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CONTRAT DE LOCATION GERANCE LIBRE ENTRE LES SOUSSIGNES : Madame Nacera LAOUJARI

CONTRAT DE LOCATION GERANCE LIBRE ENTRE LES SOUSSIGNES : Madame Nacera LAOUJARI, de nationalité Marocaine. titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°……………… I.C.E:……………… Ci-après dénommée « le BAILLEUR » DAR NOONA SARL, ICE : …………………….. Sise à LOT N 437 SECTEUR 3 REZ DE CHAUSSEE OULED MTAA, TEMARA. inscrite au registre de commerce de Temara sous le n°…... représentée par Madame Nacera LAOUJARI, titulaire de la Carte d’Identité Nationale N° ………..agissante en qualité de Cogérante Ci-après dénommée « le LOCATAIRE-GERANT » IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet : Le présent Contrat a pour objet de définir et de préciser les modalités selon lesquelles le BAILLEUR, concède totalement (ou partiellement) la location du fonds de commerce dont la désignation se présente à l’article 2, au LOCATAIRE- GERANT, qui accepte pour l'exploiter à ses risques et périls. Article 2 : Désignation : Le fonds de commerce de Temara N°307. Activité boulangerie et pâtisserie Sis et exploité à LOT N 437 SECTEUR 3 REZ DE CHAUSSEE OULED MTAA Temara inscrit au registre de commerce de Temara sous le N° 307 et comprend les éléments d’exploitation suivants : 1. L’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés 2. Le mobilier commercial et le matériel d’exploitation 3. La jouissance des locaux dans lesquels le fonds est exploité Article 3 : Durée La présente location gérance est consentie et acceptée pour une durée d’une année à compter du …………….. et se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction à défaut de congé donné deux mois à l'avance par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 4 : Redevance La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire mensuelle d’un montant de …………………………..avant le 03 de chaque mois, la redevance s’entendant hors taxes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus. Le LOCATAIRE-GERANT s’engage à payer 2 mois d’avance. Article 5 : obligations du LOCATAIRE-GERANT Le présent contrat est fait sous les charges et conditions suivantes que le LOCATAIRE-GERANT s’oblige à exécuter et à accomplir.  Le LOCATAIRE-GERANT prendra le fonds loué dans l’état où il se trouve actuellement, sans recours contre le BAILLEUR pour quelque cause que ce soit.  Le LOCATAIRE-GERANT sera tenu de conserver au fonds sa destination il ne pourra en aucune manière modifier l’activité créée ou opérer une déspécialisation sans l’accord écrit et préalable du BAILLEUR.  Le LOCATAIRE-GERANT s’engage à ne pas effectuer des aménagements sans accord écrit du BAILLEUR.  Le LOCATAIRE-GERANT ne pourra pas contracter de crédits bancaires en nantissant le fonds de commerce.  Aucune demande d’indemnisation de la part du LOCATAIRE-GERANT ne sera prise en compte en cas de résiliation de contrat.  Il devra, en fin de location-gérance, faire disparaître son nom de la devanture mais laisser l’enseigne existante.  En fin de location-gérance, il devra également laisser entre les mains du BAILLEUR les papiers commerciaux non utilisés.  En fin de gérance, le LOCATAIRE-GERANT devra rendre en bon état d’entretien aussi bien les lieux que les objets désignés à l’inventaire, ou rendre des objets semblables en même nombre et de valeur égale à celle établie lors de l’inventaire.  Il est formellement convenu que toutes les réparations d’entretien demeureront à la charge exclusive du LOCATAIRE- GERANT sans aucun recours contre le BAILLEUR, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.  Le LOCATAIRE-GERANT ne pourra faire d’adjonction ni de retranchement au commerce exercé.  Le LOCATAIRE-GERANT acquittera, à compter de sa prise de possession, les impôts et taxes résultant de l’exploitation du fonds, même ceux portés au nom du BAILLEUR, tels qu’ils existent à ce jour.  Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs à l’exploitation du fonds, qui pourraient être créés ultérieurement, ou qui pourraient modifier ceux existant à ce jour.  Il devra justifier, à toutes demandes du BAILLEUR, qu’il se trouve effectivement en situation régulière. En conséquence, il devra faire toutes déclarations utiles à l’administration fiscale ainsi qu’à toute autre administration intéressée, notamment au registre du commerce.  Il devra justifier, du règlement de toutes ces charges et conditions, à toutes réquisitions du BAILLEUR, par production de toutes quittances ou récépissés correspondants. Article 6 : cession et sous-location Le présent contrat étant consenti en considération de la personne du LOCATAIRE-GERANT, celui-ci ne pourra céder son droit au présent bail, ni le sous-louer en totalité ou en partie, ni le transmettre à un tiers sous une forme quelconque, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR, et ce à peine de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat, si bon semble au BAILLEUR. Lorsque le BAILLEUR aura autorisé une substitution, le LOCATAIRE-GERANT sera solidairement responsable avec son successeur du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du présent contrat. En pareil cas, la cession ou sous-location devra intervenir aux mêmes charges, conditions et redevances que le présent contrat. Article 7 : clause résolutoire A défaut par le LOCATAIRE GERANT d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer, le présent contrat sera, si bon semble au BAILLEUR, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, deux mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple commandement de payer. Article 8 : Formalités De même, le LOCATAIRE-GERANT devra procéder dès la signature du présent contrat aux formalités de son enregistrement et supporter les droits qui en découlent Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour l’exécution des formalités. Article 9 : attribution de juridiction Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de ………… Fait ...…. le ……………. LE BAILLEUR LE LOCATAIRE-GERANT uploads/S4/ contrat-de-location-gerance-libre.pdf