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24 1. Citer et expliquer les sources du droit pénal On dénombre 8 sources hiéra

24 1. Citer et expliquer les sources du droit pénal On dénombre 8 sources hiérarchisées. Ce sont dans l’ordre : Sources Description 1 . Les conventions internationales pénales Les traités ratifiés par la Belgique de nature pénale, d’objet pénal ou d’aspects pénaux. Ex : convention de Genève sur le terrorisme (1937) ; convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) ; convention contre la torture et les traitements inhumain et dégradant (1984) ; convention des Nations Unies contre le trafic des stupéfiants… 2 . La constitution La constitution contient un certain nombre de règles qui s’appliquent en droit pénal. Par ex. : les principes d’égalité et de non discrimination (art.10&11) ; le droit à la liberté individuelle (art.12) la protection de la vie privée et familiale (art.22) 3 . Le code pénal : Livre I : « des infractions à la répression en général » Livre II : « des infractions et de leur répression en particulier » Date de 1867, remplace le « code Napoléon » (1810) . énonce des principes généraux qui s’appliquent aux infractions (pas tous les principes) . comporte notamment les règles relatives aux circonstances atténuantes, à la récidive, à la tentative, à la complicité aux peines,… . comporte l’éventail du tarif pour une somme d’infraction (toutes les infractions ne figurent pas dans le code pénal) 4 . La loi (la loi pénale) Après 1867, on crée de nouvelles lois qui vont modifier ou replacer les dispositions du code mais le plus souvent les textes crées restent en dehors du code pénal. - décrit les comportements interdits et qui sont sanctionnés d’une peine. Pour chaque comportement interdit et chaque circonstance, elle prévoit la peine applicable. - détermine les règles de procédures applicables pour les enquêtes et les procès pénaux. 24 1. Citer et expliquer les sources du droit pénal - Emane du pouvoir législatif fédéral mais aussi (pour certaines matières comme l’environnement) des régions et des communautés Exemples : le code pénal, le code d’instruction criminelle, le code de la route, la loi relative à la détention préventive, la loi sur les stupéfiants, la loi relative à la libération conditionnelle… 5 . La jurisprudence Il s’agit des décisions rendues par les cours et tribunaux. Le rôle du juge est l’interprétation des textes. 6 . La coutume Quasi inexistante en droit pénal 7 . La doctrine Il s’agit des ouvrages, études et autres notes consacrées au droit ou aux problèmes spécifiquement juridique. C’est donc l’ensemble des œuvres relatives aux règles de droit écrite par les juristes et les spécialistes du droit 8 . Travaux préparatoires des lois Il s’agit des textes qui précèdent la publication de la loi 24 1. Citer et expliquer les sources du droit pénal 24 2. Qu’est ce que le droit pénal ? Justification et analyse C’est « l’ensemble des mesures (et peine, ndlr) efficaces, justes et humaines, édictées par la loi ( prononcée par le juge, ndlr) à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératif sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération » (d’après R.Legros : « définition d’un droit pénal idéalisé, PUB 1980 » et l’analyse de M. Antoine pour les notes entre parenthèse) Analyse : - Mesures et peines : Mesure : tend à la resocialisation (manière douce) Peine : il s’agit de sanction, c’est-à-dire infliger un mal à quelqu’un pour le punir. La peine doit être juste (-> notion d’égalité), efficace (-> notion d’utilité) et Humaine (-> ni contraire à la dignité de l’homme, ni dégradante mais vexatoire) - La loi : Seuls les comportements interdits par la loi et sanctionnés d’une peine constituent des infractions au regard du droit pénal et peuvent faire l’objet de poursuite s devant les tribunaux pénaux. On attend de tout citoyen qu’il s’abstienne des comportements interdis par la loi pénale : rien de plus, rien de moins. « Pas d’infractions, pas de peines sans loi ». Ce principe est consacré par la Constitution : « nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit » (art.12), autrement dit, il n’y a pas de poursuite pour des faits qui, au moment ou ils ont été commis, n’étaient pas incriminés par la loi. « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi ». Autrement dit, c’est au législateur (représentant de la société) de faire en sorte que les comportements inacceptables soient sanctionnés. - Le juge : La constitution nous apprends que : « nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ». En matière pénale, il n’est pas permis de déroger à l’ordre des juridictions établi par la loi. 24 2. Qu’est ce que le droit pénal ? Justification et analyse Une sanction pénale ne peut être ordonnée que par un juge (c’est sont rôle essentiel) sauf pour des cas précis : amende sur place (possibilité de refus), transaction, amende administrative. A retenir aussi : article 12 de la constitution : « … hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les 24h » De plus, le juge ne peut pas condamner un comportement ou prononcé une peine si celle-ci n’est pas explicitement prévue par la loi. - Des comportements fautifs et imputables Comportement : une action (vol, meurtre) ou une omission (non assistance à personne en danger, ne pas payer ses impôts, abandon de famille…) Fautif : il faut toujours une faute pour qu’il y ait infraction, càd que l’on ait contrevenu à la loi sans justification valable (ex : traverser une ligne blanche continue n’est pas une infraction au code de la route si c’était pour éviter un obstacle comme un enfant) Imputable : c’est-à-dire que l’on peut reprocher à la personne poursuivie un comportement punissable. Justification : « Le droit pénal relève d’impératifs sociaux dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération ». Ainsi, par l’usage de lois, la société tente de garantir d’une part que des comportements considérés comme inacceptables (car dangereux ou subversifs) ne se réalisent pas ou ne se réalisent plus et, d’autre part, de protéger le reste de la société des individus considérés dangereux (de part leur comportement). Pour ce faire, elle prône idéalement aujourd’hui l’éducation (la manière douce) plutôt que la sanction, la justice sociale (la manière forte). C’est dans ce cadre que ce situe le droit pénal. 24 3. Citer et expliquer les caractères généraux du droit pénal. Caractère général Explication 1. Droit subjectif (<> droit objectif) La personne de l’agent et l’élément essentiel. En fonction de la personnalité du prévenu, le juge appréciera : sa faute, son intention, son passé, son amendement, sa volonté, sa connaissance… (<> droit civil ou c le résultat produit qui est l’élément le plus important) . pas de responsabilité pénale sans faute ; . pas de responsabilité pénale pour autrui ; . pas de peine collective Cela étant posé, l’objet (le résultat produit) est également déterminant. En fonction des dommages causés, la peine sera plus ou moins aggravée. Remarque : les personnes morales peuvent aussi être poursuivies pénalement pour des infractions liées à leur objet social ou à la défense de leurs intérêts. Pour les sanctions : Les peines de prisons sont converties en amendes ; le juge peut prononcer la dissolution, l’interdiction d’exercer une activité relevant de l’objet social, la fermeture d’établissement et la publication ou la diffusion de la décision. 2. Droit d’ordre public On ne peut s’assurer contre les conséquences pénales de son propre délit : le paiement d’une amende. 3. Droit exceptionnel . Ce qui n’est pas incriminé n’est pas punissable. . c’est le droit de chacun de connaître à l’avance pourquoi il est poursuivi devant les tribunaux. . le doute profite au prévenu : L’accusation doit apporter au juge la preuve de la culpabilité, au delà de tout doute raisonnable. S’il reste un doute, c’est l’acquittement. Ainsi, « jusqu’à preuve du contraire, le prévenu est présumé innocent » 4. Droit légaliste - Droit écrit Corolaires Interprétation restrictive du droit pénal Non-rétroactivité des lois pénales « Sans texte légal, pas de peine et pas d’infraction ». corolaires But : éviter l’arbitraire du juge, donc poser des limites à son pouvoir et ainsi assurer la légalité Ceci dit, les lacunes de la loi peuvent, dans certaines conditions être comblées dès que l’interprétation extensive se fait au profit de l’agent. On ne peut pas condamner quelqu’un pour un fait qui n’était pas prévu par la loi au moment ou il a été commis. 24 3. Citer et expliquer les caractères généraux du droit pénal. Mais « si la peine établie au moment du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée » (art.2 CP) Excepter pour uploads/S4/ reponse-au-questionnaire-de-droit-penal-jusqu-a-question-19-philippe-colas.pdf