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Controle des depenses publique

INTRODUCTION Dans l ? Etat moderne les ?nances publiques jouent un double rôle le budget acte de prévision et d ? autorisation des dépenses et recettes publiques de l ? année sert d ? abord à ?nancer le fonctionnement des multiples services publics administratifs l ? Etat paie ses fonctionnaires construit des écoles ou des facultés acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc ? ? Cette fonction des ?nances publiques qui est la plus connue est également la plus ancienne puisqu ? elle existe déjà au ème siècle lorsque les activités de l ? Etat étaient con ?nées aux t? ches politiques militaire et judiciaire mais parallèlement à ce rôle ancien on constate également que de multiples groupe sociaux autres les fonctionnaires ou diverses activités parfois purement privées sont preneurs sur le budget En e ?et par l ? intermédiation de la loi de ?nances l ? Etat assure en fait la redistribution d ? une partie du revenu national par le prélèvement ?scal il ampute plus au moins fortement les revenus des diverses catégories de la population les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certain groupe sociaux l ? Etat verse une aide ?nancière aux chômeurs verse des bourses aux étudiants ? On a pu comparer le budget à une pompe aspirante et refoulante qui modi ?e l ? apparition primaire des revenus convenablement maniée la loi de ?nance peut être un excellent instrument de réalisation de la justice sociale Aussi l ? Etat intervient dans la vie économique par divers moyen notamment par l ? attribution de subvention ou l ? exonération ?scale des entreprises en e ?et le lien entre les ?nances publiques et l ? économie appara? t comme un phénomène universel il est probablement plus étroit encore dans les pays en développement l ? action des pouvoir publics y est d ? autant plus déterminante que la faiblesse du secteur privée caractérisé par une insu ?sance générale de l ? esprit d ? entreprise de l ? épargne et des capitaux y est plus marquée l ? interventionnisme étatique est donc dans ces pays une nécessité ? ? Donc le budget de l ? Etat remplit une triple fonction ?nancer le fonctionnement des services publics rôle ancien réduire les inégalités de richesses régulariser la croissance économique rôle nouveau Mais avant d ? aller plus loin des précisions méritent d ? être apportées à propos des notions de budget et de la loi de ?nance P LALUMIERE les ?nances publiques éditions librairie Armand COLLIN p L PHLIPE ?nance publique édition CUJAS p P LALUMIERE OP cit p CLe budget était a la fois un acte de prévision et d ? autorisation Comme acte d ? autorisation il était une décision du parlement donnant au gouvernement pouvoir de percevoir les recettes publiques et d ? e ?ectuer des dépenses publiques Le budget était en ?n un acte périodique la prévision et l ? autorisation étaient toujours limitées à une année civile La