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Droit de travail Début du 20ième siècle COC daté du 1906 En France Plusieurs te

Droit de travail Début du 20ième siècle COC daté du 1906 En France Plusieurs textes adoptés 1940 → mouvement populaire L’activité principale était agricole Collecter de l’impôt pour assurer la sécurité / S’intéresser à l’intérêt de l’état Relation individuelle : entre l’employeur et le salarié Relation collective : entre les représentants des salariés ou/et les représentants des patrons. INTRODUCTION : Depuis de longue date existaient des relations entre celui qui a besoin d’un travail donné et celui qui le fournit. Les rapports qui s’établissent entre "le maître et le commis de service" étaient dénommés "louage de services". Les pouvoirs publics étaient totalement absents dans le domaine du travail en se basant sur la conception purement civiliste et libérale où le travail de l'homme est traité comme une marchandise soumise à la loi de l'offre et de la demande. Laisser faire laisser passer Chaque personne est libre tant qu'elle n'a pas dérangé les autres. Le COC Tunisien promulgué en 1906 a consacré cette conception lorsqu'il réglementait exclusivement le contrat de "louage de services". La volonté des parties présumée libre et égale, constituait alors l'élément essentiel du contrat la source principale des obligations qu'ils engendrent. Il a fallu attendre les différentes réformes introduites notamment en France souvent suite à des contestations plus ou moins revendicatives dues aux situations pénibles rencontrées par les ouvriers dans leur travail notamment après l'industrialisation de l'activité économique qui était jusque là essentiellement agricole. Il a fallu donc attendre pour qu'on prenne conscience de la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics dans les relations de travail, car il s'est avéré que les parties au contrat n'étaient pas sur un pied d'égalité, étant donné que le travailleur n'a que sa force de travail et ne pourrait attendre au lendemain alors que l'autre partie l'employeur était mieux armée par ses capitaux, ce qui lui permettait de dicter des conditions dans le contrat de travail. En Tunisie, dès l'époque de la colonisation, on trouve des textes transposant la législation Française en matière de droit de travail sur le territoire Tunisien (sous le protectorat). L'adoption de ces textes n'était pas destinée à la population du pays qui était essentiellement occupée dans l'agriculture, mais afin de fournir à la main d'œuvre étrangère venant notamment de France et autres pays Européens pour faire fonctionner les unités industrielles récemment implantées dans la régence اليالة sur le territoire Tunisien. Plusieurs tentatives ont été faites pour la définition de cette tranche de droit. C'est ainsi qu'au début, on l'a dénommé "législation industrielle", dénomination qui s'est vite apparue inappropriée puisqu'il ne s'agit pas uniquement de législation et ne concerne pas seulement l'industrie. On l'a donc abandonné pour une nouvelle dénomination : "droit des ouvriers", mais cette dénomination ne répond pas elle aussi aux soucis et n'aborde pas toute la matière puisqu'elle ne concerne qu'une partie des intéressés à savoir les ouvriers, alors que le champ d'action de cette branche est plus large. Certains juristes définissent le droit de travail comme étant l'ensemble des règles juridiques applicables tant aux relations individuelles que collectives qui naissent entre le salarié et l'employeur. Cette définition bien qu'elle soit large, elle a permis de mieux cerner cette branche de droit. On peut dire donc, que le droit de travail est l'ensemble des règles juridiques régissant les relations individuelles et collectives à l'occasion de l'établissement d'un contrat entre une 1 Droit de travail personne qui fournit le travail sous la subordination d'une autre personne l'employeur qui en bénéficie et qui le rémunère et ce uniquement dans les secteurs autres que le secteur public. CARACTERISTIQUES DU DROIT DE TRAVAIL : Comme toute branche de droit, le droit de travail présente certaines caractéristiques qui permettent de le distinguer des autres branches classiques du droit (droit civil, droit public, droit privé). Parmi ses caractéristiques, il existe celles relatives à la nature de ce droit car il s'agit d'un droit dit "progressiste" en expansion (c'est-à-dire qu'il peut s'étendre), et il est également un droit impératif. Il est un droit lié à la conjoncture économique, en ce sens que plusieurs aspects de son évolution ont été marqués par des circonstances économiques, politiques et souvent financières. On dit que c'est un droit conquis (acquis, participe passé du verbe conquérir) qui correspond à une revendication économique et sociale. Cette liaison avec la conjoncture économique et sociale a fait de lui un droit en perpétuelle mutation et évolution. Par conséquent, il est un droit instable évoluant à grande vitesse, est également un droit progressiste et en expansion. Progressiste dans le sens rattaché au progrès technique, rattaché au progrès des mœurs, rattaché également au progrès de la société. Il est expansionniste en ce sens qu'il n'a cessé de toucher et de s'étendre à presque toutes les branches de l'activité économique : industrie, commerce, agriculture voire même les professions libérales. Touchant au début certaines catégories de la population notamment la protection des femmes et des enfants, il concerne aujourd'hui la plupart des composantes de la société. C'est un droit impératif, puisqu'il est constitué de règles impératives à caractère public qui s'imposent aux parties dans le contrat de travail même si ces dernières acceptaient ou voulaient des dispositions contraires moins exigeantes. Le but du législateur est de protéger la partie la plus faible du contrat à savoir le salarié. Ce caractère impératif est renforcé par l'existence de sanction pénale en cas de non respect des ces dispositions impératives. SOURCES DU DROIT DE TRAVAIL : Comme toute tranche de droit, le droit de travail a des sources. Ce qui caractérise ses sources c'est que certaines d'entre elles sont particulières au droit du travail. En effet, à côté des sources classiques du droit il existe des sources propres du droit de travail. Les sources classiques du droit sont les sources du droit interne et les sources du droit international. En ce qui concerne les sources du droit interne, le droit de travail a à l'instar des autres branches de droit les sources traditionnelles. Les sources traditionnelles sont tirées de la constitution et de l'œuvre des différentes autorités en présence : l'autorité législative, l'autorité exécutive et l'autorité judiciaire. En effet, chacune d'entre elles crée les sources du droit de travail puisque le pouvoir législatif légifère (légiférer = faire des lois) en adoptant des lois réglementant les relations du droit de travail, que ce soit par des lois organiques ou des lois ordinaires. Cette autorité peut intervenir également en modifiant les dispositions de la constitution. A côté du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif joue également un rôle important en matière de source de droit de travail. En effet, le chef des pouvoirs exécutifs à savoir le président de la république intervient dans ce domaine parfois en tant que remplaçant du pouvoir législatif (décret-loi) en prenant des décrets lois en cas de vacance du parlement ou en cas des 2 Droit de travail circonstances exceptionnelles empêchant ce dernier d'accomplir sa mission. Ces décrets lois seront soumis à la ratification du pouvoir législatif dès que l'empêchement est levé. En cas d'accord de l'autorité législative, ces décrets lois deviennent des lois. Il intervient également en sa qualité de chef de l'exécutif en prenant des décrets qui souvent mettent en application des dispositions prévues par la législation. A côté du président de la république, les autres membres du gouvernement à savoir les ministres peuvent intervenir en la matière et notamment le ministre chargé du travail et celui chargé de la sécurité des affaires qui prennent des textes sous forme d'arrêtés ou de circulaires pour organiser la relation du travail. A côté des pouvoirs exécutifs et législatifs, le pouvoir judiciaire a également un rôle à jouer puisque l'ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux et notamment celles rendues par la cour de cassation constituent une source du droit de travail puisqu'elles comblent les lacunes et explicitent les dispositions législatives et réglementaires. En effet, les différents ordres de juridiction qu'ils soient civils ou administratifs interviennent en matière de droit de travail. A côté de ces sources internes, il existe des sources internationales puisque plusieurs conventions et traités sont pris en matière de droit de travail. A côté des traités bilatéraux, il existe des conventions internationales. Les traités bilatéraux sont ceux conclus entre deux pays pour organiser la main d'œuvre se trouvent sur l'un ou l'autre du territoire du pays signataire. La Tunisie a signé plusieurs traités bilatéraux soit avec les pays voisins pour des raisons essentiellement politiques, soit avec les pays amis qui accueillent une partie des travailleurs Tunisiens en étranger. A côté de ces traités bilatéraux, il existe des conventions internationales qui sont l'œuvre d'organisation internationale de travail à caractère régional ou mondial (tel que celle émanant de l'Organisation Internationale de Travail OIT implantée à Genève), qui se sont notamment développées à partir de la fin de la première guère mondiale et surtout après la création de l'OIT qui a été créée par le traité de Versailles. La composition de cette organisation et son fonctionnement sont typiques. En ce sens, on trouve des représentants des gouvernements, des ouvriers, des salariés et des patrons, uploads/S4/ droit-de-travail 3 .pdf