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[ 10 novembre 2020 ] À vos copies ! DROIT DES OBLIGATIONS La question de l’obli

[ 10 novembre 2020 ] À vos copies ! DROIT DES OBLIGATIONS La question de l’obligation de la victime de minimiser le dommage Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 23 sept. 2020, n° 15-28.898. Travail préparatoire Rappel de méthodologie Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation. En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identiﬁer la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enﬁn, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer. En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à- dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes. Analyse de l’arrêt Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre : – d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ; – en outre, il convient de qualiﬁer les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ; – ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ; – de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ; – enﬁn, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a ﬁnalement retenue. Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche : Sélection des faits : La société SPM Express a fait construire en 2004 un catamaran de transport de passagers en vue d’assurer, dans le cadre d’une délégation de service public obtenue le 20 juin 2003, la desserte des îles de l’archipel de Saint Pierre et Miquelon. Ce bateau était équipé de deux moteurs, fabriqués et vendus par la société MTU Allemagne. La société MTU France était chargée de leur maintenance. En mars et en avril 2009, les injecteurs d’origine ont été remplacés par des injecteurs neufs. Le 27 juin 2009, les deux moteurs, tribord puis bâbord, ont présenté des dysfonctionnements, auxquels il n’a pas été possible de remédier, et qui ont été imputés par un expert judiciaire à la livraison d’un mauvais lot d’injecteurs. La société SPM Express a assigné les sociétés MTU France et MTU Allemagne en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice. Qualiﬁcation des faits : Dans le cadre d’une délégation de service public, une société de transport maritime avait fait construire un catamaran destiné au transport de passagers. Ce bateau était équipé de deux moteurs, fabriqués et vendus par une société étrangère, et dont la maintenance était effectuée par une ﬁliale française de cette société. Cinq ans plus tard, les injecteurs d’origine de ces moteurs avaient été remplacés par des injecteurs neufs. Deux mois seulement après leur remplacement, les deux moteurs du bateau avaient présenté des dysfonctionnements irréparables, qu’un expert judiciaire avait imputés à la livraison d’un lot d’injecteurs défaillants. Le transporteur avait alors assigné le fabricant de ces moteurs ainsi que la société chargée de leur maintenance en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Procédure: La cour d’appel condamna solidairement ces deux sociétés à réparer le préjudice né de l’immobilisation du navire et constitué par la perte de chance de pouvoir le louer mais limita l’étendue de l’indemnisation due au transporteur à la période d’immobilisation forcée du navire, ﬁxée à compter du jour de l’apparition des vices jusqu’au terme de la délégation de service public du transporteur, au motif qu’il appartenait à ce dernier d’entreprendre, dans le délai le plus bref possible, les réparations nécessaires à la reprise de ses activités et qu’il ne justiﬁait pas que l’immobilisation du bateau dont elle demandait réparation lui ait été imposée par des tiers au-delà de la période considérée. Enoncé du moyen : Ayant repris l’instance, le liquidateur du transporteur forma un pourvoi en cassation pour contester la réduction de sa créance indemnitaire jugée en appel au moyen qu’en principe, « l’acheteur, bénéﬁciaire de la garantie des vices cachés, n’est pas tenu de réparer le bien affecté d’un vice dans l’intérêt du vendeur » en sorte qu’en l’espèce, le transporteur n’était pas tenu de procéder à la réparation des moteurs dont les vices étaient garantis par les deux sociétés en vue de limiter, dans leur intérêt, l’étendue du préjudice indemnisable. Problèmes de droit : La victime d’un vice caché peut-elle être tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du garant ? Solution : A cette question, la Cour de cassation répond par la négative, au visa des articles 1641 et 1645 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, ainsi que du principe général du droit de la responsabilité civile obligeant à la réparation intégrale du préjudice. Aﬃrmant que « (…) résulte de ces textes et principe (la règle selon laquelle) l’acheteur peut exercer à l’encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome à raison des vices cachés de la chose vendue et que l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », elle casse la décision de la cour d’appel qui, en violation des textes et principe susvisés, avait imposé au transporteur de faire réparer son navire dans l’intérêt du responsable du dommage et d’effectuer, dans les meilleurs délais, les réparations nécessaires à sa remise en état. L ’élaboration du commentaire L ’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire. Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identiﬁcation des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la question de l’obligation de la victime de minimiser le dommage. La structure du commentaire Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste : – à en restituer clairement le sens ; – à en déterminer la portée ; – et à en discuter la valeur, étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance. Proposition de plan détaillé Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction, il faut insister sur son contexte. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite. Enﬁn, après avoir exposé la décision retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire. I. Le refus de principe d’une obligation de minimiser le dommage A. Le rappel du principe · Prémices du principe : Civ. 2e, 19 mars 1997, n° 93-10.914 : à propos de la victime d’un accident refusant des soins de nature à améliorer son état et à réduire, partant, la dette indemnitaire du responsable de cet accident. Refus jugé fautif mais non directement sur le terrain de la responsabilité civile. Refus expressément fondé sur le droit intangible au respect de son intégrité corporelle (C. civ., art. 16-1 s.). · Aﬃrmation du principe : Civ. 2e, 19 juin 2003 (n° 00-22.302 , 2 esp.). A l’occasion d’accidents de la circulation ayant causé des dommages à la fois corporel (1re espèce) et matériel (2e espèce) aux victimes, refus aﬃrmé par 2 attendus de principe d’obliger la victime à agir en sorte de limiter dans l’intérêt du responsable, son préjudice ; ainsi son refus d’agir à cet effet n’est pas une faute et ne rompt pas le uploads/S4/ dalloz-etudiant-actualite-la-question-de-l-x27-obligation-de-la-victime-de-minimiser-le-dommage 1 .pdf