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1 Université Paul Sabatier – UPSSITECH Année universitaire 2012-2013 COURS MAGI

1 Université Paul Sabatier – UPSSITECH Année universitaire 2012-2013 COURS MAGISTRAL – 3ème année Licence DROIT Cours de Aurélie PICARD ---------------------------------------------------------------------- DOCUMENT DE SYNTHESE DES COURS MAGISTRAUX D’INTRODUCTION AU DROIT ET AU CONTRAT ***************** Le terme « DROIT » est polysémique : faire du droit, avoir des droits, être le bras droit, aller dans le droit chemin, droit d’aînesse, droit de regard, être droit comme un i….. Etymologie : droit vient du latin « DIRECTUM » = ordre, ordonnancement Le droit = c’est l’ensemble des règles de conduite (loi, décret, arrêté…) qui sont édictées et sanctionnées par l’Etat via son pouvoir exécutif et son autorité publique, et qui s’impose aux membres d’une même Société. – DROIT OBJECTIF Les droits = les règles de droit qui s’imposent aux membres d’une même société sont créatrices de droits individuels, c’est-à-dire de prérogatives : ce sont les libertés individuelles, les DROITS SUBJECTIFS  A QUOI SERT LE DROIT ? Le fondement existentiel du droit est la société d’êtres humains Description faite par J.J ROUSSEAU dans le Contrat Social avec l’origine des sociétés et l’Etat de Nature. Exemple et description donnés dans Robinson Crusoë : il y a un avant et un après Vendredi Enfin, PLATON dans « Les Lois » explique que le droit n’a d’autre existence que le « NOUS », c’est-à-dire que c’est parce qu’il y a plusieurs personnes qui cohabitent dans une même cité donc une notion d’ensemble de « nous », qu’il devient indispensable de régire les rapports humains et arbitrer les différends. A l’époque romaine, le droit est d’ailleurs l’art du bon et du juste (ex. Antigone Sophocle). AINSI, LE DROIT EST CREE PAR NOUS, POUR NOUS Le droit instaure et entretien un lien social entre les hommes ; il est porteur d’un ordre social et juridique. Le « NOUS », ce sont des personnes, c’est-à-dire des individus. Etymologie du mot « PERSONNE » : vient du latin « PERSONA » qui veut dire masque, acteur Donc en droit, le terme personne ne désigne pas seulement un être humain, mais une personnalité juridique qui a des droits différents selon le masque revêtit : la personne juridique peut être physique ou morale. La personne n’a de droits que lorsqu’elle a la personnalité juridique : 2 - Pour la personne physique, la personnalité juridique s’acquiert par la naissance (art.1er DDH « Les hommes naissent libres et égaux en droit ») : par la naissance, un être humain devient sujet de droit - Pour la personne morale, la personnalité juridique s’acquiert par l’accomplissement de formalités créatrices : le contrat de société. LA PERSONNE PHYSIQUE : l’être humain Le droit attribue à la personne des rôles différents, en fonction de la situation, du statut de la personne, en découlent alors des droits. Il y a les droits attribués : ce sont les droits qui régissent un statut, un état de la personne au sein de la société. Cela comprend un ensemble e règles qui régissent une situation déterminée. La naissance de la personne dote l’être humain de la personnalité juridique dont les droits attribués vont variés en fonction de l’âge. Le mariage donne à la personne le statut de conjoint qui comprend un ensemble de règles légales (le mariage est un contrat civil de droit attribué – le PACS est un contrat civil de droit obligataire). Il y a par ailleurs, les droits obligataires : ce sont ceux qui découlent d’un contrat de la rencontre de volontés de personnes. Le contrat (la convention) est constitué d’un ensemble d’obligations, c’est-à-dire d’engagements. Ex. le contrat de mandat social, le contrat de travail, le contrat de vente, le contrat de location etc…. L’obligation au sens juridique du terme est un lien de droit crée par l’effet de la loi et par la volonté de celui ou ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation LA PERSONNE MORALE : l’entreprise Le terme « entreprise », n’existe pas en droit : c’est un concept d’économie et de gestion. En droit, l’exploitation d’une activité économique et sociale par une personne physique ou une personne morale s’appelle une société (c’est une structure légale à forme sociale). Donc l’étude juridique de l’entreprise est le droit des Sociétés : Code civil, Code du commerce, Code des sociétés, Code boursier … La définition est donnée par le Code civil à l’article 1832 qui dispose que : « La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »  La création : Les conditions de création : un contrat de société Des conditions cumulatives 3 Art. 1108 C civ. = 4 conditions : un consentement, une cause, un objet et une capacité Art 1832 C civ. = 4 conditions = des associés, des apports, une participation aux résultats de l’exploitation, un affectio societatis - les associés - les apports - la participation aux résultats - l’affectio societatis Les formalités de formation : l’enregistrement et la publication des statuts - Le projet de création et les formalités avant la naissance de la personnalité juridique : détermination des principales caractéristiques de la société, recherches d’investisseurs et de financements, rédaction des statuts, accomplissement des actes nécessaires à l’exercice de l’activité (local, compte bancaire, INPI etc…., libération des apports - La rédaction et la signature des statuts : doit être un document écrit et comporter 8 mentions obligatoires (apports, forme, objet, dénomination sociale, siège social, capital social, durée société, modalités de fonctionnement) – la signature des statuts marque la constitution de la société mais non sa naissance La naissance de la personnalité et de la personne morale = enregistrement et immatriculation au RCS. La personnalité engendre un patrimoine distinct, une capacité d’exercice, et une responsabilité double  Typologie Deux groupes : l’association et la société civile / les sociétés commerciales Les sociétés commerciales  Les sociétés à responsabilité limitée = SARL, EURL, EIRL  Les sociétés de capitaux = SA, SAS  Autres formes commerciales = S.E, SEL, SNC Organisation et vie de la personne morale Les représentants légaux Les organes de gestion sociale 4 LE DROIT DES OBLIGATIONS ET LE DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des branches du droit des obligations (l’autre = responsabilité) : c’est une matière transversale et fondamentale qui constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques et personnes morales. Ex. fabrication d’un ordinateur = milliers de contrats entre la conception et la vente en magasin. Le droit des contrats a été codifié avec le Code civil en 1804. La théorie des obligations a été définie par les romains : l’obligation = un lien de droit qui nous oblige à faire ou à ne pas faire, ou à donner quelque chose. Ex. l’acheteur d’une baguette est tenu juridiquement de payer celle-ci au boulanger, Ex. le garagiste auquel on confie sa voiture est tenu de la réparer dans les conditions définies par la commande de travaux. Le droit des obligations et des contrats, c’est l’organisation juridique du monde économique dans lequel nous évoluons tous les jours et que nous pratiquons tous les jours. L’obligation est aussi un droit PERSONNEL, c’est-à-dire une relation, un lien de droit qui s’établit entre deux personnes, et dont l’une est tenue, engagée envers l’autre. Opposition = droit réel : lien entre une personne et une chose Source de l’obligation = acte ou fait juridique : manifestation de volonté ou évènement Obligation de garantie, de moyens, de résultat Article 1134 du Code Civil expose 3 grands principes : 1. Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites 2. Les conventions doivent être exécutées en toute loyauté 3. Les obligations respectives doivent être proportionnelles LE CONTRAT LA NOTION DE CONTRAT Les contrats du Code civil Les contrats hors du Code civil 5 LA FONCTION DU CONTRAT : Pourquoi conclure un contrat ? C’est l’expression de la volonté d’une ou plusieurs personnes et l’information auprès des membres de la société C’est l’organisation de la vie sociale L’ACCORD DES VOLONTES  L’offre  La négociation  L’acceptation LA FORMATION DU CONTRAT : conditions  Consentement  Capacité  Objet  Cause LA NULLITE DU CONTRAT L’EFFET OBLIGATOIRE DU CONTRAT : les parties en s’obligeant, engagent leur responsabilité LA VIE DU CONTRAT  L’exécution ou l’inexécution du contrat  La modification du contrat 6 LE DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Art. 1107 C. civ. « les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux » La loi spéciale déroge et prévaut sur la loi uploads/S4/ synthese-cours-de-droit.pdf