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Convention d’Assistance De Recouvrement des Créances 1 Le détenteur de créance

Convention d’Assistance De Recouvrement des Créances 1 Le détenteur de créance …………………………………………. (Forme juridique) au capital de ……….. Dinars, RC N° ………………………………………………, MF N° ……………………. Dont le siège est sis …………………………. Représentée par son ………….. ….. Mr …………… titulaire de la CIN N° ……………….. Délivrée le : ………… Ci-après dénommé : Le Mandant Général Recouvrement (SUARL), RC N°B2512252009, MF N°1086971Y/A/M/000, dont le siège social est sis à l’Avenue Abou ElHassen Lakhmi Immeuble LA PERLA Bloc « A » Appartement N° 13, Sfax - 3000-, représentée par son Gérant Monsieur Makram BOUZID. Ci-après dénommé : Le Mandataire (GR) GR (le mandataire), assiste l’administration, la gestion des biens d’autrui et notamment la poursuite de recouvrement des créances pour le compte de ses mandants (clients) vis-à-vis aux tiers. Il à été accordé ce qui suit : Article 1 : Le Mandant s’engage de mettre à la disposition -contre décharge- de GR, toutes pièces et documentations, également le pouvoir règlementaire jugé nécessaire pour agir aux recouvrements des créances conventionnelles. Article 2 : Le Mandant ce porte garant, il assume toutes responsabilités relatives à l’existence réelle, légitime et exigible de la créance ainsi que l’identité des débiteurs tiers, également le mandant s'interdit de faire intervenir un tiers concurremment avec GR. Article 3 : GR est invitée à communiquer un rapport périodique sur l’avancement des dossiers des créances confiées. Article 4 : Tout recouvrement encaissé en principale totalement ou partiellement sera remis après déduction des honoraires GR au mandant. Article 5 : En cas d’arrangement mandant/débiteur (renonciation, dérogation, abattement ou autre), le mandant sera tenu obligatoirement d’informer GR par écrit. Article 6 : Honoraires de GR - Les honoraires de GR sont définis conformément à l’annexe Tarifaire dont la commission est calculée sur la base du principal uniquement. - Les honoraires de GR seront déduits systématiquement et relativement de tout recouvrement des montants encaissé. Article 7 : Après reconnaissance de GR la difficulté de mettre en œuvre un jugement définitif en temps réel, le mandant -et suite à une demande écrite- a le droit d’avoir «Un PV de carence» du dit dossier. Article 8 : Résiliation et/ou avenants 8-1 : En cas de demande de récupération ou l’arrêt de poursuite (d’enquêtes, judiciaire ou autre) d’une créance ou plus, le mandant sera dont l’obligation d’honorer les frais engagés par GR, la commission sur le montant principal de cette dernière, les frais de poursuites et de justice. 8-2 : En cas de résiliation totale de cette présente convention par le mandant, ce dernier sera dont l’obligation d’honorer les frais engagés par GR, la commission sur les montants principaux des créances, les frais de poursuites et de justice. 8-3 : Tous avenants et résiliation seront documentés dans un PV. Article 9 : Validité Cette convention renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation et/ou avenants seront régie par l’article 8. Article 10 : Entrée en vigueur La signature datée de cette convention par les deux parties et la réception des pièces de créances. Article 11 : En cas de litiges relatifs à cette présente, les tribunaux de Sfax sont seuls compétant. Sfax Le : ………………………………….. Les Signatures LE MANDATAIRE LE MANDANT Général Recouvrement uploads/S4/ convention-d-x27-assistance-de-recouvrement-des-creances-1.pdf