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1 1 UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE UFR DES SCIENCES JURIDIQUES ET ECON

1 1 UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE UFR DES SCIENCES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DE GUADELOUPE MASTER I DROIT PRIVE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Enseignant : Professeur Frédéric LECLERC INTRODUCTION 2 2 § 1.- Qu’est-ce que le Droit International privé ? Le droit international privé ( DIP ) peut être défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les relations juridiques impliquant des personnes privées, et qui présentent un caractère d’extranéité. Le DIP a ainsi pour objet les rapports juridiques privés comportant un « élément d’extranéité », c’est-à-dire qui se rattachent à plus d’un Etat, soit par leurs sujets ( couple composé de deux personnes de nationalités différentes ), soit par leur objet ( contrat de vente entre deux Français portant sur une maison située à Sainte-Lucie ), soit par leur source ( accident survenant en République dominicaine entre deux voitures de touristes de nationalité française ). Le DIP va permettre de fournir une solution aux problématiques que soulève la relation juridique internationale : Par exemple, voici une jeune guadeloupéenne qui, sur la Campus de Fouillole, tombe amoureuse d’un étudiant Erasmus italien venant de l’Université de Bologne. Elle l’épouse, mais malheureusement quelques mois plus tard, alors que le couple est parti vivre en Espagne , elle apprend que son mari était déjà marié. Etant retournée chez elle, cette jeune femme décide de demander en justice l’annulation du mariage devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Mais le peut-elle ? Ne doit-elle pas plutôt porter son action en Espagne ou en Italie ? Et à supposer que le tribunal de Pointe-à-Pitre soit internationalement compétent, quel droit va t-il appliquer pour juger de la validité ou de la nullité du mariage ? Le Droit Français, ou le Droit espagnol, ou le Droit Italien ? Le DIP permet de répondre à ces questions. Plus précisément, le DIP répond à une série de problématiques : − Quand surgit un litige international, il faut déterminer quelle sera la juridiction compétente (étatique, arbitrale) pour en connaître. − Ensuite, une fois qu’une juridiction aura retenu sa compétence internationale, il faut identifier les règles de droit que le juge devra appliquer pour trancher le litige : le Droit français où le droit étranger ? − Quand le juge français aura appliqué aux faits la règle de droit pertinente, il rendra une décision : or, que deviendra cette décision, pourra-t-elle produire des effets dans un pays étranger ? Ces trois séries de problématiques forment le cœur du DIP. Mais elles ne sont pas les seules. Le DIP s’intéresse également au traitement juridique qu’il convient de réserver aux étrangers qui se trouvent sur notre territoire, ce que l’on nomme la condition des étrangers : par exemple, à partir de quand peut-on dire qu’un étranger en France est 3 3 en situation régulière ou au contraire en situation irrégulière ? Et quels sont ses droits s’il est interpellé sans papiers par la police ? En outre, le DIP détermine qui est étranger et qui est national de l’Etat, à travers les règles qui composent le Droit de la nationalité. Par exemple, voilà un enfant né il y a sept ans en Guadeloupe d’un couple haïtien. A-t-il de plano la nationalité française, et sinon, dans quelles conditions pourra t-il acquérir ? Quelles méthodes, quels outils sont utilisés pour répondre à ces problématiques ? Il y a plusieurs méthodes : Selon H. Batiffol, grand auteur de DIP, il y a « un pluralisme des méthodes en DIP », pour reprendre le titre de l’un des cours qu’il a professés à l’Académie de Droit International de La Haye. Cependant, ces méthodes ne sont pas laissées à la discrétion des juristes. Elles doivent être utilisées de façon ordonnée et suivant une hiérarchie. Quelles sont ces méthodes ? Ces méthodes reposent toutes sur l’utilisation de règles de droit. Simplement, selon les cas, il s’agira de règles de droit de types différents. Afin de bien les identifier et les comprendre, il est au préalable important de remonter à la source afin de s’interroger sur ce qu’est une règle de droit. Ce qui caractérise une règle de droit, c’est qu’elle est porteuse d’une norme de comportement qui, dès lors que certaines conditions sont remplies, s’adresse à un groupe plus ou moins étendu de destinataires, pour leur imposer cette norme sous la menace de la contrainte étatique. Quelle est la structure de toute règle de droit ? Toute règle de droit se compose : − d’une hypothèse où d’un présupposé − d’un élément normatif toute règle de droit est soumise à un champ d’application ( personnel, matériel, spatial, temporel ) ainsi qu’à des conditions d’application : c’est ce qu’on appelle l’hypothèse ou présupposé l’élément normatif : toute règle est productive d’une norme de comportement : faire, ne pas faire, pouvoir de faire ou de ne pas faire, incitation à faire ou à ne pas faire. On peut scinder les règles de droit en plusieurs catégories : − il y a d’une part les règles matérielles (qui peuvent être substantielles ou sanctionatrices) − et il y a d’autre part les règles de conflits Qu’est-ce qu’une règle matérielle ? 4 4 C’est une règle qui fixe la matière d’un rapport de droit en édictant un complexe de droits et d’obligations bénéficiant ou incombant aux acteurs du rapport de droit. Ces règles matérielles peuvent être des règles matérielles substantielles, ou bien des règles matérielles sanctionatrices. Les règles matérielles substantielles sont des règles qui énoncent des droits des obligations constituant l’ossature des droits subjectifs reconnus aux individus dans leurs rapports réciproques ( droit de propriété, droit de créance d’origine contractuelle ou extra contractuelle ). Elles définissent ainsi la substance des rapports de droit, d’où l’appellation de règles matérielles substantielles : article 544 du Code civil, article 1134 du Code civil, articles 1382 et 1383 du Code civil. C’est ainsi que le Droit civil, le Droit commercial, le Droit du travail mais aussi le Droit administratif ou le Droit international public se composent de règles matérielles substantielles. Les règles sanctionatrices s’expliquent par la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective des doits subjectifs, et donc des règles matérielles qui en fournissent la substance: que serait le droit de propriété sans la protection judiciaire de l’action en revendication, sans l’expulsion ou la saisie-appréhension ? Probablement rien. Le droit subjectif, pour être efficient, a besoin de la sanction étatique, notamment à travers le bras de la Justice. Or, cette sanction, ce recours à la Justice ne s’opèrent pas de n’importe quelle manière. Par exemple, l’action en revendication, qui protège le droit de propriété, se voit soumise à un complexe de droits et d’obligations auxquels sont soumis les plaideurs, et qui résultent de règles matérielles sanctionatrices. Le constat est le même s’agissant de la saisie-appréhension, réglementée par l’article 56 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que par les articles 139 et suivants du décret du 31 juillet 1992, toutes règles matérielles sanctionatrices. En bref, le Droit judiciaire privé, le Droit des voies d’exécution, le Contentieux administratif, la procédure pénale renferment des règles matérielles sanctionatrices. Pour en terminer avec cette approche de la notion de « règle matérielle », précisons qu’une règle matérielle de droit international privé est une règle matérielle, qui peut être substantielle ou sanctionatrice, spécialement faite pour s’appliquer à des rapports juridiques internationaux. Par exemple, en matière de litige international afférent à une obligation alimentaire, l’article 5 2°) du règlement communautaire du 22 décembre 2000 prévoit que l’action peut être portée devant le Tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle. Il s’agit là d’une règle matérielle sanctionatrice de droit international privé. La règle matérielle est dite « de droit interne » lorsqu’elle a été conçue pour régir les rapports juridiques internes : par exemple l’article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile qui énonce que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Aux règles matérielles s’opposent les règles de conflit. Qu’est-ce qu’une règle de conflit ? C’est une règle de droit qui, dans son élément normatif, ne définit pas des droits et des obligations. C’est une règle de partage qui intervient en amont. 5 5 Exemple : les règles de conflit dans le temps ou dans l’espace qui délimitent pour les premières l’empire temporel de la loi ancienne et de la loi nouvelle ; et pour les secondes l’empire spatial de deux lois a priori désireuses de s’appliquer à une relation juridique internationale. Ceci sans créer à proprement parler de droits et d’obligations. En fait, la règle de conflit se différencie de la règle matérielle par son élément normatif : plutôt que de prescrire un comportement à travers des droits et obligations, elles se bornent à désigner les règles de droit matérielles à appliquer pour résoudre la problématique donnée. Comment ces différentes sortes de règles sont-elles utilisées en DIP ? . Quelle méthode est utilisée pour la détermination de la juridiction compétente ? Même si la question de la détermination de la juridiction compétente relève uploads/S4/ cours-de-droit-international-prive.pdf