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Ressource déposée par mesrevisions le 08/01/2016 sur le site revisermonconcours.fr Fichier extrait du document Ecricome & BCE 2015 : sujets et corrigés d' Eco-Droit Informations générales Type : Concours, Sujets Classe(s) : CPGE ECT 2 Matières : Droit, Economie Mots clés : corrigé 2015, concours corrigé Les fichiers du document 1540 BCE 2015 - ESSEC - Droit et corrigé BCE 2015 - ESC - Droit et corrigé Ecricome 2015 - Eco / Droit et Corrigé Le contributeur mesrevisions précise : Sujets et corrigés des épreuves 2015 des banques BCE (ESC, ESSEC) et Ecricome en Droit, prépa Eco option T. Merci à Studyrama et Ecricome pour leurs partages. Derniers docs de CPGE ECT 2 C Ecricome 2017 (E/S/T) - Sujets et corrigés C Prépa Eco option T - sujets et (certains) corrigés des épreuves de Math 2016 C Ecricome 2016 (E/S/T) - Sujets et corrigés C BCE & Ecricome 2015 : sujets et corrigés de Résumé de Texte C Ecricome & BCE 2015 : sujets et corrigés de Mathématiques, option T C Ecricome & BCE 2015 : sujets et corrigés d' Eco-Droit C Ecricome & BCE 2015 : sujets et corrigés de Management et Gestion de l'entreprise C BCE & Ecricome 2015 : corrigés de LV2 Lien vers le Doc 1540 revisermonconcours.fr Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Sujets et corrections des épreuves de concours post-bac http://revisermonconcours.fr 2015 > 2016 ANNALES OFFICIELLES 2015 BANQUE COMMUNE D’ÉPREUVES CCIR CORRIGÉES ANNALES CCIR 2015-2016 l 3 Nous fêtons cette année la 21e édition des Annales de la Banque Commune d’Épreuves (BCE), publiée avec le soutien de l’ISC Paris. Un ouvrage de plus ajoutant du poids à la pile de ceux qui accompagnent les candidats aux concours d’entrée des Grandes Écoles de management ? Pas vraiment. N’en déplaise à ceux qui désespèrent de voir s’allonger la liste des titres de référence en même temps que diminue le nombre de jours jusqu’aux premières épreuves écrites ; ces annales sont incontournables. Elles vous servent à accomplir l’exercice le plus important de votre préparation : l’anticipation, la mise en condition. Il est essentiel de très bien connaître le programme dans chaque matière, mais au moins aussi important de prendre connaissance des sujets tombés l’année dernière, voire les années précédentes encore, afn de vous familiariser aux formulations et aux contraintes de chaque épreuve, dont les professeurs ne manquent par ailleurs certainement pas de vous parler. Vous disposez ici d’un panel de sujets tombés en 2015 que nous avons voulu le plus représentatif possible de la diversité et de l’exigence du concours. Des épreuves communes et d’autres réservées aux candi- dats des voies scientifque, économique et technologique ; des matières variées ; des fournisseurs différents. Tous les corrigés sont réalisés par des professeurs de classes préparatoires qui ne manquent pas, lorsque cela est nécessaire, de com- menter le sujet et leurs propositions de correction. Pour une immersion maximale dans la préparation au concours, doublée d’une prise de recul bienvenue. Tout comme peut l’être le magazine Espace Prépas qui accompagne depuis 30 ans les préparationnaires vers l’intégration dans les Grandes Écoles de management. Reportages sur les campus, décryptage des programmes et des stratégies d’écoles, zooms sur leurs spécifcités, articles sur l’actualité de la flière (fusions, budgets, nouveaux statuts, etc.), dossiers d’histoire géographie et de culture générale, cartes de géopolitique, numéros « inscription » et SIGEM pour faciliter les choix, enquêtes sur l’avenir des prépas… Rien de ce que doit connaître un futur étudiant des meilleures business schools mondiales (revoyez le classement 2015 des Masters in Management du Financial Times) ne manque. Associée à la lecture de ce magazine et d’ouvrages complémentaires de préparation proposés par les éditions Studyama, l’étude des Annales de la Banque Commune d’Épreuves participe à une mise en train idéale pour la bonne conduite des épreuves écrites et avant de penser au tour de France des oraux… Stéphanie Ouezman, Rédactrice en chef d’Espace Prépas. Le mot ESPACE PRÉPAS Pour lire Espace Prépas SUJET 346 l ANNALES CCIR 2015-2016 DROIT ESC DROIT DURÉE : 1 HEURE 30. Il n’est fait usage d’aucun document ; l’utilisation de toute calculatrice et de tout matériel électronique est interdite. Si au cours de l’épreuve, un candidat repère ce qui lui semble être une erreur d’énoncé, il la signalera sur sa copie et poursuivra sa composition en expliquant les raisons des initiatives qu’il sera amené à prendre. SUJET PREMIERE PARTIE : CAS PRATIQUE Cas Colette Albé Vous étudierez les situations suivantes en apportant des réponses argumen- tées en droit et en fait. Colette ALBÉ est un « nez », autrement appelé créateur de parfum ou encore par- fumeur : elle utilise sa mémoire olfactive pour reconnaître les matières premières naturelles et synthétiques qui constituent les parfums. Fine observatrice du marché du parfum, elle regrette son évolution. Pour elle, le parfum est devenu avant tout un produit marketing où sont privilégiés le choix du facon, l’image qu’il véhicule, la publicité etc. Les parfums fnissent tous par se ressembler, privilégiant les tonalités synthétiques, en général plus économiques. Colette ALBÉ est néanmoins persuadée qu’un certain nombre de consommateurs va se lasser de ces produits standardisés et être attiré par des parfums de carac- tère, refet de leur personnalité. C’est sur ce créneau que travaille son entreprise. L’objectif est de développer des parfums dont la composition repose exclusivement sur des matières naturelles, re- cherchées dans le monde entier. Le pari est risqué. Ses créations, « Parfum d’Emoi par Colette A » s’adressent avant tout à une clientèle féminine. Sa marque a été déposée auprès de l’INPI en 2003. Le succès est au rendez-vous. Il tient à la qualité et à l’originalité de la gamme « Parfum d’Emoi par Colette A », mais aussi à l’effcacité du service commercial qu’elle a su mettre en place et que dirige son frère Laurent ALBÉ. Ce dernier a été recruté en 2006 par Colette ALBÉ qui n’a pas jugé nécessaire d’intégrer des clauses particulières au contrat de travail. Afn de conforter son image de marque elle envisage l’ouverture d’une antenne commerciale à Paris courant 2015. Elle souhaite mettre Laurent à la tête de cette antenne parisienne. En janvier 2014, Colette ALBÉ, propose à Laurent ALBÉ de devenir le responsable de l’antenne commerciale parisienne. Malgré la promotion qui accompagne cette proposition, Laurent ALBÉ décline l’offre invoquant son attachement à la douceur de vivre du Midi et les complications d’ordre familial que cela pourrait générer. ESSEC TECHNOLOGIQUE SUJET ANNALES CCIR 2015-2016 l 347 1 – Exposez les fondements juridiques que peut opposer Laurent ALBÉ à sa sœur pour étayer son refus de localisation de son poste de travail à Paris. En juillet, Laurent ALBÉ a fnalement démissionné afn de créer lui-même sa propre entreprise. Interrogé par sa sœur, il reste assez fou sur ses pro- jets. Dès les premiers mois de 2015, elle apprend que son frère Laurent ALBÉ a ouvert sa propre parfumerie à quelques kilomètres de Grasse. Ses créations s’appellent « Parfum d’Emoi pour Lui, par Laurent A ». Au-delà du nom qu’il a choisi, les facons et les emballages s’inspirent des créa- tions de Colette ALBÉ. Aussi, craint-elle que naisse une confusion entre ses propres parfums et ceux de son frère et que son image de marque en pâtisse. En effet, elle connaît la réputation du « nez » que son frère a embauché. Il représente ce qu’elle n’accepte pas dans le métier. Il est pour elle un parfumeur dont les créations sont avant tout commerciales et dont la formule incorpore essentiellement des composants synthétiques les plus économiques. Ses craintes sont aussi confrmées dès que lui sont remis les premiers échantillons. Elle souhaite faire cesser cette confusion et vous demande conseil. 2 – Analysez la situation juridique née de l’activité de la nouvelle entreprise de Laurent ALBÉ. a) Expliquez le problème juridique qui se pose dans ce cas. b) Exposez, en vous appuyant sur les faits, sur quels fondements et à quelles conditions Colette ALBÉ peut construire son argumentation juridique aﬁn de faire cesser les agissements de son frère. c) Déterminez la juridiction devant laquelle Colette ALBÉ pourrait mener son action. Documentation juridique annexe : 1. Conditions de dépôt d’une marque à l’INPI. 2. Extrait tribunal de commerce de Paris du 22/06/12 affaire Alban B / Michaël M. 3. Extrait cour de cassation, chambre commerciale, 16/01/01. DEUXIEME PARTIE / VEILLE JURIDIQUE A partir de la veille juridique que vous avez réalisée au cours de l’année 2014, vous répondrez à la question suivante : « Expliquez l’évolution du pouvoir juridique des consommateurs dans les relations économiques » ESSEC ESC DROIT TECHNOLOGIQUE SUJET 348 l ANNALES CCIR 2015-2016 ANNEXE 1 Conditions de dépôt d’une marque à l’INPI Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. […] Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. […] uploads/S4/ bce-2015-esc-droit-et-corrige-mesrevisions-doc-1540 1 .pdf