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1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Enseignante: Mme Samia LOUADI Semestre d’a

1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Enseignante: Mme Samia LOUADI Semestre d’appartenance du module : 5ème semestre de la licence en droit privé Terminologie latine utilisée en droit international privé 1. ejus est interpretari cujus est condere L'interprétation de la loi appartient à celui qui l'a établie 2. Electio juris Désignation de loi applicable 3. For 4. Jus sanguine Tribunal saisi Droit du sang 5. Jus soli 6. Lege causae Droit du sol Qualification selon la loi applicable à la situation en cause 7. Lege fori Qualification selon la loi du for 8. lex causae Loi désigné pour la cause 9. Lex contractus Loi du contrat 10. Lex fori Loi du tribunal saisi 11. Lex mercatoria Loi des marchands= Usages commerciaux 12. Lex rei sitae Loi de la situation 13. Locus régit actum Loi de la conclusion de l’acte 14. Règle de rattachement Règle de conflit 15. Système conflit Ensemble de règles de conflit dans un pays 2 PLAN DU COURS : Introduction : I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE II- LES METHODES ET SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE PREMIER CHAPITRE : LE CONFLIT DE LOIS SECTION I : Initiation à la théorie générale du conflit de lois Sous-section I : Notion du conflit de lois Sous-section I : L’histoire des doctrines du conflit de lois Sous-section III : Diversification des méthodes de solution de conflit de lois  Méthode conflictuelle  Lois de police SECTION II : Interprétation des règles de conflit Sous-section I : Problème de qualification Sous-section II : Problème de renvoi Sous-section III : Le conflit mobile SECTION III : Mise en œuvre des règles de conflits Sous-section I : L’application de la loi compétente Sous-section II : l’éviction de la loi compétente  L’ordre public  La fraude à la loi DEUXIEME CHAPITRE : LE CONFLIT DE JURICTIONS Section I : Compétence judiciaire internationale Sous-section I : Compétence de droit commun ou règles internes Sous-section II : Les règles applicables à la litispendance internationale Sous-section III : Compétence résultant des conventions internationales Section Section II : Effets des jugements étrangers Sous-section I : Exécution des jugements étrangers au Maroc : Exequatur Sous-section II : Contrôle de régularité des jugements étrangers 3 TROISIEME CHAPITRE : L’ANALYSE DES REGLES APPLICABLES ET DES SOLUTIONS SPECIFIQUES PAR SECTEUR DU DROIT PRIVE SECTION I : Droit de la famille Sous-section I : le mariage Sous-section II : le divorce Sous-section III: le statut personnel Sous-section IV : la filiation SECTION II : DROIT DES OBLIGATIONS Sous-section I : les obligations volontaires Sous-section II : les obligations légales SECTION III : DROIT DES BIENS Sous-section I : les biens corporels Sous-section II : les biens incorporels QUATRIEME CHAPITRE RELATIVE AU DROIT DE LA NATIONALITE Section I : Notions générales sur le droit de la nationalité Sous-section I : le droit de la nationalité A- Nationalité de fait B- Nationalité de droit Sous-section II : Sources du droit de la nationalité A- Historique 1- Avant le protectorat 2- Pendant le protectorat 3- Après l’indépendance B- Conventions internationales C- Coutumes et jurisprudence D- Lois Sous-section III : Conflit de nationalité 4 A- Conflit positif : Cumul de nationalités B- Conflit négatif : Apatridie SECTION II : LA NATIONALITE MAROCAINE SECTION III : ETRE MAROCAIN SECTION VI : PERTE SECTION V : CONDITIONS DE FORME CINQIEME CHAPITRE : LA CONDITION CIVILE DES ETRANGERS SECTION I : LES PERSONNES PHYSIQUES SECTION II : LES PERSONNES MORALES : LES SOCIETES Sous-section I : la nationalité des sociétés Sous-section : la reconnaissance des sociétés étrangères au Maroc 5 Introduction : I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le démembrement des composantes de l’appellation du droit international privé peut nous apporter des éléments de définition. Un « droit » constitue les règles obligatoires destinées à régir la vie en société. Le droit international privé est dans ces conditions l'ensemble de normes réglementant les rapports entre les différentes personnes privées lorsque ces rapports font intervenir un élément d'extranéité. « International », l’adjectif international renvoie à l’objet de ce droit qui régit les relations juridiques internationales ou relevant un élément d’extranéité et non à ses sources qui sont à la fois internes et internationales. « Privé », par opposition au droit international public qui régit les relations entre les États ou les organisations internationales. Le droit international privé peut donc être défini par l’ensemble de règles régissant les relations juridiques relevant un élément d’extranéité entre personnes privées (individus, sociétés commerciales,…). Il est important de souligner que la conception de l’objet retenue par le droit international privé marocain est celle du droit international privé français et qui constitue une conception large ou extensive de la matière englobant quatre branches à savoir: La nationalité, la condition civile des étrangers, le conflit de lois ainsi que le conflit de juridictions ou bien d’autorités. Ce tableau peut nous sembler assez disparate mais l’on peut dégager une cohérence dans la vision extensive ou large du droit international privé et dire que la nationalité et la condition des étrangers déterminent les sujets du DIP, les conflits de lois indiquent le mode d'exercice de leurs droits par ces sujets, tandis que les conflits de juridictions définissent la sanction judiciaire de ces droits. Notons que dans les droits à tradition anglo-saxonne, la matière est limitée aux conflits de lois et de juridictions quant au droit de la nationalité et la condition des étrangers, celles-ci sont traitées dans le cadre du droit public1. 1 LABORDE J-P. et SANA-CHAILLE DE NERE S., Droit international privé, 18ème éd., Dalloz, Paris, 2014, p. 4. 6 A ce niveau, il est important de donner des définitions sommaires des différentes branches du droit international privé que l’on va détailler ultérieurement.  Le conflit de lois : « Déterminer, parmi les divers pays intéressés par la situation juridique envisagée, celui dont la loi s’appliquera »2. Il existe différents facteurs de rattachement qui impliquent soit la nationalité des personnes impliquées, le lieu de l’avènement d’un fait juridique ou le lieu de la situation d’un bien conduisent à l’application d’une loi déterminée.  Le conflit de juridictions : Cette branche du droit international privé consiste en la sanction judiciaire des droits. Elle vise à déterminer le tribunal ou les tribunaux qui auront compétence pour connaître d'un litige à caractère international. L’examen des conditions dans lesquels un jugement rendu dans un pays pourra être reconnu et exécuté dans un autre.  La nationalité Le droit de la nationalité regroupe l’ensemble des règles déterminant les sujets d’un Etat. Exemple : l’acquisition de la nationalité d’origine marocaine se fait selon le droit du sang (jus sanguinis) et le droit du sol (jus soli) sur la base des articles 6 et 7 du code de la nationalité marocaine. La condition civile des étrangers : Cette branche consiste en l’étude du statut juridique des étrangers au Maroc (les droits privés des étrangers au Maroc : droit d’ester en justice, droit de conclure un contrat, droit d’accès à la propriété immobilière3 , etc…). Textes pertinents :  Le Dahir du 6 septembre 1958 tel qu’il a été complété et modifié par le Dahir du 5 avril 2007 portant code de la nationalité.  Le Dahir du 12 septembre 1913 sur la condition civile des français et des étrangers au Maroc.  Article 430 et suivants du code procédure civile marocain. 2 Ibid., p. 94. 3 Article 1 et 2 du Dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc datant du 12 aout 1913 (9e Ramadan 1331), Bulletin Officiel 1913, 77. 7 II- LES SOURCES ET METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il est à noter que le droit international privé est caractérisée par une relative pauvreté de ses sources internationales. Ceci constitue un véritable paradoxe dans la mesure qu’il s’agit d’un droit régissant des relations internationales. A ce niveau, la principale interrogation que l’on peut se poser par rapport aux méthodes adoptées par le droit international privé est surement connexe avec les sources de ce droit qui est la suivant : Pourquoi les relations internationales seraient-elles uniquement régies par des normes étatiques ? Des normes internationales, ou plus largement a-nationales (n’émanant pas d’un Etat déterminé), ne seraient-elles pas mieux adaptées ? L’étude des différentes méthodes et sources du droit international privé nous permettra de répondre à ces interrogations. A- Les méthodes du droit international privé 1- Le recours à des normes étatiques - Recours aux normes édictées pour régir les relations internes Cette méthode est utilisable lorsque la relation, quoique subjectivement internationale, est purement interne à un ordre juridique. Ex : Une société en formation, dont les associés sont majoritairement étrangers, peut- elle requérir du greffier d’un tribunal de commerce marocain son immatriculation au registre de commerce? La réponse à cette question se trouve au niveau du code de commerce marocain spécialement dans son article 37 qui dispose que « Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume ». 2- Elaboration de normes substantielles uploads/S4/ cours-de-droit-international-prive-2018.pdf