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INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT (ISMA) COURS DE CONTENTIEUX FISCAL Préparé et

INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT (ISMA) COURS DE CONTENTIEUX FISCAL Préparé et présenté par BILLONG BI NGAWE Inspecteur Principal des Impôt Chef de Cellule de la Répression des Infractions Fiscale à la Direction Générale des Impôts Introduction Générale Le contentieux fiscal peut se définir comme l’ensemble des voies de droit au moyens des quelles sont réglés les litiges nés de l’application de la loi fiscal aux contribuables. Il s’agit d’apprécier la dette fiscale du contribuable non par rapport à sa situation personnelle mais au regard de la loi fiscale tant en ce qui concerne son contenu que les modalités qui ont concourues à sa détermination. Dans sa consistance, le contentieux fiscal peut se présenter sous deux aspects, le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction. Dans la première variante, il peut s’agir d’une requête en annulation d’un acte règlementaire édicté sur le plan fiscal alors que stricto sensu, il concerne soit les impositions ou les actes de recouvrement. Ainsi dans son second aspect, le contentieux fiscal peut donc concerner soit la contestation des impôts que l’on doit (contestation d’opérations d’assiette ou de liquidation de l’impôt), soit tout simplement sur les opérations de recouvrement de l’impôt. Le contentieux fiscal constitue l’un des éléments substantiel pour la garantit des droits du contribuable contre l’application arbitraire de la loi fiscale ; puisqu’il a pour finalité le contrôle de l’action du fisc. Le livre des procédures Fiscales consacre en ses articles L 115 et suivants, l’encadrement du contentieux fiscal au Cameroun en ce qui concerne la contestation des impositions et la sollicitation de la clémence de l’Administration en cas de difficultés pour le paiement des impôts. C’est ainsi qu’il s’agira ici de visualiser la juridiction gracieuse (2ème partie) après s’être appesantit sur la juridiction contentieuse (1ère partie). Première partie : La juridiction contentieuse Il s’agit ici de s’intéresser aux motifs des réclamations et aux opérations concernant la phase administrative (chapitre 2) avant de visualiser la procédure juridictionnelle (Chapitre 3) après l’exploration des principes du contentieux fiscal (chapitre 1). Chapitre 1er : L’organisation et les principes du contentieux fiscal Le contentieux fiscal est encadré par un certain nombre de principes qui visent la sécurisation tant de la procédure que les intérêts des protagonistes. Par ailleurs sont organisation par le législateur camerounais est assez perméable pour l’introduction des requêtes. Section 1ère : Les principes du contentieux fiscal Les uns sont liés à la nature de l’acte et à son auteur (I), les autres à la personne du contribuable et aux moyens soulevés (II) et en fin aux délais (III). I- Principes liés à la nature et à l’auteur de l’acte contesté A- La nature de l’acte : l’Avis de mise en Recouvrement (AMR) L’acte contesté doit émaner d’une procédure d’imposition conduisant à l’établissement d’une dette fiscale. Il peut donc s’agir d’une opération d’assiette qui soit constate le non paiement d’impôts déclaré, soit corrige la défaillance du contribuable ou corrige la déclaration du contribuable au regard des informations dont dispose l’Administration ou bien d’un redressement suite à un contrôle sur place. L’AMR est donc l’acte qui constate la dette fiscale due par le contribuable qui doit être acquittée au plus tard dans un délai de quinze (quinze) jours suivant la date de sa notification (article L 53 du CGI). Il reste entendu que l’AMR sauf cas de la déclaration sans paiement, doit être accompagné de la notification de taxation d’office ou de la réponse aux observations en cas de contrôle qui sous peine de nullité, doivent obligatoirement signifier au contribuable la faculté dont il dispose de se pourvoir en contentieux. B- L’auteur de l’acte (AMR) : L’acte doit émaner du chef de Centre des Impôts territorialement compétent ou du Directeur des Grandes Entreprises à la suite d’une action d’imposition résultant soit d’une opération d’assiette ou suite à un contrôle fiscal. Sa signature rend exécutoire l’AMR qui est directement pris en charge par le Receveur des Impôts rattaché. II- Principes liés à la personne du contribuable et aux moyens de son action A- La personne du réclamant Le réclamant doit être un contribuable personne morale ou physique enregistrée à la date de l’imposition dans le fichier des contribuables de la DGI. La requête doit être signée de lui ou par son mandataire et la dette contestée doit avoir été établie au nom de l’entreprise dont il est le Dirigeant. B- Les moyens de la réclamation La réclamation doit être fondée sur les éléments de fait ou de droit qui entachent l’imposition ou la procédure d’imposition d’irrégularité. Il peut s’agir de la mauvaise application ou d’interprétation de la loi, d’erreur dans le calcul des impositions ou dans l’appréciation de la base d’imposition ou tout simplement des vices de procédure. III- Les principes liés aux délais A- La computation des délais En l’absence d’un Code de Procédure Administrative, la jurisprudence a consacrée la computation des délais sur la base des règles édictées par le Code des Procédures Civiles. Ils sont comptés différemment selon qu’ils sont exprimés en jour, mois ou année et sur la base des règles du « Dies a quo » et du « Dies ad quem ». B- La force juridique des délais 1- Une question d’ordre public : Le respect des délais est une question d’ordre public, c'est-à-dire qu’il s’impose à tous et nul ne peut en déroger. Ainsi, toute dérogation ou prorogation ne peut être que celle prévue par la loi. 2- Un moyen d’ordre public : Le respect des délais étant Erga omnes, sa violation peut être soulevée d’office par le juge à toute étape de la procédure sans violation de la règle de l’Ultra petita. Section 2 : L’organisation du contentieux fiscal Comme tout acte administratif, la contestation en matière fiscale donne lieu à une procédure administrative (I) préalable à la saisine du juge (II). I- Sur le plan administratif La singularité de l’acte d’imposition susceptible de causer des préjudices irréparables tant pour de l’Administration que pour le contribuable suite à une mauvaise interprétation donne lieu à un double examen sur le plan administratif contraire aux actes ordinaires d’où un recours hiérarchique (A) qui doit obligatoirement précéder le recours gracieux préalable (B). A- Le recours hiérarchique C’est la requête adressé par le contribuable au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte. Elle vise généralement en l’annulation de tout ou partie des impositions. B- Le recours gracieux préalable Il s’agit d’un acte de la procédure juridictionnelle prescrite par les dispositions de l’article 17 de la Loi N° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs qui dispose que le recours contentieux devant la cours suprême statuant en matière administrative n’est recevable qu’après rejet d’un recours gracieux préalable. En claire, la recevabilité du recours contentieux est conditionnée par la production par tout justiciable potentiel d’un recours gracieux préalable. II- Sur le plan juridictionnel Ici, le principe du double degré de juridiction est fondamental pour la sécurisation des intérêts du contribuable. A- Les juridictions d’instance Avant la loi du 29 décembre 2006, seule la Chambre Administrative de la Cours Suprême située à Yaoundé faisait office de juridiction d’instance en matière administrative. Cette situation était source de précarité pour les contribuables qui devaient en cas de contestation des impositions se déplacer pour Yaoundé. En vue de faciliter l’accès au juge en matière administrative, la reforme judiciaire intervenue en 2006 a créée les tribunaux administratifs dans les chefs lieu de régions du Cameroun. Aussi, en cas de rejet du recours gracieux préalable adressé au Ministre des finances, le contribuable doit dans le délai légal saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de l’imposition contestée. B- Les juridictions d’appel Elles ont pour rôle de se prononcer en vue de corriger ou de confirmer les décisions rendues par les tribunaux administratifs. Ainsi en cas de non satisfaction auprès d’un tribunal administratif, le contribuable doit introduire son recours en appel auprès de la chambre Administrative de la Cours Suprême et la contestation peut aller jusqu’à l’Assemblée Plénière qui statut comme juge de dernier ressort. Chapitre 2 : La phase administrative du contentieux fiscal Les règles de procédure qui encadre la phase administrative en matière de contentieux fiscal au Cameroun est consacrée par les articles L 115 et suivant du CGI. Les contestations relatives aux impôts droits et taxes recouvré par la DGI doivent être introduite par une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale. Un certain nombre de règles doivent être respectés tant en ce qui concerne les délais, la forme et le contenu de la réclamation (I) que pour ce qui est relatif à leur instruction (II). I- Délais, forme et contenu de la réclamation Le déclenchement du contentieux fiscal commence par la requête adressée à l’auteur de l’acte ou à son supérieur hiérarchique. L’introduction de la requête est subordonnée à l’observation d’un certains nombre de conditions les unes liés à la forme de la requête (B) et les autres concernent le contenu de la réclamation (A) qui doit être introduite dans des délais précis (C). A- Contenu de la réclamation La réclamation uploads/S4/ cours-de-contentieux-fiscal-1-1 1 .pdf