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1 COURS DE LEGISLATION INDUSTRIELLE Le cours de législation industrielle vise à

1 COURS DE LEGISLATION INDUSTRIELLE Le cours de législation industrielle vise à apprendre à l’étudiant les principales règles de droit qui s’appliquent à l’activité industrielle. Selon le dictionnaire français LAROUSSE, l’industrie est un ensemble des activités économiques qui produisent des biens matériels par la transformation et la mise en œuvre de matières premières. L’activité industrielle consiste aujourd’hui à concevoir des produits, à en assurer ou en transférer la production tout en en conservant la propriété intellectuelle, à organiser la chaîne de valeur, à contrôler les marques et l’accès au consommateur, enfin de s’approprier les retours sur investissement. D’emblée, il s’avère indispensable de mentionner que la législation burundaise ne prévoit pas un bloc des dispositions légales ou réglementaires qui s’appliquent exclusivement sur l’activité industrielle. Pendant 30 heures, nous allons faire le tour des différentes branches du droit privé et du droit public pour y puiser les principales normes légales, qui réglementent l’activité industrielle au Burundi. Il sera question notamment du droit civil, du droit commercial, du droit des sociétés, du droit du travail, du droit de la propriété industrielle,… Ce cours permettra à l’étudiant d’avoir un paquet des règles juridiques qui s’appliquent à la vie d’une entreprise notamment les conditions requises pour créer une entreprise industrielle, les différentes sortes de sociétés, les différents contrats liés à l’activité industrielle, les normes sociales organisées dans la vie d’une entreprise,…. Néanmoins, avant d’entamer l’objet principal de ce cours, nous nous arrêterons un moment sur quelques généralités sur la notion de droit pour permettre à l’étudiant d’avoir une compréhension globale des notions de base de droit. 2 Chap. I : Généralités sur la notion de « droit » La société humaine diffère des autres espèces animales par sa faculté d’inventer des normes d’organisation sociales variées. Le droit est l’une des catégories normatives les plus importantes, que l’homme ait inventées depuis sa création. Le droit régit la vie des hommes. Il surgit dans tous les rapports humains. Il est présent dans la vie familiale de l’homme, dans la vie professionnelle de l’homme, il est aussi présent dans la vie privée de l’homme. L’absence d’une règle, ou le vide juridique n’est pas forcément le signe de l’absence du droit. Selon un principe général de droit, ce qui n’est pas interdit est permis. Pour un comportement, « être permis » est une façon d’être juridique, selon la maxime romaine ubi societas, ibi jus. C'est à dire, dés qu’il y a une société, il y a du droit. Au cours de ce premier chapitre, nous analyserons les différents éléments que contient la notion de droit. Section 1 : La définition du « droit » Le droit appartient à la famille assez large de notions qui ne sont pas claires et qui cherchent encore leur définition. D’une manière générale, on définit le droit comme étant un «ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société », ou « destinées à organiser la vie en société». Mais le concept de « droit » couvre deux autres aspects plus complexes que traduit l’opposition entre le droit « objectif » et le « droit subjectif » §1. Le droit objectif C’est l’ensemble des règles qui régissent une communauté telle qu’un Etat ou une communauté d’Etats. Ces règles sont établies par l’Etat ou les communautés d’Etats afin de régir leur propre fonctionnement dans un but de maintien de l’ordre et de la sécurité. Ces règles sont générales et s’appliquent à tous. 3 Elles ont un caractère obligatoire et ne peuvent être remises en question autrement que par voie légale et démocratique. Il s’agit à titre d’exemple du droit administratif, du droit constitutionnel, du droit fiscal,… §2. Le droit subjectif Le droit subjectif désigne l’ensemble des prérogatives, dont le droit objectif reconnaît individuellement ou parfois collectivement. Ce sont les prérogatives dont jouit une personne dans ses relations avec autrui, sous la protection de l’Etat. Il ne faut pas perdre de vue que le droit a pour but d'organiser la vie en société, donc de régir des personnes qu'on appelle sujets de droit. Dans ce second sens, le droit est envisagé de façon plus concrète et particulière. On examine les droits dont une personne est titulaire, les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles constituées par le droit objectif. Exemple : le droit de propriété, le droit de vote. Section 2 : Les sources de droit Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Les sources du droit sont les éléments de référence qui constituent l’ensemble des règles juridiques dont le juge fait appel au cas où un litige se présente devant lui. Elles peuvent être soit formelles ou matérielles On distingue les sources formelles et les sources informelles 4 §1. Les sources matérielles Elles sont constituées de l’héritage historique, idéologique et religieux, que ce soit juridique ou extra-juridiques et qui a une influence directe ou indirecte sur le contenu des règles juridiques applicables. Autrement dit, il s’agit des causes profondes qui ont influencé la formation de la règle de droit. Ex. La Charia islamique est une source matérielle du droit iranien, tunisien,… Ex. Le droit romain est une source matérielle du droit burundais, belge, français,… §2. Les sources formelles Ce sont les règles juridiques qui se forment sur la base des sources matérielles (usage, morale, religion…) et qui ont été consacrées par le législateur en tant que droit objectif, positif, sanctionné par les tribunaux. Ex. Le droit pénal, le droit civil, la constitution,… Section 3 : Les caractéristiques de la règle de droit La règle de droit se distingue des autres normes de conduite sociale, par trois caractéristiques : une disposition générale, permanente et obligatoire. Nous allons examiner successivement les trois éléments. §1. Une disposition générale Le caractère général veut dire que la règle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. On rencontre souvent les formules : "Quiconque..." ; "Toute personne » Exemple : Article 13 de la Constitution de la République du Burundi : Tous les burundais sont égaux en mérite et en dignité. Tous les citoyens jouissant des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi. Aucun burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique de la nation du fait de sa race, de sa langue, de sa religion, de son sexe ou de son origine ethnique. 5 Toutefois, l’égalité devant la loi ne peut pas empêcher certaines catégories de personnes de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, au détriment des autres (Ex. les députés, les diplomates…etc.), sans que cet avantage ne soit octroyé personnellement ou nominativement : il s’agit d’un ensemble d’avantages fonctionnels et non personnels. § 2 : Le caractère permanent de la règle de droit. Une règle juridique est dite permanente, c'est-à-dire qu’elle est édictée afin d’être appliquée pour une durée indéterminée. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Néanmoins, cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s'appliquer. Une fois née, la règle de droit s'applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu'elle réglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par l’autorité compétente (en principe, la même que celle qui l’a fait naître). §3. Le caractère obligatoire de la règle juridique La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie. En vertu de ce caractère obligatoire il est possible d’imposer la règle juridique par la force de l’Etat : C’est l’Etat à travers ses différents pouvoirs, qui détient en principe le monopole de la sanction. La règle de droit ordonne, défend, récompense ou punit. 6 Section 4 : La distinction entre le droit privé et le droit public La distinction entre le droit public et le droit privé domine l’ensemble du droit. Cette distinction remonte à l’époque romaine ; lorsque le droit public était d’origine royale, alors que le droit privé était d’origine populaire, basé essentiellement sur la coutume. Le droit est divisé en différentes branches en fonction de son objet ou de son domaine. Plusieurs classifications existent. Mais, la plus importante classification concerne l’opposition entre le droit public et le droit privé. §1. Le droit public Le droit public comprend l’ensemble des règles qui, dans un Etat donné, président à l’organisation même de cet Etat et gouvernent les rapports de l’Etat et de ses agents et organes avec les particuliers. Le droit public uploads/S4/ cours-de-legislation-industrielle.pdf