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1 Normes applicables pour le Programme des exemptions de droits de scolarité su

1 Normes applicables pour le Programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux au niveau collégial 1. Objectifs Le Programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux au niveau collégial (Programme) a pour objectif d’augmenter le nombre d’étudiants internationaux inscrits dans un programme technique en vue d’y obtenir un Diplôme d’études collégiales (DEC) technique. L’attribution des exemptions se fait selon un modèle qui favorise le maintien d’une offre de formation technique étendue à travers la province. Ce programme représente également un moyen de soutenir l’internationalisation des établissements d’enseignement collégial québécois et de contribuer à l’atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de relations internationales, d’immigration et de développement économique et régional. 2. Définitions aux fins de l’application de cette norme Étudiant international Un étudiant international est une personne qui vient séjourner au Québec pour y étudier et qui en fait sa principale activité, qui n'a ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté. Exemption des droits de scolarité Le Programme permet à des étudiants internationaux d’être exemptés des droits de scolarité supplémentaires (droits de scolarité dans les cégeps ou la contribution financière additionnelle dans les collèges privés) et ainsi payer les mêmes droits de scolarité que les étudiants québécois. 3. Clientèle cible Ce Programme s’adresse à des étudiants internationaux admis à des études à temps plein dans un programme menant au DEC technique dans un cégep ou un collège privé. Pour être admissible à l’exemption, l’étudiant doit satisfaire à toutes les exigences lui permettant d’obtenir un DEC au terme de son séjour d’études au Québec. De plus, les candidats nouvellement admis à un programme d’études techniques qui résident à l’étranger au moment de présenter leur demande de bourse seront priorisés, étant donné que l’objectif est d’augmenter le nombre d’étudiants internationaux dans le réseau collégial. Premier quota régulier (programme régulier des exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux): Le premier quota d’exemptions est accordé en privilégiant d’abord les candidatures provenant de régions prioritaires, soit les pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie, des Amériques (particulièrement le Brésil et le Mexique) et de l’Asie (particulièrement la Chine, l’Inde et le Japon). Deuxième quota ciblé (programme ciblé des exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux des pays de l’espace francophone dans les collèges situés à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal) Le deuxième quota d’exemptions est attribué exclusivement aux candidatures en provenance de l’un des 44 pays de l’espace francophone détenant un Indice de développement humain (IDH) faible, modéré ou élevé, admis à un programme d’études techniques dans un cégep ou collège privé agréé aux fins de financement dans une région du Québec hors de la région de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). La liste détaillée des pays visés se trouve à l’Annexe 1 de cette norme. 4. Conditions d’admissibilité Pour être admissible au Programme, l’étudiant doit tout d’abord vérifier les critères de sélection déterminés par l’établissement d’enseignement collégial auquel il est inscrit. 2 Pour être admissible à recevoir l’exemption, le candidat doit remplir les conditions suivantes : • être admis ou inscrit à temps complet dans un programme de formation technique en vue d’y obtenir un DEC technique; • ne pas être citoyen canadien ou résident permanent du Canada; • être détenteur d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études émis par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI), d’un permis d’études émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et le cas échéant, d’un permis de travail pour la réalisation d’un stage obligatoire, et les maintenir valides et conformes pour toute la période d’études visée par l’exemption de droits de scolarité supplémentaires; • s’engager à réussir le programme auquel il est inscrit; • être en mesure de satisfaire aux exigences de capacité financière minimale requise par IRCC, soit d’au moins 13 000 $ par étudiant seul, par période de douze mois. Cette exigence d’IRCC pouvant être mise à jour, il appartient à l’étudiant de vérifier cette clause lors du dépôt de son dossier. 5. Modalités et durée de l’exemption L’étudiant peut bénéficier d’une exemption pour la durée normale d’un programme technique, soit un maximum de trois (3) années, avec renouvellement annuel1. Exceptionnellement, en raison de contraintes liées à l’offre de formation, l’exemption pourrait être allouée pour une session supplémentaire dans la mesure où cela respecte l’enveloppe maximale annuelle disponible pour le Programme. Un étudiant peut également bénéficier d’une exemption pour une période inférieure à trois (3) ans, pourvu qu’il vise l’obtention d’un DEC technique au terme de son séjour. Pour que l’exemption soit maintenue pendant la durée de son programme, l’étudiant doit étudier à temps plein, au minimum aux sessions d’automne et d’hiver, dans le programme pour lequel il bénéficie de cette exemption et obtenir des résultats démontrant la réussite des cours suivis. Si l’étudiant fait défaut de s’inscrire à une session d’automne ou d’hiver, il perd automatiquement son exemption. Les étudiants en Alternance Travail-Études (ATE) peuvent exceptionnellement réaliser leur programme technique en plus de trois ans et bénéficier d’une bourse d’excellence pour les sessions d’études uniquement, en respectant un total de trois ans d’années d’études. En cas de changement de programme technique, l’organisme gestionnaire du Programme peut accepter de maintenir l’exemption de l’étudiant, mais celle-ci ne sera pas prolongée au-delà de la durée initialement prévue pour compléter le programme, soit une durée maximum de trois (3) ans à partir de la date de la première attribution de l’exemption.2. Si un candidat exempté change d’établissement, il perd automatiquement son exemption. Aucune demande de prolongation au-delà de la durée normale du programme d’études n’est autorisée, sauf pour des raisons de nature exceptionnelle, indépendantes de la volonté de l’étudiant, qui devra faire l’objet d’une nouvelle approbation par le gestionnaire du programme. Une exemption des droits de scolarité supplémentaires peut être retirée si l’étudiant ne satisfait pas aux exigences du programme auquel il est inscrit, s’il échoue un ou plusieurs cours ou s’il contrevient à un règlement de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. Une exemption des droits de scolarité supplémentaires sera retirée si l’étudiant ne satisfait pas aux exigences des autorités québécoises et canadiennes en matière d’immigration. Il est à noter qu’aucune exemption ne peut être accordée rétroactivement, au-delà du trimestre en cours, mais l’étudiant peut avoir déjà commencé son programme pour bénéficier d’une exemption. Pour le Programme ciblé des exemptions de droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux des pays de l’espace francophone dans les collèges en région, le nombre d’exemptions accordées à des étudiants inscrits dans des établissements anglophones est d’un maximum de 5 % du nombre total des exemptions offertes. 1 2 Sauf exception des étudiants en ATE (note ci-dessus). 3 6. Présentation d’une demande Aux fins de l’analyse du dossier par l’organisme responsable de la gestion du Programme, la demande doit notamment comprendre les documents suivants : • la lettre d’admission du candidat admis à l’établissement collégial; • le formulaire de candidature au Programme des exemptions dûment complété et signé par le candidat; • le cas échéant, la grille de cheminement scolaire du semestre précédant la demande, pour les étudiants inscrits à l’établissement ou en renouvellement d’exemption; • le cas échéant, le relevé de notes d’études collégiales du semestre précédant la demande, pour les étudiants inscrits à l’établissement ou en renouvellement d’exemption. L’organisme responsable peut ajouter l’exigence de certains critères ou documents pour assurer la qualité des dossiers sélectionnés. 7. Frais d’inscription Ce programme ne comporte aucuns frais d’inscription. 8. Critères de sélection des étudiants internationaux L’établissement collégial présélectionne les candidats parmi toutes les demandes reçues, en fonction de ses propres critères de priorisation, et transmet à l’organisme responsable de la gestion du Programme (organisme), soit la Fédération des cégeps pour les candidats des cégeps ou l’ACPQ pour les collèges privés, les candidatures qu’il aura retenues. L’organisme peut déterminer un nombre maximal de candidatures qui peuvent être soumises annuellement par établissement d’enseignement. Les exemptions sont offertes sur la base de la qualité des dossiers scolaires. La répartition des exemptions est validée par le comité d’évaluation désigné à cet effet par l’organisme. Les candidats doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité du Programme. Une candidature proposée par un établissement peut être déclarée non admissible par l’organisme si le dossier est jugé incomplet ou s’il ne répond pas aux critères précédemment établis. 9. Confirmation de l’attribution de l’exemption Tous les établissements qui ont soumis des candidatures sont informés par écrit par l’organisme gestionnaire des résultats de la sélection. Il appartient à chaque établissement d’informer leurs étudiants qui sont récipiendaires de l’exemption. 10. Financement Les exemptions accordées aux étudiants internationaux inscrits à un programme de formation technique sont financées par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. a. Montant alloué L’exemption des droits de scolarité supplémentaires n’accorde aucun financement aux étudiants internationaux, mais leur permet d’assumer les mêmes droits de scolarité que les étudiants québécois. b. Frais afférents En participant uploads/S4/ normes-programme-exemptions-etudiants-internationaux.pdf