Le contrat de vente en droit marocain Définition : L’article 487 du D.O.C défin
Le contrat de vente en droit marocain Définition : L’article 487 du D.O.C définit le contrat de vente « un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’auteur contractant contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer. » Objet & éléments constitutifs du contrat de vente: Il ressort de cet article que, d’une part, la vente peut porter sur une chose ou sur un droit, qui doivent être admis dans le commerce juridique, déterminés ou susceptibles de détermination et il doit y avoir un droit sur la chose, total ou partiel. D’autre part, les éléments constitutifs du contrat de vente sont le transfert de propriétés (c’est-à-dire que la vente transfère à l’acquéreur la propriété et les risques de perte) et le paiement du prix, qui est un critère de qualité, une condition essentielle pour la validité du contrat de vente, objet de l’obligation principale de l’acheteur et la cause et contrepartie de la délivrance de la chose et du transfert de propriété. Le prix doit être réel, en monnaie (pas d’échange) et sérieux (pas de donation). Caractères principaux du contrat de vente : Caractères principaux Caractères complémentaires • C’est un contrat. Donc un accord de volontés [*]Synallagmatique : Il fait naître des obligations à la charge de ses parties [*]A titre onéreux : Il ne compte aucune intention libérale (pas de prix = Pas de vente) [*]Consensuel : Il se forme par la seule volonté des parties [*]Translatif de propriété • Commutatif : Chacune des prestations est envisagée comme un équivalent de l’autre. [*]Absence de l’intuitu personae : Il n’a rien à voir avec la personnalité et l’identité de l’acheteur 5sauf pour la vente d’œuvres d’art) La conclusion du contrat de vente : La vente est parfaite dès qu’il y a consentement des contractants l’un pour vendre, l’autre pour acheter et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. (Article 488 du DOC) La vente est un contrat consensuel, en principe, l’accord des volontés du vendeur et de l’acheteur suffit à le conclure. Néanmoins, la loi subordonne l’efficacité de certaines ventes à l’accomplissement de formalités précises. Il s’agit des ventes solennelles, comme le contrat de cession de fonds de commerce, où la rédaction de l’écrit est obligatoire. L’écrit est le support servant à l’insertion formelle de diverses informations dans l’acte de vente. Il existe, aussi, les ventes qui nécessitent pour leur validité en plus de l’écrit d’autres formalités. Pour les ventes aux enchères publiques, le contrôle direct de la justice est exigé, en plus de l’écrit. Cette formalité vise à protéger le vendeur et ses créanciers. Par ailleurs, il y a des ventes qui sont subordonnées à l’accomplissement de formalités de publicités. En vue de les rendre opposables aux tiers, la loi soumet certaines ventes à la réalisation d’un acte écrit qui doit être soumis aux formalités de l’enregistrement. Article 489 DOC : « Lorsque la vente q pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet aux regards des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi. » Les effets du contrat de vente 1- Le transfert de propriété : • Il peut être immédiat, et ce, dès l’échange du consentement. « L’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue dès que le contrat est parfait par le consentement des parties. » (Article 491 DOC) [*]Il peut être à terme et retardé par certaines limites : des limites naturelles concernant les choses de nature et les choses futures, et des limites conventionnelles (lorsque les parties se mettent d’accord sur une date de délivrance). Le transfert de propriété à pour conséquence un transfert de risques (pertes et détériorations). La loi qui gouverne les risques est « res perit domino » : les risques sont transmissibles dès la fondation du contrat ; ils sont à la charge de l’acheteur, sans dans le cas de la garantie. 2- Les obligations des parties : a- Obligations du vendeur : Elle peut être au moment de la formation du contrat ou ultérieurement. La chose est délivrée normalement au domicile du vendeur, sauf si les parties en décident autrement. Si la chose est délivrée en retard, l’intérêt du vendeur est de la retenir : Le droit de rétention en vertu duquel le vendeur pratique une exception d’inexécution tant que l’acheteur n’a pas payé. • Garantie sur les vices cachés : Appelés aussi « vices rédhibitoires », ils doivent être : • Un empêchement de l’utilisation normale de la chose qui diminue de sa valeur. o [*]Cachés et non apparents o [*]Inconnus de l’acheteur o [*]Antérieurs à la vente Il existe une exception pour l’obligation de garantie, elle concerne : • La vente à titre gratuit o [*]Ventes légales : ventes judiciaires et vente d’une chose appartenant à une personne sous tutelle. o [*]Ventes prévues par les parties et où elles peuvent aggraver la garantie, la diminuer ou l’exonérer. Lors d’un vice caché dans la chose, l’acquéreur a le choix entre 2 options : • Acheter la chose avec diminution de prix. o Restituer la chose avec dédommagement. • Garantie sur l’éviction : Le vendeur doit garantir l’acheteur contre ses propres faits Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les faits des tiers Il garantie même les ayants-droits de l’acheteur. Il y a lieu de distinguer entre : + Les troubles de fait : lorsque le vendeur va empêcher l’acheteur d’user la chose dont il est propriétaire. + Les troubles de droit : Lorsqu’il y a une prestation juridique de la part du vendeur ou de ses ayants-cause sur la chose vendue. + Les troubles de droit : L’acheteur doit s’assurer que la chose est libérée de toute charge (hypothèque, usufruit...) + Il n’y a pas une garantie contre les troubles de fait ; car ils peuvent être occasionnés par le vendeur lui-même. b- Obligations de l'acheteur: Obligation du paiement : Il s’agit d’une condition nécessaire pour le perfectionnement du contrat de vente. Le prix doit être en monnaie (en espèce ou en instrument de paiement) L’acheteur doit payer le prix à la date et de la manière r=établie par le contrat de vente. S’il n’y a aucune convention, la vente est censée se faire « au comptant » (c.-à-d. que le paiement se fera dès l’échange du consentement). Les parties peuvent en décider autrement et retarder le paiement (exemple : La vente à crédit) En principe, le lieu de paiement est le domicile du vendeur. Sauf si les parties en décident autrement (exemple : Paiement à la banque). Le prix comporte : Le montant du prix + les accessoires du prix (frais du transport, frais des actes, frais de l’emballage...) Le vendeur peut obliger l’acquéreur de payer immédiatement, sinon il a des actions auxquelles il peut recourir ( l’action en paiement renforcée par le droit de rétention que le vendeur utilisera comme garantie du paiement et l’action en revendication qui va remettre la partie dans le statu quo-anté de la situation initiale. Obligation du retirement : Le retirement de la chose vendue se fait au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en décident autrement. L’obligation du retirement de la chose vendue ainsi que l’obligation de délivrance s’effectuent en même temps. L’acquéreur doit retirer la chose vendue dans le lieu et ka date fixés par le contrat de vente, sinon il le fait immédiatement. S’il ne se présente pas pour la recevoir, le vendeur peut mettre en demeure l’acheteur. Sinon, il peut la laisser chez un tiers et les frais seront à la charge de l’acheteur. uploads/S4/ contrat-de-vente-en-droit-marocain.pdf
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- Publié le Sep 22, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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