engagés lors du paiement de la prochaine quittance de location. 9-EAU-ELECTRICITE Le preneur paiera directement aux concessionnaires le montant des abonnements et de sa consommation d’électricité et d’eau. 10-REMISE DES CLES Le jour de l’expiration de la location, le preneur devra remettre au bailleur les clés des locaux. Dans le cas où par le fait du preneur, le Bailleur ne pourrait reprendre la libre disposition des lieux au jour de l’expiration du bail, il aurait droit, le cas de force majeure, à une indemnité au moins égale à un mois de loyer. 11-PRIX Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 90 000 (Quatre Vingt Dix mille) F CFA. Il est toutefois précisé que le loyer est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 05 du mois. 12 DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou du non respect d’une quelconque des clauses du bail, le présent contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire, 8 (HUIT) jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée de payer ou de remplir les clauses du bail. L’expulsion sera prononcée par simple ordonnance du juge des référés, sans préjudice aucune. 13-JURIDICTION COMPETENTE Election de domicile, entrainant attribution de juridiction : Le Bailleur : M. NKOUDAP PANYERE Thierry représentant la Succession PANYERE Jean à Douala Le Preneur : M. TOMANI Roger à Douala. Fait en 02 (deux) exemplaires originaux A Douala, le 09 Février 2012 Le Preneur Le Bailleur uploads/S4/ contrat-de-bail-m-tomani-roger-fiscal.pdf