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Correction devoir du 23 septembre 2022 portant sur la capacité à dégager une ju

Correction devoir du 23 septembre 2022 portant sur la capacité à dégager une jurisprudence d'un arrêt de la cour de cassation 1) Qu'est ce q'un moyen ? (4 points) Le moyen de cassation est le grief en droit dirigé contre la décision attaquée ; il est l’indication de ce qui, dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l’a précédée, est contraire à la loi. Le moyen appelle un éclaircissement d'une règle de droit, ou d'un élément constitutif d'une règle de droit. Un moyen en cassation exprime dans le pourvoi en cassation, les reproches soulevé par l'avocat en cour de cassation à l'encontre de la décision ou de l'arrêt mis en cause quant à l'interprétation d'une règle de droit ou d'un élément d'une règle. Parfois le moyen de cassation est divisé en plusieurs parties. Ces parties sont appelées des branches. Les moyens sont, en général, décomposés en “branches”, qui correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes Le moyen de cassation peut être unique ou il peut y avoir plusieurs moyens de cassation. Moyen qui est fondé : Est fondé le moyen de cassation qui est accueilli par la Cour de cassation et qui entraîne dès lors la cassation ou la cassation partielle de la décision attaquée. 2) Arguments du moyen (6 points) Ce moyen cherche à démontrer par des arguments juridiques que le coursier est lié juridiquement par un contrat de prestation et non un contrat de travail. Ces deux types de contrats différent avant tout, par l’existence ou non d'un lien de subordination. Le moyen revient donc ici sur celui-ci tendant à prouver, entre autres, l'absence de lien de subordination entre M B et la société Take it easy. Argument 1 = un système de pénalité avec les strike est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur. Ce système ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué. Les strike et les pénalités considérées ne sont que des réponses à des manquements aux obligations contractuelles du livreur. Argument 2 = Le système actuel ne s'apparente pas à un pouvoir de direction, puisque le livreur dispose de la liberté de choisir ses horaires de travail, de travailler ou non, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail, de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée Argument 3 = Le système actuel n'offre pas de rémunération sous forme de salaire puisque le livreur n'est pas soumis à un forfait horaire ou journalier, mais simplement rémunérer pour sa prestation de service. 3) Dégager la jurisprudence (6 points) Cette jurisprudence de principe vient préciser les nuances de la notion de lien de subordination en mettant l'accent sur l'importance du pouvoir de sanction. Elle a pour conséquence, de pour la première fois, requalifier en salarié un livreur à vélo indépendant d'une plateforme numérique. La jurisprudence de principe passée (pas celle de cet arrêt) énonce pour le lien de subordination : "lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; La société take it easy contrôle l'exécution par la géolocalisation et la comptabilisation des kms, sanctionne (les strikes). Le pouvoir de sanction de la société Take it easy est établit. Ce pouvoir de sanction entraîne l'existence d'un lien de subordination (il est dit dans l'arrêt, "dont il résultait"). La tentative du moyen d'apparenter les strikes comme des manquements à des obligations contractuelles n'a pas fonctionné. Le pouvoir de sanction est un discriminant important entre contrat de prestation de service et contrat de travail, à lui seul (la rémunération et la prestation étant déjà présentes), il peut entraîner l'existence d'un lien de subordination et donc l'existence d'un contrat de travail de fait. 4) Distinguer jurisprudence de principe et jurisprudence d'espèce (4 points) Jurisprudence de principe : En droit français, un arrêt de principe est une décision rendue par la Cour de cassation (ou le Conseil d’État) et à travers laquelle une ligne de conduite générale qui vise à mieux résoudre tous les cas similaires qui se poseront dans l’avenir est prise. On y dénote un principe d’application générale qui sert de modèle dans la résolution de pareils cas dans l’avenir. Lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de principe en cassant une décision attaquée, elle permet au droit d’être plus précis. Autrement dit, chaque arrêt de principe est utile pour l’accessibilité du droit. C’est notamment le cas lorsque les textes sont lacunaires. On admet même qu’un arrêt de principe puisse avoir quasiment la même valeur qu’une règle de droit posée par un texte. Lorsqu’une question est tranchée pour la première fois, la décision qui intervient a vocation à constituer un arrêt de principe. L’arrêt de principe est énormément commenté, il est généralement publié au bulletin de la cour de cassation. La doctrine est aussi appelée à se prononcer sur l’arrêt de principe. Aussi, les praticiens et théoriciens du droit sont appelés à proposer un commentaire d’arrêt visant à l’expliquer. Par ailleurs, le juge de cassation peut également commenter l’arrêt dans un rapport annuel de la Cour. Ainsi, lorsqu’une telle attention est donnée à un arrêt et qu’il fait l’objet d’étude diversifiée, il est fort probable que l’on soit en présence d’un arrêt de principe. L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est une bombe atomique pour les plates- formes numériques et leurs travailleurs (C. cass. 28.11.2018). En effet, par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo à une plate-forme numérique. Jurisprudence d’espèce : L’arrêt d’espèce n’a pour autre rôle que de trancher une question bien définie dans une affaire précisément identifiée sans pour autant avoir vocation à être étendue à d’autres affaires. L’arrêt d’espèce n’a de portée que dans le cadre du litige qui oppose les parties. La portée de l’arrêt de principe, a contrario, est générale, s’appliquant aussi bien pour un litige actuel, mais aussi pour des litiges similaires à venir. Par ailleurs alors que l’arrêt de principe est souvent publié au bulletin de la cour de cassation et commenté par les professionnels du droit (il fait aussi évoluer la doctrine), l’arrêt d’espèce ne l’est que rarement. uploads/S4/ correction-devoir.pdf