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Exercices • Sujet 1: La bonne formation du contrat de travail entraîne des obli

Exercices • Sujet 1: La bonne formation du contrat de travail entraîne des obligations pour l’employé ainsi que pour l’employeur. Travail demandé: Traitez sous forme de dissertation le sujet précité: Corrigé Exemple de plan: I. Les Conditions de validité du contrat de travail A. Les onditions de fond B. Les Conditions de forme II. Les Effets de la conclusion du contrat de travail A. Les Obligations de l’employeur B. Les Obligations du salarié Introduction Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail, pourtant sa définition est essentielle car il est l'instrument juridique qui permet de conférer le statut de salarié à une personne et donc de la faire bénéficier de droits et garanties. Face à ce mutisme juridique, la doctrine et la jurisprudence ont dû intervenir. Ils ont défini ce contrat comme la convention par laquelle une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire. Ainsi le salarié tout comme l’employeur, sont tenus de respecter certains principes légaux dans la formation et l’exécution du contrat de travail. Leur consentement n’est pas suffisant, car il ne doit pas être entaché d’un vice de consentement (dol, erreur, violence). Quant à l’exécution de leur contrat de travail, l’employeur et le salarié doivent obéir à l’exigence de bonne foi. En effet, La formation du contrat de travail nécessite des conditions de fond et de forme pour qu’il soit valable (I). Une fois entré dans la phase de l’exécution le contrat de travail produit des obligations réciproques pour l’employeur et le salarié (II). ( problématique) Le contrat de travail peut produire des obligations réciproques sans qu’il soit valablement formé ? (une problématique possible…) I. Les Condition de validité du contrat de travail Pour qu’il soit valable le contrat de travail doit répondre à des condition de fond et de forme. A. conditions de fond : Le contrat de travail doit répondre aux conditions générales de validité des contrats du droit commun, par application de 2 du DOC. Il s’agit essentiellement des éléments suivants : le consentement : l’engagement de l’employeur et du salarié doit être libre, éclairé et non vicié c'est-à-dire exempt de dol, de violence, ou de l’erreur, . L’existence de l’un de ces vice de consentement entraine l’annulation du contrat de travail. la capacité des parties : L’employeur (personne physique ou personne morale) et le salarié (obligatoirement personne physique), doivent être capables de contracter. Les mineurs qui ont moins de 15 ans (article 143 du code de travail), et les majeurs sous tutelle ne peuvent conclure seuls un contrat de travail, ils doivent être représentés. • Objet et cause : l’objet doit porter sur les tâches à accomplir et la rémunération le temps du travail etc... Quant à sa cause le contrat doit être conforme à l'ordre public ainsi qu'aux bonnes mœurs, sous peine de nullité. B. Conditions de forme : Le contrat à durée indéterminée (CDI) n’est pas obligatoirement passé par écrit car le consensualisme des parties est suffisant. Sachant que la preuve est libre en matière du contrat de travail, l’écrit dans le cas où il n'est pas imposé par la loi, peut servir de preuve en cas de litige ultérieur. En revanche si les parties au contrat optent pour la forme écrite, ils doivent donc respecter les dispositions de l’article 15 du code de travail qui précise qu’en cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur légalisées par l'autorité compétente. Le salarié conserve l'un des deux exemplaires. Si l’écrit est facultatif dans la conclusion du contrat CDI, la loi impose pour certains types de contrats qu’ils soient établies par écrit c’est le cas notamment du contrat à durée déterminée. Une fois les conditions de fond et de forme sont respectées la formation du contrat de travail donne lieu à des obligations pour l’employeur ainsi que pour le salarié (la phrase de transition entre I et II). I. Les Effets de la conclusion du contrat de travail: L'exécution du contrat de travail suppose que chaque partie a des droits et des obligations l'une envers l'autre, à savoir l'employeur et le salarié, d’où le caractère synallagmatique ou bilatéral du contrat de travail. Les obligations sont donc réciproques et interdépendantes. A. Obligation du salarié Dés la conclusion de son contrat de travail, Le salarié doit respecter les obligations des Articles 20, 21,22 du code de travail. Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre des dispositions légales ou réglementaire, du contrat de travail, de la convention collective, et du règlement intérieure. Il doit veiller à la conservation du matériel et des outils qui lui ont été remis pour l’accomplissement du travail et qu’il doit restituer à la fin de son travail, Il répond de leur détérioration ou de leur perte sauf si cela résulte d’un cas de force majeure . Le salarié doit informer son employeur de tout changement de sa résidence, Il est responsable de ses actes, de sa négligence ou de son imprudence. Enfin le salarié est responsable de sa sécurité et de celle des autres. Il est à noter que le salarié qui fait défaut à ses obligations encourt une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. B. Obligations de l’employeur : Parallèlement aux obligations du salarié, l’employeur est tenu des obligations suivantes : L’employeur doit verser le salaire qui correspond à la contrepartie du travail accompli, fournir le travail et les moyens de son exécution, S’acquitter de toutes les cotisations sociales obligatoires (CNSS) et complémentaires (CIMR), Remettre une carte de travail aux salariés, leur délivrer un bulletin de paie. IL a également une obligation de sécurité en matière de d’hygiène et de sécurité, et doit Communiquer le nom de l’organisme d’assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. De plus l’employeur à l’obligation d’exécuter le travail de bonne foi, et l’obligation de non discrimination. uploads/S4/ droit-social-dissertation.pdf