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Accueil › Droit privé & contrat › Droit pénal › Commentaire d'arrêt Commentaire d'arrêt format .doc I) Un respect nécessaire du principe de légalité A) Un principe constitutionnel et conventionnel devant être respecté B) Le principe de légalité non respecté par l'autorité normative I) L'impossibilité d'une condamnation pénale sur le fondement d'un texte illégal A) Le pouvoir du juge pénal de contrôler la norme servant de fondement à la condamnation B) Le devoir du juge pénal d'écarter une norme illégale servant de fondement à la condamnation 100% garanti satisfait ou remboursé Contenu vérifié par notre comité de lecture CGU Qui sommes-nous Aide Contact Publier des documents Blog Droit privé & contrat Droit public & international CONSULTEZ PLUS DE 45832 DOCUMENTS EN ILLIMITÉ SANS ENGAGEMENT DE DURÉE. NOS FORMULES D'ABONNEMENT > Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1990 - respect du principe de la légalité et législation relative au service des pompes funèbres Résumé du document « Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes funèbres, la chambre criminelle a rendu un arrêt de cassation. En l'espèce, Jean-Claude X…, qui exploitait une entreprise de pompes funèbres, avait organisé des obsèques au début de l'année 1987, sans être attributaire de la concession définie dans le Code des communes. La Société des pompes funèbres régionales, bénéficiaire de la concession, s'est alors constituée partie civile et a poursuivi Jean-Claude X…, sur le fondement de l'art. R. 362-4 dudit Code, afin d'obtenir le montant des prestations facturées. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante : un article réglementaire prévoyant des peines d'amendes sans pour autant définir d'incriminations peut-il servir de fondement à une condamnation pénale ? Sommaire DOC Télécharger Lire un extrait Les plus consultés Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ? Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001) Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ? Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente Les plus récents La victime par ricochet et les conditions de constitution de partie civile Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 avril 2022 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 16 mars 2016 - Vol consommé ou tentative de vol lorsque le butin dudit délit n'est finalement pas emporté ? Cour de cassation, 10 octobre 2001, Breisacher, n°01-84922 - L'arrêt du 10 octobre 2001 a-t-il eu un impact évolutif sur le statut pénal du président de la République ? Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2018 - Exception de prescription de l'action publique Voir tous les documents en droit pénal Ils ont utilisé DDJ Autres services Catégories Télécharger Lire un extrait Plus Nombre de pages 4 Pages Langue français Format Word Date de publication 01/01/1970 Consulté 44 fois Date de mise à jour 01/01/1970 › " Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches — Steph Recherchez parmi nos documents Connexion/S’inscrire uploads/S4/ cour-de-cassation-chambre-criminelle-1er-fevrier-1990-respect-du-principe-de-la-legalite-et-legislation-relative-au-service.pdf