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2 Réalisé par : LECHHAB ANOUAR SMAHI INSAF N’DOYO ROMARIC NANTOÏLLAH EL ALAMI S

2 Réalisé par : LECHHAB ANOUAR SMAHI INSAF N’DOYO ROMARIC NANTOÏLLAH EL ALAMI SOUKAINA SAFOUAN SOUFIANE BENCAID ABDELLAH MOHAMED 3 Sommaire Plan : ........................................................................................................................................................ 4 Introduction : ........................................................................................................................................... 5 Première partie : ..................................................................................................................................... 7 Le régime applicable au contrat de consommation. ............................................................................... 7 Chapitre I : La notion du contrat de consommation ........................................................................... 7 Section 1 : Définition du contrat de consommation ...................................................................... 7 Section 2 : contrat de consommation : parties et caractéristiques ................................................ 9 Chapitre II : les règles relatives à la formation de contrat de consommation. ................................... 14 Section 1 : Règles de droit commun .............................................................................................. 14 Section 2 : Règles de la loi 31-08 .................................................................................................. 18 Deuxième partie : la conclusion et l’exécution du contrat de consommation ..................................... 20 Chapitre 1 : la protection du consommateur lors de la formation du contrat .................................... 20 Section 1 : l’obligation d’information ........................................................................................... 20 Section 2 : Contenu de l’obligation d’information ........................................................................ 22 Section 3 : les pratiques commerciales interdites .......................................................................... 25 Chapitre II : La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat : .................................. 39 Section I : la nullité des clauses abusives ...................................................................................... 39 Section2 : les autres mesures de protection du consommateur : ....................................................... 45 1-Le droit de rétractation : ............................................................................................................. 45 2-Les garanties assurées par le vendeur : ...................................................................................... 48 Conclusion : ........................................................................................................................................... 55 Bibliographie.......................................................................................................................................... 56 4 Plan : Introduction Première partie : Le régime applicable au contrat de consommation. Chapitre I : La notion du contrat de consommation Section 1 : Définition du contrat de consommation Section 2 : contrat de consommation : parties et caractéristiques Chapitre II : les règles relatives à la formation de contrat de consommation. Section 1 : Règles de droit commun Section 2 : Règles de la loi 31-08 Deuxième partie : la conclusion et l’exécution du contrat de consommation Chapitre I : la protection du consommateur lors de la formation du contrat Section 1 : l’obligation d’information Section 2 : Contenu de l’obligation d’information Section 3 : L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses Chapitre II : La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat : Section 1 : la nullité des clauses abusives Section2 : les autres mesures de protection du consommateur : Conclusion 5 Introduction : Dans le schéma théorique de l’économie libérale, le consommateur est le bénéficiaire du marché : la libre concurrence conduit à la fois à l’amélioration de la qualité des produits et à la justesse du prix, entre l’offre et la demande. Mais en réalité chacun sait que la concurrence n’est pas parfaite, tant s’en faut. Surtout, l’équilibre entre les parties aux échanges économiques est tout à fait fictif : on distingue aisément sur ce plan un professionnel, qui dispose de compétences techniques et d’informations générales sur le marché, face à un consommateur, qui n’a rien de cela. Le Droit, du moins le Droit contemporain, dans toutes ses branches, a au fond un objectif essentiel : le rétablissement des équilibres, et finalement la protection des plus faibles. Cette philosophie n’est pas étrangère au Dahir des Obligations et Contrats, lors même qu’il admet la nullité du contrat pour vice du consentement ou qu’il oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Mais le droit de la consommation est sans doute la branche de Droit d’aujourd’hui qui poursuit sans doute cet objectif de rétablissement des équilibres. L’avènement du jeune droit de la consommation peut être regardé comme une manifestation supplémentaire de l’évolution envisagée. Ce droit dont la naissance a répondu à la nécessité de protéger le consommateur contre les professionnels, s’est formé par une succession des textes du Dahir des obligations et contrats. Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les premiers contre les seconds. Ceci dit que le droit de la consommation a pour vocation de regrouper les normes qui protègent le consommateur dans ses rapports avec les professionnels. L’idée de protection contre les agissements des professionnels paraît être au « cœur du droit de la consommation ». Il apparaît néanmoins que 6 ce droit de la consommation, tel qu’il est perçu par la doctrine et qu’il transparaît dans la loi de la consommation, la loi 31.08, ne correspond qu’imparfaitement à cette idée. Le critère protecteur, d’abord, peut être mis de côté. Le droit de la consommation se présente alors comme un droit appelé à réguler la fonction de consommation ou, d’un point de vue plus juridique, comme l’ensemble des règles applicables aux rapports noués entre consommateurs et professionnels. A l’origine, le consommateur ne faisait pas l’objet d’une réglementation spécifique, en dehors de quelques textes sur les fraudes : le droit commun des contrats semblait suffisant pour régler les litiges individuels, et le droit de la concurrence et de la distribution pour régler les problèmes collectifs. Mais la montée du phénomène consumériste a provoqué la naissance d’un droit spécial. Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d’Abderrahmane El Youssoufi.Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au Bulletin Officiel numéro 5932 du 07 Avril 2011. Il s’agit bel est bien de la loi numéro 31.08 édictant les mesures de protection du consommateur. Cette loi comptant 206 articles a consacré 10 titres à différentes questions, notamment le droit du consommateur à l’information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats d’adhésions. Ainsi qu’un titre autour de la réglementation de certaines pratiques commerciales comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateur et un autre sur les sociétés pénales… dans le but d’assurer aux consommateurs la loyauté et la sincérité de l’offre faite par les professionnels vendeurs de produits et de services, la légalité des transactions commerciales et la protection des intérêts des acheteurs. Le droit de la consommation est, pour une bonne part, un droit des contrats. Conclu entre un professionnel et un consommateur, le contrat de consommation est encadré par le droit pour éviter les abus et rétablir un certain équilibre 7 Première partie : Le régime applicable au contrat de consommation. Il est important de dégager les grandes idées qui président à la détermination du régime juridique applicable au contrat de consommation, tant en ce qui concerne la notion de ce contrat (chapitre 1) que leur formation (chapitre 2). Chapitre I : La notion du contrat de consommation Dans le cadre de ce chapitre on peut évoquer, dans une première section , ce que l’on entend par le contrat de consommation , et dans une seconde section nous parlerons des parties à ce contrat. Section 1 : Définition du contrat de consommation Le droit marocain ne donne aucune définition des contrats de consommation, ce qui, entre parenthèses, montre les inconvénients d'une codification à droit constant. La loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur de 2011 aurait dû contenir une telle définition puisque bon nombre de relations contractuelles entre un consommateur et un professionnel relèvent des dispositions contenues dans ce code. Si les textes législatifs et réglementaires ne donnent pas de définition des contrats de consommation, la doctrine a dégagé des éléments communs à tous ces contrats sans nécessairement proposer une définition. Ainsi, Y. Picod et H. 8 Davo écrivent «les contrats de consommation se singularisent par la présence d'un professionnel en position de supériorité par rapport au consommateur, en raison de connaissances techniques et de capacité financières beaucoup plus développées... ». On retrouve la même idée dans l'ouvrage de MM. Terré, Lequette et Simler 5. En général, le contrat de consommation est un contrat d'adhésion qu’on peut définir comme la convention par laquelle un professionnel procure à un consommateur une marchandise ou une prestation de service. Les règles de formation et d'exécution de ce contrat obéissent avant tout à celles du droit civil qui, en tant que droit commun, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats. De même, un contrat est dit « de consommation » dès lors qu’il met en présence un professionnel et un consommateur, et ce indépendamment de son objet. A contrario, ne sont pas des contrats de consommation ceux qui sont conclus entre deux professionnels ou entre deux consommateurs. Tous les types de contrat peuvent être de « consommation » : la vente, l’assurance, le bail, ect. Il faut, et il suffit, qu’une des parties soit consommateur. Puisque la définition du contrat de consommation s’appuie sur celle du consommateur, il est indispensable de savoir comment opérer cette qualification d’un contractant. Là encore, il faut se reporter à la jurisprudence : pour la cour de cassation française, le consommateur ( ou le non-professionnel). Est l’individu qui conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec sa profession. La qualification de contrat de consommation est essentielle car le droit édicte des règles concernant exclusivement ce type de contrat, où sont en présence des parties de force inégal. Le professionnel est techniquement plus compètent que le non-professionnel ; il peut utiliser des uploads/S4/ rapport-contrat-de-consommation.pdf