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[1] COURS DE LA LEGISLATION SOCIALE A. PLAN DU COURS. Chap. I : L’EMBAUCHE OU C

[1] COURS DE LA LEGISLATION SOCIALE A. PLAN DU COURS. Chap. I : L’EMBAUCHE OU CONTRAT DU TRAVAIL CHAP II : L’EXECUTION DE LA PRESTATION DU TRAVAIL CHAP. III : LA REMUNERATION. CHAP. IV : LES RAPPORTS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP V : L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL CHAP. VI : SECURITE SOCIALE EN R.D.C CONCLUSION. B. BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE. 1. BANGOURA MALIK, Cours de Législation Sociale (notes manuscrites), 2e Graduat Sciences Sociales UNILU, 1983 (Inédit) ; 2. B.I.T : (Bureau International du Travail), l’Inspection du Travail, sa mission, ses méthodes Genève, B.I.T, 1971) 3. LAMER LYNCK : Traité de Droit du Travail (Vol 7), Paris, éd. Dalloz ; 1966 à 1968 4. CODE DE TRAVAIL CONGOLAIS 2002 5. LIERDE, C.U : Notion de Législation Sociale, des Finances Publiques et de Droit Fiscal. 6. LUNENYEMA LELE : Précis de droit du Travail ; Kin, éd. LULE 1980. 7. MULANGA MUNANGA : Cours de Législation Sociale (Cours polycopiée) G2 Science Sociale, UNIKIS. 8. NGUYEN CHANH TAM : Le guide Juridique de l’entreprise, Kin Faculté de Droit. 2002 NOTES DU COURS DE LEGISLATION SOCIALE Conçu par Assistant Shadrac MBANGONAGO GAYI Avocat a la cour Contacts : 0821495849, 0898835292 Page 1 [2] C. Les Outils de Travail. 1. Acte Constitutionnel de la transition (2003) 2. Loi du 16 Octobre 2002, portant code de Travail, 3. Statut de Courrier de service public de l’Etat, 4. Code du Travail Congolais. INTRODUCTION. 01. Objectif du Cours. A l’issue de cet enseignement, l’étudiant devra être capable de : - Connaitre et expliquer les règles juridiques et règlements applicables aux relations individuelles et collectives qui varient entre les employeurs et les travailleurs, - Décrire les différentes mesures applicables en matière de législation sociale. 02. Intitulé, Définition et Importance du Cours. Ce cours est l’objet de plusieurs terminologies : Droit d’ouvrier, législation du travail, droit social, droit du travail et législation sociale. Les terminologies les plus utilisées jusqu’à ce jour sont : la législation sociale et droit du travail. DEFINITIONS : Selon Jean RIVERO et Jean SAVATIER, la législation sociale est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et les employeurs, NOTES DU COURS DE LEGISLATION SOCIALE Conçu par Assistant Shadrac MBANGONAGO GAYI Avocat a la cour Contacts : 0821495849, 0898835292 Page 2 [3] Pour M.I VERNAZ la législation sociale est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports individuels et collectifs entre les employeurs et salariés. Travailleur égale salarié plus employé. Les trois acteurs mettent sur les règles juridiques - Le droit du travail a donc pour objet les relations individuelles et collectives entre les employeurs et les travailleurs, - La législation sociale est aussi l’ensemble des Lois qui régissent le droit du travail c.à.d. sa situation professionnelle : contrat du travail, protection sur le lieu du travail. La législation insiste plus sur l’étude des textes législatifs élaborés soit sur base des conventions collectives soit à l’initiative de l’autorité politique, parlementaire ou gouvernementale. La législation sociale a plus d’extension que la législation du travail, elle ajoute au domaine de cette dernière une série des règlementations d’ordre préventifs. DE L’IMPORTANCE. Dans un pays comme la RDC, la législation sociale a une importance capitale, car elle permet de contrôler les rapports entre les employeurs et les travailleurs et inter travailleurs. 03. Champ d’Application. Ce champ d’application de la législation sociale ce sont les relations sociales (du travail) de droit privé. Mais ces relations incluent beaucoup de travailleurs de secteur public qu’il ne faut pas confondre avec les agents publics. En d’autre terme, les fonctionnaires et les agents de droit public échappent au droit privé, il relève du droit public dans la mesure où ils ne travaillent pas dans une entreprise dont l’intérêt est de faire du profit NOTES DU COURS DE LEGISLATION SOCIALE Conçu par Assistant Shadrac MBANGONAGO GAYI Avocat a la cour Contacts : 0821495849, 0898835292 Page 3 Droit naturel Droit positif Droit coutumier Droit écrit Droit international Droit national Droit naturel Droit positif Droit international publique Droit international privé Droit national public Droit national privé Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Droit civil Droit commercial Législation sociale Droit maritime et fluvial [4] Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire par ailleurs tous les agents de services publics à caractère industriel et commercial relative du droit de travail il s’agissent donc de l’entreprise publique bien que régie par le droit administratif. En ce qui concerne leur création et leur fonctionnement sont soumises au droit du travail dans leurs rapports. La Notion de Travailleur. C’est une personne physique qui s’engage à mettre son activité professionnelle moyennant une rémunération sous l’autorité d’une autre personne physique ou morale, privée ou publique dans le lien d’un contrat du travail. La Notion de l’Employeur C’est une personne physique ou morale de droit de droit public ou privé qui met à la disposition de travailleur un travail manuel, intellectuel, artistique ou autre et qui a l’obligation de lui fournir les outils de travail à la seule condition de le rémunérer normalement. NOTES DU COURS DE LEGISLATION SOCIALE Conçu par Assistant Shadrac MBANGONAGO GAYI Avocat a la cour Contacts : 0821495849, 0898835292 Page 4 [5] 04. Caractéristique du Droit de Travail. 4.1. Droit Evolutif. Le droit reflète à chaque époque l’état de la société. Il n’est pas immobile. C’est pourquoi il ya toujours modification. 4.2. Droit lié à l’économie. Toutes les questions traitées par le droit du travail tendent à l’amélioration de la condition du travailleur, la plupart de ces questions gravitent autour des charges sociales (chiffrable, celles-ci comprennent les salaires, soins médicaux etc…). 4.3. Droit collectif. Le droit du travail moderne est imprégné des rapports collectifs. En effet, les rapports entre l’employeur et salarié sont définis et réglementé par le législateur en collaboration avec le groupement professionnel. 4.4. Droit souvent inappliqué Malgré la rigueur de ses dispositions généralement assortis, des sanctions pénales, le droit du travail demeure souvent inappliqué pour toutes les parties intéressées. Exemple 1 : Certains employeurs refusent de réintégrer des travailleurs irrégulièrement licencié, même après intervention judiciaire. Exemple 2 : Représentation des travailleurs dans les établissements de toute nature est assurée par une élite. Le nombre minimum des délégués est fixé comme suit : - De 20 à 100 travailleurs ; 3 délégués - De 100 à 500 travailleurs ; 5 délégués NOTES DU COURS DE LEGISLATION SOCIALE Conçu par Assistant Shadrac MBANGONAGO GAYI Avocat a la cour Contacts : 0821495849, 0898835292 Page 5 [6] - De 500 à 1000 travailleurs ; 9 délégués - Plus de 1000 travailleurs ; 9 délégués plus 1 délégué. 05. Sources de la législation sociale ou de droit du travail. (6 sources nationale) On distingue les sources nationales et internationales 5.1. Les sources nationales Il s’agit des sources électriques relevant des pouvoirs traditionnel de l’Etat (constitution, loi, acte réglementaire, des accords négociés dans le cadre de la branche d’activité de l’entreprise entre les partenaires sociaux). 1. La constitution : Elle est la plus haute source de droit national, car elle constitue la loi fondamentale de l’Etat. Il n’y a pas une loi qui ne situe en dehors d’elle ou qui peut être contraire à elle. 2. La loi Elle est la norme de banc au RDC. Elle est une disposition impersonnelle et obligatoire émanant du législateur, c’est une règle édictée par le pouvoir social qui ordonne, défend ou permet et à laquelle obéissance est dûe par tous. Elle traite, en principe, de toutes les matières se rapportant aux différentes branches de droit notamment la législation sociale et le droit du travail. 3. Les actes règlementaires Ce sont des mesures d’application des lois et d’ordonnance. Lois auxquelles ils doivent évidemment conformer. Ils émanent de l’exécutif. 4. La jurisprudence. NOTES DU COURS DE LEGISLATION SOCIALE Conçu par Assistant Shadrac MBANGONAGO GAYI Avocat a la cour Contacts : 0821495849, 0898835292 Page 6 [7] Elle est l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux, à propos d’une même situation ou d’une même règle juridique. Elle sert de modèle pour les situations à venir 5. Les sources constitutionnelles (institutionnelles). Ce sont des sources qui résultent de solennité des parties elles- mêmes. Elles ne sont pas imposées par l’Etat, il s’agit de la convention collective du contrat du travail et de règlement intérieur. La Convention Collective : Est un accord écrit aux conditions et aux relations conclues entre d’une part un ou plusieurs employeurs ou un ou plusieurs syndicats d’employeurs et d’autre part un ou plusieurs syndicats des travailleurs. 6. L’Usage. C’est une simple habitude existant dans une société sans avoir un caractère obligatoire : la pratique effective de certaines conditions dans la profession ou dans la région. 5.2. Les sources Internationales. Les sources internationales de droit du travail et législation sociale nous transportent dans le cadre de rapport entre ressortissant et différentes règles formulées par différents Etats en matière du travail qui forment le droit international du travail. Elles comportent des traités bilatéraux et des traités multilatéraux ou convention internationale du travail conclus dans le cadre de l’Organisation Internationale uploads/S4/ cours-de-la-legislation-sociale.pdf