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Contrat de prestation de services Entre les soussignés : La société ___________

Contrat de prestation de services Entre les soussignés : La société _________________, [forme juridique] au capital de _________________ USD, dont le siège social est _______________ _____, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________sous le numéro ______________, Représentée par M. ________ __________________ [nom et qualité], ci-après désignée « Le Client », d'une part, et La société _________________, Société [forme juridique] au capital de _________________ USD, dont le siège social est ________________ ____, enregistrée au Registre du Comm erce et des Sociétés de _______________ sous le numéro ____________, représentée par M. __ ______________________ [nom et qualité], ci-après dénommée « le Prestataire de services » ou « le Prestataire », d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule [Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l'accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l'interprétation du contrat.] Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit : Article premier - Objet Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mis sion définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégr ante. En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article premier ci-dess us, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de _______________ eur os, ventilée de la manière suivante: 20% à la signature des présentes ; 30% au (n) jour suivant la signature des présentes ; 50% constituant le solde, à la réception de la tâche. Les frais engagés par le prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexe s de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l'exécution de la prestation, s eront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, dans les huit jours de la récepti on de la facture, droits et taxes en sus. Article 3 Durée Ce contrat est passé pour une durée de _________ ans. Il prendra effet le ________ e t arrivera à son terme le ___________. Article 4 - Exécution de la prestation Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément au règles de l'art et de la meilleure manière. A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remett ra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard le __________. 4.1 Obligation de collaborer Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Clien t désigne deux interlocuteurs privilégiés (MM. ____________________), pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. 4.2 (Clause facultative : Obligation du Client. Libre accès aux informations) Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations. (Voi r clause 4.1 précédente.) 4.3 (Clause facultative : Obligation de réception) A la date du _________________, le Prestataire devra remettre un pré-rapport soumi s à la validation expresse du Client, pour que la phase suivante de la mission pui sse recevoir exécution. Article 5 Calendrier. Délais La phase 1 définie au cahier des charges annexé aux présentes devra être achevée au plus t ard le _____________. La phase 2, assortie de la remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard, le _ _____________ . La phase 3 et le rapport terminal devront être délivrés au plus tard le _______. Article 6 - Nature des obligations Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci- dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligati on de moyens. 6.1 (Clause facultative) La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que su birait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire. Article 7 - Assurance qualité Le prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pou r les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité. Article 8 - Obligation de confidentialité Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulg uer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaiss ance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le pre stataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saura it être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antéri eurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers pa r des moyens légitimes. Article 9 - Propriété des résultats De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du Clien t, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer c omme il l'entend. Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrit e du client. Article 10 - Pénalités Toute méconnaissance des délais stipulés à l'article 5 ci-dessus, engendrera l'obligatio n pour le Prestataire de payer au client la somme de _____________ euros, par jo ur de retard. Article 11 - Résiliation. Sanction Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en cha rge, aux termes des articles (...), (...), ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, q uinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de récepti on demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 12 - Sous-traitance Les tâches précisées à l'Article premier ne seront pour ce qui concerne les phases 1, 2 et 3, non prises en charge par le Prestataire, mais seront exécutées par la société ____ _________, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le Client. Le prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux défin is à l'Article 1. Article 13 - Clause de hardship Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération. Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des pr oportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuse s et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de c onclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord éq uitable. La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont rempl ies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précis ant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle e n chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une pr oposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée p lus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet. Article 14 - Force majeure On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève génér e travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exc eptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux par ties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en rais on des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informe r l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie di sposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. Article 15 - Loi applicable. Texte original Le contrat est régi par la loi du pays où le fabricant a son siège social. Le texte __ ____ [indication de la langue] du présent contrat fait foi comme texte original. Article 16 - Compétence Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront t ranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Cham bre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par u n ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un cara ctère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la v alidité de la convention d'arbitrage. Fait le _________ à ____________________ en 6 (six) exemplaires. Le Prestataire Le Cli ent ___________________________ ___________________________ uploads/S4/ contrat-de-prestation-de-services.pdf