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BENYAKHLEF RACHID COURS DROIT DE L’INFORMATIQUE I) Introduction générale aux dr

BENYAKHLEF RACHID COURS DROIT DE L’INFORMATIQUE I) Introduction générale aux droits de l'informatique et d'internet Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique. On ne peut pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l'informatique dans un grand nombre d'activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles (droit de la communication portant sur les usages de l'information), parfois mineures, d'un grand nombre de domaines existants du droit. La Loi marocaine n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques prévoit un cadre pénal prévoyant des infractions spécifiques en fonction de l'atteinte portée au système informatisé. Ainsi une loi a été écrite spécifiquement pour protéger les données personnelles afin de respecter le droit de liberté individuelle. Autant de structures susceptibles d’être confrontées à des problématiques juridiques mettant en cause l’informatique. Les doubles compétences juridiques et techniques du juriste informatique sont alors nécessaires pour assurer au mieux la défense des intérêts de telles structures. Le juriste informatique est amené à intervenir dans la mise en place de toutes les relations contractuelles informatiques. Il s’agira par exemple des contrats de matériel informatique comme des contrats de logiciel ou de développement spécifique associés à leurs contrats de maintenance. A) L'environnement juridique des nouvelles technologies de l'information L'étude de l'environnement juridique des « nouvelles technologies de l'information » sera l'occasion d'examiner certaines règles juridiques. Dans un premier point, le droit de l'informatique et la deuxième point consacrée au droit des réseaux. a) le droit de l'informatique 1- Patrimoine informatique Le « patrimoine informatique », ce n'est évidemment pas une figure juridique. C'est une image pour faire apparaître que le patrimoine d'une entreprise – ou d'une entité quelconque est composé de « valeurs informatiques » : le matériel, le logiciel, ensembles informationnels (les bases de données, le multimédia et la création générée par ordinateur etc.) 2- Le brevet, mode de protection naturel de l'innovation La propriété du matériel, qui fait l'objet de ces développements, ne fait évidemment pas problème s'il s'agit de propriété corporelle : propriété « physique » d'un ordinateur, d'un modem ou d'une imprimante... b) Le droit des réseaux 1- Utilisation d'Internet Internet est devenu un outil de travail courant dans de nombreuses entreprises et organisations. L'utilisation d'Internet au bureau est vaste sujet, l'administrateur doit à la fois assurer la sécurité de son système d'information et à la fois respecter la confidentialité des personnes et de chaque employé. L’administrateur doit respecter un certain nombre de lois, au risque de voir porter sa responsabilité pénale devant les tribunaux. Dès que l'administrateur récolte d'une façon ou d'une autre des données à caractères personnels, il doit le faire dans le respect des 3 règles : Principe de proportionnalité : Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage légitime et déterminé Principe de transparence : Aucune information concernant personnellement un salarié (…) ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié Principe de discussion collective : Tout traitement informatique doit faire l’objet d’une information et consultation auprès du responsable du personnel et du comité d’entreprise. L'administrateur doit également respecter la loi informatique et liberté: Cette loi prévoit que le traitement des données à caractères personnels doit être "non discriminatoire", "confidentiel" et sous la responsabilité du responsable du traitement qui doit déclarer tous types de données qu'il traite. 2- La messagerie électronique L'utilisation de la messagerie électronique pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis. La distinction entre message privé et message professionnel est importante, car l'employeur a la possibilité de prendre connaissance d'un message professionnel reçu par un employé, alors qu'il se rend coupable de violation du secret des correspondances s'il prend connaissance du contenu d'un message privé. 3- Communications électroniques Communication électronique, définie comme recouvrant « l'émission, la transmission ou la réception de signes, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique ». La Communication électronique, c'est l'association intime d'un support et d'un contenu, d'une information en ligne et d'une infrastructure d'acheminement, d'un programme et d'un réseau, à quoi ont fini par ressembler, à l'heure de la convergence, les télécommunications et la communication audiovisuelle. 4- Le commerce électronique Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations. Il ya quatre divisions : la distribution via les réseaux ; l'offre en ligne ; le contrat en ligne et le paiement en ligne. On peut considérer qu'il n'y a commerce électronique que lorsque la totalité de l'opération se réalise en ligne, autrement dit lorsque la dématérialisation de l'échange est totale (fourniture d'information, livraison de logiciels, diffusion de musique en ligne...). On peut aussi juger qu'il est possible de parler de commerce électronique dès que le vecteur de l'échange se trouve dans les réseaux, même si l'opération porte sur des biens matériels ou sur des services qui seront assurés en dehors des réseaux. Il n'y a pas de commerce sans contrat. Il n'y a pas davantage de commerce électronique sans contrat. A ces contrats s'appliquent évidemment la théorie générale des obligations et en particulier tout le droit général des contrats. 5- contrat en ligne Le contrat en ligne vient après que les parties ont contracté, et contracté en ligne. Or si, quant au principe, l'accord de volontés ne s'appréhende pas et ne saurait s'appréhender différemment dans le monde dit virtuel et dans le monde dit réel, il n'est pas certain que l'on contracte en ligne exactement comme on le fait habituellement Il faudra donc dire un mot de la manière dont peut ici se réaliser l'accord des volontés. Mais la preuve de cette « volonté numérique » doit encore être rapportée à défaut de quoi les plus savantes observations sur la formation du contrat resteraient de l'ordre de l'exercice de style. Il faudra donc s'intéresser à la preuve, à la forme que doit revêtir le contrat. B) Protection des créations informatique a) La propriété intellectuelle : Le terme de propriété intellectuelle recouvre les droits d'utilisation d'une « création intellectuelle » : invention, solution technique, œuvre littéraire ou artistique, marque, dessins et modèles industriels, logiciels, circuits intégrés, etc. On inclut généralement sous l'expression "propriété intellectuelle" deux branches principales : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. * Pour fixer les idées, on peut dire que la propriété industrielle concerne, les marques, les brevets, les inventions, les dessins et modèles industriels, les appellations d'origine et les indications de provenance. * La propriété littéraire et artistique s'explique d'elle-même ; toutefois on y a agrégé d'autres éléments sur lesquels nous reviendrons. b) La protection des logiciels : Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels: 1- La protection des logiciels par le droit d'auteur : La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). 2- La protection du nom du logiciel par le droit des marques En tant qu'œuvre, le nom du logiciel est protégé par le droit d'auteur. Il est recommandé de protéger le nom du logiciel par un dépôt de marque et d'enregistrer dans certains cas le nom de domaine correspondant. c) Protection des données Tout ordinateur est appelé à échanger avec l'extérieur : connexion Internet (pages web, messagerie...), connexion réseau, lecteurs divers (disquette, cédérom, clé USB...). Lors de ces échanges, il existe un risque de contact avec des éléments malveillants : les virus sont les plus connus de ces dangers mais il en existe d'autres. 1- Antivirus Les antivirus sont des logiciels conçus pour repérer les traces d'activité des virus, les bloquer et isoler ou supprimer les fichiers qui en sont responsables. Leur mode de fonctionnement est basé sur une veille permanente, à deux niveaux : Sur tout ordinateur, un programme antivirus doit être installé et actif. Cet antivirus doit être tenu à jour : la surveillance par l'antivirus se réfère à une base de données contenant les signes d'activité de tous les virus connus. 2- Spams Le spam désigne l'envoi massif de courriers électroniques, sans sollicitation des destinataires, à des fins publicitaires ou malhonnêtes. C'est un phénomène d'ampleur puisqu'on estime que 30 à 40% des mails circulant sur Internet seraient des spams. Il est difficile, au niveau de l'utilisateur, de lutter contre les spams ; quelques mesures de prévention sont, toutefois, possibles : - ne pas donner son adresse mail sur uploads/S4/droit-de-l-x27-informatique-pdf.pdf