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COURS DE FISCALITE Cours dispensés par : Mme. Sofia TAKARLI épse MAHERZI S O M

COURS DE FISCALITE Cours dispensés par : Mme. Sofia TAKARLI épse MAHERZI S O M M A I R E I. Cadre conceptuel de la fiscalité A. Les sources du droit fiscal i. La loi ii. Les textes réglementaires iii. La jurisprudence iv. La doctrine B. Législation fiscale algérienne i. Loi fiscale ii. Loi de finance iii. Décrets / arrêtés / instructions interministérielles iv. Circulaires et instructions du ministre des finances C. Règles d’un bon système fiscal i. Règle de la justice ii. Règle de la fixité et la certitude iii. Règle de commodité iv. Règle d’économie D. Prélèvements obligatoires i. Impôts ii. Taxes iii. Taxes parafiscales iv. Droits de douanes v. Redevances vi. Cotisations sociales E. Les fonctions de l’impôt i. La fonction financière ii. La fonction économique iii. La fonction sociale F. Les classifications de l’impôt i. La classification administrative ii. La classification économique iii. Les classifications techniques iv. La classification sociale G. La procédure d’imposition i. Détermination de l’assiette ii. Liquidation iii. recouvrement II. Présentation générale du système fiscal Algérien A. Les impôts de l’Etat i. Les impôts sur le revenu 1. l'Impôt sur le Revenu Global (I.R.G.) 2. l'Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (I.B.S.) ii. Les impôts à la consommation 1. la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2. Droits de Garantie et d’Essai (DGE) 3. Droits de Circulation (DC) 4. Taxe Intérieure de Consommation (TIC) iii. Les impôts sur le patrimoine 1. ISP B. Les impôts locaux (collectivités locales) 1. Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) 2. Taxe Foncière 3. Taxe d’assainissement 4. Taxe sanitaire sur les viandes 5. Taxe de la formation continue 6. Taxe d’apprentissage III. lexique fiscal et budgétaire I. Cadre conceptuel de la fiscalité A. Les sources du droit fiscal : Sont au nombre de quatre. i. La loi : seule véritable source du droit fiscal, elle est consacrée comme telle par la constitution ii. Les textes réglementaires : Constituent une source puisqu'ils précisent les modalités d'application des dispositions législatives ; Dans leur commentaire dans la rubrique des dispositions légales, ils abordent souvent des points non-traités par la loi. iii. La jurisprudence : Dans le règlement du contentieux fiscal, le juge est amené à interpréter la loi fiscale. Ces interprétations en tant que telles font jurisprudence et sont source du droit fiscal. En effet l'administration fiscale prend en compte le plus souvent au niveau de ses textes les interprétations données par le juge. iv. La doctrine fiscale: c’est l’ensemble des opinions formulées, des commentaires, des directives, ou prise de position individuelles par les auteurs et commentateurs à propos des textes législatifs ou réglementaires et des décisions jurisprudentielles de ce fait elle constitue une source du droit fiscal en ce qu'elle influence l'orientation du législateur ou l'interprétation de l'administration fiscale et du juge. B. Législation fiscale algérienne i. Loi fiscale : Les lois fiscales sont prises à l'initiative de l'exécutif sous forme de projet de loi ou des députés sous forme de proposition de loi ; Dans les faits, l'initiative appartient au gouvernement, en raison de la complexité de la matière ; Les lois fiscales sont prises sous forme de codes ; elles sont promulguées par le Chef de l'Etat et publiées au Journal Officiel. Application de la loi fiscale dans le temps :  les lois fiscales s'appliquent immédiatement :  Elles ne sont pas rétroactives ; Application de la loi fiscale dans l'espace. Elle soulève le :  problème de la double imposition ;  problème de l'évasion fiscale internationale (paradis fiscaux) ; ii. Loi de finance : Elles sont prévues par l'article 2 de la loi n° 84-17 du 07 Juillet 1984 relative aux lois de finances. a) la loi de finances de l'année (initiale) : - le projet de loi de finances est élaboré par l'administration fiscale ; - elle constitue le moyen juridique utilisé pour procéder à des modifications aux différents codes fiscaux ou instituer de nouveaux impôts et taxes au sein et en dehors des codes fiscaux ; - le dépôt du projet de loi de finances par le Gouvernement auprès de l'APN doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année précédent l'exercice en cause. b) La loi de finances complémentaire : Il est fait recours à ce support juridique généralement pour procéder à des réajustements budgétaires ou pour prendre des mesures urgentes. iii. Décrets / arrêtés / instructions interministérielles : A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté" qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous- préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois iv. Circulaires et instructions du ministre des finances C. Règles d’un bon système fiscal i. Règle de la justice : Selon cette règle la contribution de chaque sujet doit être proportionnelle à ses facultés contributives ; Ce principe doit être complété par le principe de l'universalité qui tend à éliminer les privilèges de certaines personnes et classes ; Ce principe d'égalité doit être complété également par le principe d'uniformité de l'impôt qui implique une contribution uniforme, les citoyens étant égaux devant les charges publiques. ii. Règle de la fixité et de la certitude : La taxe imposée à chaque citoyen doit être certaine et non arbitraire ;  le temps du paiement ;  le mode du paiement ;  la quotité à payer. Cette règle vise à éviter l'arbitraire de l'administration ; Elle tend également, à sauvegarder les intérêts du Trésor, en stabilisant les recettes fiscales ; Elle a aussi pour objet d'éviter les changements fréquents de la législation pour ne pas perturber l'administration fiscale et le contribuable. iii. Règle de commodité : Toute contribution doit être levée à l'époque et suivant le mode qui paraissent les plus convenables pour le contribuable et assurer au Trésor des rentrées tout en évitant au contribuable des charges et sacrifices démesurés. iv. Règle d’économie Toute contribution doit être établie de manière à faire sortir des bourses du peuple le moins possible au delà de ce qu'elle fait entrer dans le trésor de l'Etat ; L'administration fiscale doit adopter un système fiscal qui n'occasionne pas des dépenses supérieures à ce qu'il procure à l'Etat ; Limitation des frais de perception de l'impôt et de contrôle. D. Prélèvements obligatoires i. Impôts : Prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives par voie d’autorité de manière définitive et sans contrepartie directe, en vue de la réalisation des objectifs de la puissance publique. C’est un acte de puissance publique; Il opère un prélèvement sur la propriété; Il est perçu dans un but d’intérêt général. ii. Taxes : Prestation pécuniaire due dés lors que le service est mis à la disposition du redevable, son montant n’est pas proportionnel à la valeur du service rendu. (droits d’inscriptions dans les universités). iii. Taxes parafiscales : Prestation pécuniaire perçu dans un intérêt économique ou social au profit d ’une personne morale publique autre que l’État. (cotisation à la chambre de commerce) iv. Droits de douanes : Contribution pécuniaire sur une marchandise lors de son passage à la frontière. v. Redevances : Prestation pécuniaire en contre partie d’une prestation de service fournie, son produit est affecté au service prestataire, elle n’est due que par les usagers effectifs, et que le service bénéficie exclusivement aux redevables du prélèvement obligatoire exigé.. Ex.: les redevances téléphoniques, les droits et taxes à l’entrée des musées nationaux… i. Cotisations sociales : Les apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales, en vue d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations. E. Les fonctions de l’impôt i. La fonction financière : d’un point de vue historique c’est la première fonction de l’impôt. Ce dernier a été créé afin de couvrir les charges publiques. Pour ce faire il doit être : 1. Productif : être payé par le plus grand nombre de contribuables. 2. Etre stable : ce qui permet aux contribuables l’acceptation de le payer. 3. Etre élastique : il doit pouvoir être augmenté sans susciter de trop vives réactions. ii. La fonction économique : l’impôt dans le domaine économique peut être utilisé pour divers actions dans le cadre de la politique fiscale : 1. La régulation conjoncturelle : en période d’inflation l’impôt peut permettre une action anti-inflationniste en épongeant l’excédent du pouvoir d’achat qui fait augmenter les prix. Par l’incitation à l’épargne et l’incitation à l’investissement en capitaux mobiliers. 2. L’action structurelle : incitations fiscale favorisant l’implantation d’entreprises dans certaines régions …. 3. Les interventions fiscales sectorielles : exemple dans le secteur agricole. iii. La fonction sociale : le capitalisme a engendré des inégalités qu’il convient de corriger, le premier objectif social étant la redistribution des revenus, c’est la théorie du réformisme fiscal. Cette théorie repose sur deux techniques : 1. La progressivité de l’impôt : permet de frapper moins lourdement les plus démunis. 2. La personnalisation de l’impôt : va permettre de tenir compte de la situation du contribuable notamment de ses charges familiales. La uploads/S4/ cours-de-fiscality-cadre-conceptuel-2.pdf