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Comment repérer un arrêt infirmatif ? par Steven | Cours de droit en ligne SOMM

Comment repérer un arrêt infirmatif ? par Steven | Cours de droit en ligne SOMMAIRE [Masquer]  1 Présentation de l’arrêt infirmatif o 1.1 Clarifications conceptuelles sur l’arrêt infirmatif  1.1.1 Définition de l’arrêt infirmatif  1.1.2 Mode de fonctionnement de l’arrêt infirmatif o 1.2 Comparaison entre arrêt infirmatif et arrêt confirmatif  1.2.1 Différence entre la position des juges  1.2.2 Position partiellement convergente  2 Arrêt infirmatif : Quelques exemples o 2.1 Premier exemple d’arrêt infirmatif  2.1.1 Cas d’un litige soumis à la fois à une juridiction pénale et civile o 2.2 Deuxième exemple d’arrêt infirmatif  2.2.1 Cas où la Cour d’appel a rendu à la fois un arrêt infirmatif et confirmatif Un arrêt infirmatif est une décision rendue par une Cour d’appel et qui annule une décision précédente rendue par une juridiction de première instance. On dit que l’arrêt rendu est un arrêt infirmatif, car il ne suit pas la solution qui a été décidée par les juges du premier degré lors du précédent jugement. En effet, il n’est plus un secret pour personne qu’une décision de justice peut prendre plusieurs formes. Lorsqu’elle émane d’un tribunal de grande instance (TGI) ou d’une autre juridiction de première instance, on la qualifie de jugement. Mais quand elle provient d’une cour, on parle alors d’un arrêt. Il ressort de tout cela que toute décision de justice provenant d’une Cour d’appel ou d’une juridiction suprême est classée comme un arrêt. Mais dans ce cas encore, lorsqu’on compare la décision de ces juridictions à celle de la juridiction inférieure, on peut classer l’arrêt comme étant un arrêt infirmatif ou un arrêt confirmatif. Ainsi, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmatif s’il décide d’une solution nouvelle et il est confirmatif s’il confirme le jugement précédent rendu par la juridiction qui lui est inférieure. Dans le présent article, nous allons porter un accent particulier sur l’arrêt infirmatif. Dans un premier temps, nous allons nous approfondir la notion d’arrêt infirmatif. Puis dans un second temps, nous allons donner quelques exemples d’arrêts infirmatifs en droit français. PRÉSENTATION DE L’ARRÊT INFIRMATIF Clarifications conceptuelles sur l’arrêt infirmatif Définition de l’arrêt infirmatif Un arrêt infirmatif est un arrêt qui est rendu par une Cour d’appel que l’on nomme aussi une juridiction d’appel et qui annule une décision de justice contre laquelle l’appel a été interjeté afin de rendre une décision nouvelle. L’arrêt infirmatif vient infirmer une première décision rendue par une juridiction inférieure alors que l’arrêt confirmatif vient confirmer une décision prise par les juges du premier degré. Mode de fonctionnement de l’arrêt infirmatif Lorsqu’une décision est rendue à l’encontre d’un justiciable par une juridiction de premier degré, celui-ci a encore la possibilité de demander à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire. Ainsi, le justiciable a la possibilité de contester le jugement du tribunal d’instance devant la Cour d’appel compétente par exemple. Devant la Cour d’appel, dont la tâche est un réexamen de l’affaire au regard de l’application des faits par rapport à des règles de droit, il peut être reconnu que la juridiction du premier degré n’a pas correctement appliqué les bonnes règles de droit avec les faits qui sont reprochés au défendeur. Dans ce cas, la Cour d’appel rend un arrêt infirmatif, qui est contraire à la décision de la juridiction de premier degré. Par cet arrêt infirmatif, la cour annule le jugement de première instance (rendu par le tribunal d’instance ou par le tribunal de grande instance par exemple). Cependant, il est important de noter que dans certaines matières, la procédure civile, voire pénale, n’admet pas cette voie de recours d’appel. Ce sont des matières qui sont connues en premier et dernier ressort en première instance. Exemple : lorsque le litige concerne une obligation qui ne dépasse pas le montant de 5000 euros. Quel recours entreprendre suite à un arrêt infirmatif ? Le justiciable non satisfait suite à l’arrêt infirmatif rendu a la possibilité de porter sa contestation directement devant la Cour de cassation. À ce niveau, les principaux rôles du juge se résument à deux possibilités : soit il casse l’arrêt de la Cour d’appel, soit il rejette la requête du justiciable. Si c’est un arrêt de cassation qui est pris, la Cour de cassation peut demander à une nouvelle Cour d’appel de renvoi de se prononcer. On parle ainsi d’une cassation avec renvoi. Elle n’est pas obligatoire en ce que la Cour de cassation peut casser un arrêt en mettant tout simplement fin au litige. Quelle est la portée de l’arrêt infirmatif ? Lorsqu’un arrêt infirmatif est pris par la Cour d’appel, il enlève au premier jugement du tribunal son autorité juridique. En d’autres termes, la Cour d’appel statue à nouveau sur le litige et sa décision annule et remplace celle du tribunal d’instance. Comment reconnaître un arrêt infirmatif ? Dans un arrêt infirmatif, il faut faire attention à certains mots et indices qui renseignent sur la position du juge d’appel. Prenons l’exemple d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 25 novembre 2016. L’image ci-dessous montre les indices qui permettent de savoir qu’il s’agit d’un arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel de Paris. Comparaison entre arrêt infirmatif et arrêt confirmatif La Cour d’appel ne rend pas toujours un arrêt infirmatif. Elle peut aussi rendre un arrêt confirmatif. Présentons la différence entre ces deux types d’arrêts. Différence entre la position des juges Dans un arrêt infirmatif, nous avons expliqué un peu plus tôt que le juge d’appel adopte une position contraire à celle du juge en première instance. En revanche, dans un arrêt confirmatif le juge d’appel valide la décision attaquée par le demandeur et se range du même côté que le point de vue du juge de première instance. C’est pourquoi si le demandeur n’est pas satisfait par la décision rendue en cas d’arrêt infirmatif, il n’a d’autre choix que de saisir la Cour de cassation ou le Conseil d’État pour tenter de faire droit à sa cause. Position partiellement convergente Il est possible que l’arrêt infirmatif ne le soit pas totalement. Pour autant dans ce cas, il ne s’agit pas d’un arrêt confirmatif non plus. On parle pl utôt d’un arrêt partiellement confirmatif. Dans la pratique, c’est une portion du jugement du tribunal de première instance qui est infirmée par la Cour d’appel, l’autre portion étant confirmée. Pour schématiser, la procédure devant les cours et tribunaux se présente comme ceci : Avant de continuer la lecture de la deuxième partie, découvrez aussi : La définition et la procédure du référé. Une procédure qui permet de demander au juge de statuer de façon très rapide ARRÊT INFIRMATIF : QUELQUES EXEMPLES Premier exemple d’arrêt infirmatif Cas d’un litige soumis à la fois à une juridiction pénale et civile Dans cette section, nous allons présenter un arrêt infirmatif. L’affaire choisie est un litige qui a d’abord été connu au plan pénal avant d’être jugé au civil. Pour mieux comprendre en quoi la décision de la Cour d’appel est un arrêt infirmatif, nous allons d’abord expliquer le contexte juridique dans lequel il s’est posé. Quels étaient les faits reprochés au défendeur ? Une employée avait été soupçonnée de vol par l’un de ses responsables dans un magasin de vente. En réalité, elle avait fait sortir certains produits non achetés du magasin. Il apparaissait que lesdits produits étaient des denrées périmées que la société s’apprêtait à détruire dans un futur proche. Après qu’une plainte a été déposée contre l’employée et qu’une perquisition a été faite chez elle, les produits ont été retrouvés par les gendarmes dans la maison de la dame. Son employeur, après l’avoir licencié aux motifs que celle-ci avait commis une faute grave, elle fût traduite devant les juridictions pénales pour être sanctionnée du fait d’un vol de produit. Quant à l’employée, elle n’était pas restée inactive et elle a donc, pour sa part, saisi la juridiction prud’homale. Commentaire : Il est essentiel de se rappeler que dans un cas pareil, le conseil de prud’hommes doit surseoir à statuer en attendant que la juridiction pénale rende sa décision. Quelles étaient les prétentions des parties dans cette affaire ? Devant le tribunal correctionnel, l’employeur, par le biais du ministère public accusait son employée d’avoir commis une infraction de vol comme prévu par le Code pénal. En sus de cela, pour l’employeur, elle avait commis une faute grave, ce qui justifiait qu’il l’ait licencié. Quant à la défenderesse, celle-ci n’avait pas contesté devant les magistrats avoir soustrait les denrées. Mais elle réclamait ne pas avoir commis une infraction du moment que les produits avaient été jetés à la poubelle par la société elle-même. Pour elle, son licenciement n’était ainsi pas justifié. Quel était le problème de droit qui s’était alors posé dans ce litige ? La problématique en question était de savoir s’il s’agissait d’une faute grave, plus précisément d’un vol par le fait d’avoir soustrait des denrées périmées qui n’était plus destiné à la commercialisation, car ils avaient été jetés à la poubelle pour être détruits ? Quelles étaient uploads/S4/ comment-reconnaitre-un-arret-infirmatif.pdf