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Réalisé par: Ouraho Youmna Zerai Ghada El Mountabih Ismail Contrat Location - G

Réalisé par: Ouraho Youmna Zerai Ghada El Mountabih Ismail Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance Définitions Location gérance & autres CONTRATS Conditions Obligations Fin contrat Contrat Location - Gérance • La location-gérance est le « nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Art. 152 de la loi 15-95 du Code de Commerce marocain. Contrat Location - Gérance • Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Art. 79 du code de commerce Avantages Contrat Location - Gérance Selon Art. 80 du Code de Commerce, le fonds de commerce comprend: La clientèle et l'achalandage (obligatoirement); T ous les autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds ( le nom commercial, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention… ) Contrat Location - Gérance La location gerance et d’autres contrats Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance Le contrat de location libre : • Le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire pour un délai de 6mois • La durée du contrat est limité , ne dépasse pas 3 ans Contrat Location - Gérance Le contrat de location salariée: Un contrat de travail Confier à un gérant d’administrer le fonds de commerce Le gérant est dépendant du propriétaire Le gérant agit au compte du propriétaire Contrat Location - Gérance Le contrat de location non salariée / succursaliste : Un contrat de mandat Le gérant prend les décisions stratégiques de gestion (embauche, exploitation…) Le gérant est rémunéré au pourcentage sur le CA et/ou le bénéfice généré Contrat Location - Gérance Distinction entre contrat de location gérance et contrat de franchise Contrat de Location gérance Contrat de Franchise  Moyen d’exploiter un fonds sans devoir verser une somme importante au départ  Exploiter le fonds de commerce aux risques et périls du gerant (Sauf les 6mois qui suivent la publication)  Le bailleur peut perdre une partie ou son fonds de commerce par mauvaise gestion du locataire  En cas de résiliation, le locataire gérant n’a aucun droit sur le fond de commerce et aucune indemnité même s’il a fait prospérer le fonds.  La mise à disposition des éléments de fonds de commerce : marques, signes indicatifs, assistance techniques… Moyennant une redevance.  Le franchiseur a le pouvoir de contrôler indirectement la gestion du franchisé  Le franchiseur fournit une assistance technique et une aide commerciale  Le contrat peut contenir des audits réguliers (protection de l’image de la marque du franchiseur)  En cas de résiliation, le franchisé retrouve sa liberté vis-à-vis du franchiseur , ce dernier conserve son fonds. Contrat Location - Gérance La législation régissant les contrats de location gérance Les contrats de location gérance sont régis par le code de commerce marocain. Contrat Location - Gérance Chapitre V – Article 152 Le locataire gérant exploite le fonds de commerce à ses risques et périls Chapitre V – Article 153  Le gérant doit avoir la qualité de commerçant  Publicité dans un journal d’annonces légales  Radiation du registre de commerce / Modification de l’inscription personnelle en mentionnant la mise en gérance libre.  La résiliation du contrat donne lieu aux mêmes mesures de publicité Conditions Conditions Contrat Location - Gérance Le contrat de gérance libre met en relation deux parties 2- Locataire ( gérant libre ) 1- Propriétaire ( bailleur/ le loueur du fonds commerce ) Contrat Location - Gérance Conditions générales de la location-gérance: Objet : existence d'un FDC; Le consentement ( contrat consensuel ) La c apacité Fixation d'un loyer appelé redevance; (contrat à titre onéreux) Exploitation du fonds aux risques et périls du locataire; Contrat Location - Gérance 1- Les conditions relatives au loueur du fonds de commerce ( propriétaire): Contrat Location - Gérance le bailleur dispose de la pleine propriété Le bailleur n’a qu’un droit de copropriété Le bailleur ne possède qu’un droit d’usufruit sur le fonds le bailleur est un mineur ou un majeur incapable Le bailleur est une société A. La propriété du fonds de commerce: Fonds de commerce bien indivis - Le fonds appartient à plusieurs personnes. Gérance libre soumise au consentement de tous les indivisaires. Art. 971 et972 du DOC et Art. 155 du code de commerce. Usufruit du fonds de commerce Gérance libre: prérogative de l’usufruitier. Ce dernier peut la décider sans l’accord du nu- propriétaire Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance Cas du mineur non émancipé: ( Art. 209 de la loi 70-03 c o d e de la famille). Cas du mineur émancipé : Cas du majeur incapable: le prodigue ou le faible d’esprit (dépense trop… ); Femme mariée C. Le pouvoir de donner le fonds de commerce en gérance libre: FDC appartient à une société: est ce que le représentant légal de la société a les pleins pouvoirs pour donner le fonds de commerce en gérance libre? Contrat Location - Gérance Situation où les statuts envisagent la gérance libre Situation où les statuts sont muets 1er c as: la d é cision d u gérant ou le conseil d’administration 2ème cas : décision de l’assemblée. - Décision de l’assemblée générale ordinaire. lorsque le fonds donné en loc ation est l’ unique il est utile de faire intervenir l’assemblée générale extraordinaire. Contrat Location - Gérance l’immatriculation au registre de commerce. Contrat Location - Gérance 2. Les conditions relatives au gérant libre: Art153 loi 15- 95 code de commerce précise la qualité de commerçant Les formalités et obligations Contrat Location - Gérance 23 / En pratique , un écrit est nécessaire avec :  Preuve de l’existence du contrat  Justification de l’immatriculation du gérant libre au registre de commerce  Publicité Contrat Location - Gérance 24 / Le code 153 et 154 de la loi 15-95 prévoient trois mesures de publicité : – l’inscription du gérant libre au registre de commerce, ainsi que l’inscription du loueur – La publicité au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales – La mention sur les documents commerciaux de la qualité de gérant libre Contrat Location - Gérance 25 / Le contrat de location-gérance doit contenir : ●Les informations sur les deux parties ●la durée de la location ●Le montant et les modalités de règlement de la redevance ●Les obligations de chacune des parties ●Les conditions de résiliation du contrat Contrat Location - Gérance 26 / ●Selon l’article 1 du décret 2.58.1151 , le contrat de gérance-libre du fond de commerce est parmi les actes et conventions obligatoirement assujettis à l’enregistrement : – Dépôt légal au tribunal de commerce – Une date certaine – Une formalité fixe de 300 dhs – l’enregistrement ne doit pas dépasser 30 jours de la date de conclusion du contrat ● Contrat Location - Gérance 27 / Obligations des deux parties : ●Le propriétaire – Délivrer le fonds au locataire ●Le locataire – Exploiter le fonds pour son compte à ses risques et périls sans en modifier l’activité d’origine – Entretenir le fonds Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance La fin du contrat : 29 / Le contrat de location-gérance prend fin : – À l’issue du contrat à d.d lorsqu’il n’est pas reconduit – Résiliation du contrat à d.i par l’une des parties – Si le locataire-gérant ne respecte pas ses obligations – Ou autre circonstance ... Contrat Location - Gérance 30 / A la fin du contrat, le loueur récupère le droit d’exploiter de fonds de commerce et le locataire ne peut prétendre à aucune indemnisation l’expiration de la location-gérance doit être publiée Contrat Location - Gérance Etudes de cas: Contrat Location - Gérance Phase contractuelle Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance L’entreprise MacDonald’s opte pour la location gérance et reste ainsi maître de ses emplacements et implantations qui bien souvent, font l’objet d’études préalables longues et approfondies. Car lorsqu’il y a litige entre le locataire gérant et Mac Donald’s et résiliation du contrat de location gérance pour une raison quelconque, le locataire gérant doit restituer le fonds loué sans indemnité. Contrat Location - Gérance Mac Donald’s retrouve ainsi sa liberté et la propriété du fonds de commerce. Il lui suffit alors de sélectionner un nouveau locataire gérant pour reprendre et continuer l’exploitation du fonds. Contrat Location - Gérance Contrat Location - Gérance uploads/S4/ contrat-de-location-gerance.pdf