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Page 1 sur 25 CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S

Page 1 sur 25 CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S : La société Intense Marketing SARL, ayant son siège social au 32 rue Victor Lagrange 69007 Lyon, représentée valablement aux fins des présentes par son gérant, M. Stephen Shortt ou tout représentant dûment autorisé, ci-après « La Société ». D’une part ET Mr/Mme/Mlle _________________________________ Prénom _____________________________ Nom de jeune fille ______________________ Né(e) le : ______________ à ____________________ Nationalité _____________________ Demeurant à ______________________________________________________ Téléphone ________________________ E-mail __________________________________ Informations personnelles à compléter obligatoirement : N° de sécurité sociale ___________________________________ ci-après le « VDI », D’autre part, La Société et le VDI étant collectivement dénommés « les Parties » et individuellement « la Partie ». Madame Page 2 sur 25 ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE : • La Société s’est vue confier par TFO la mission de mettre diverses sociétés (ci-après les « Donneurs d’ordre ») en relation avec toutes personnes (professionnels ou consommateurs) intéressées pour acquérir les produits des Donneurs d’ordre, bénéficier des services proposés par ces derniers, ou effectuer un don au bénéfice de ces derniers, à charge pour les Donneurs d’ordre de conclure avec les prospects identifiés tout contrat de vente des produits, de prestation de services ou de recrutement de donateurs qu’ils proposent ; • La Société a besoin de partenaires commerçants indépendants pour réaliser ces activités de marketing spécifiques et le VDI s’est déclaré disposé à déployer ces activités ; • les Parties souhaitent formaliser leurs relations juridiques conformément aux conditions et dispositions définies dans le présent contrat (ci-après : le “Contrat”) ; IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux vendeurs à domicile indépendants, et en particulier les articles L135-1 et suivants du code de commerce. Article 1 – DEFINITIONS 1. Client final : une personne physique qui souhaite acheter les biens et/ou bénéficier des services d’un Donneur d’ordre, ou qui s’engage à effectuer un don au bénéfice du Donneur d’ordre lorsque ce dernier est une organisation caritative. 2. Code(s) : les codes de conduite des Donneurs d’ordre s’appliquant à l’activité du VDI dans le cadre de la réalisation des Services de Campagne marketing ainsi que les réglementations applicables à cette activité issues notamment du code de la consommation. 3. Conditions de Campagne Marketing : toutes conditions spécifiques ayant été fixées par le Donneur d’ordre concernant les Services de Campagne Marketing, qui sont Page 3 sur 25 communiquées au VDI et qui doivent guider le VDI dans la réalisation du Service de Campagne Marketing. 4. Donneur d’ordre : tout fournisseur de biens et/ou prestataire de services ou toute association caritative, à l’égard duquel le VDI fournit, au nom et pour le compte de La Société, des Services de Campagne Marketing. 5. Formulaire acheteur : tout contrat / formulaire d’inscription, bon de commande, document de vente ou bulletin de soutien rempli et signé par un Client final, et remis par le VDI à La Société au titre du présent Contrat. 6. Formulaire acheteur accepté : formulaire pour lequel La Société a donné son approbation conformément aux Conditions de Campagne Marketing après avoir recueilli l’aval du Donneur d’ordre concerné. 7. Matériel de Campagne Marketing : tout le matériel fourni au VDI par La Société ou par le Donneur d’ordre en support des Services de Campagne Marketing, incluant notamment les formulaires d’inscription, bons de commandes, documents d’informations précontractuelles, le matériel promotionnel, les vêtements… 8. Services de Campagne Marketing : toute diligence ou action par marketing direct mise en œuvre par le VDI au nom et pour le compte de La Société, en particulier le démarchage à domicile, conduisant à la vente de biens et/ou à la fourniture de services du Donneur d’ordre, ou à la promesse de dons au bénéfice du Donneur d’ordre, et conduisant à la signature d’un Formulaire acheteur liant le Client final au Donneur d’ordre. 9. Période de traitement : la période de temps s’écoulant entre la réception par La Société des Formulaires acheteur et leur acceptation finale qui comprend cumulativement : - le délai de rétractation éventuel du Client Final, - Le délai d’approbation du Formulaire acheteur par La Société et - Le délai de traitement et de vérification du Formulaire acheteur par le Donneur d’ordre. Page 4 sur 25 ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat, incluant ses annexes qui forment avec celui-ci un ensemble indivisible, détermine les conditions et modalités selon lesquelles le VDI réalise en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de La Société, les Services de Campagne Marketing au bénéfice des Donneur(s) d’ordre(s). ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU VDI 3.1. Le VDI s'engage à réaliser les Services de Campagne Marketing, conformément aux Conditions de Campagne Marketing que le VDI déclare parfaitement connaître, selon les méthodes indiquées par La Société dans les termes et conditions du présent Contrat et dans le respect des Codes. 3.2. Le VDI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre une action commerciale de qualité à l'égard des Clients finaux, afin d'assurer l’efficacité des Services de Campagne Marketing qui lui sont confiés aux termes du présent Contrat. 3.3. Le VDI agit de façon entièrement autonome, dans le respect des réglementations locales et nationales applicables, notamment en ce qui concerne : • L’organisation des rendez-vous avec les Clients finaux ; • la fréquence des rendez-vous pendant une journée de campagne marketing et le nombre d’inscriptions devant être obtenu ; • ses déplacements ; 3.4. Compte tenu des exigences de formation et de qualité dans l’exécution des Services de Campagne Marketing, le VDI ne peut céder ou sous-traiter les obligations au titre du présent Contrat qu’après approbation préalable écrite de La Société. 3.5. Le VDI s'engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à informer régulièrement La Société de tout élément utile, dans le cadre de l'objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci, concernant notamment les Services de Campagne Marketing, les besoins des Clients finaux, l'état du marché et de la concurrence, les réclamations des Clients finaux, ainsi que toute atteinte éventuelle aux droits de propriété Page 5 sur 25 intellectuelle tels que définis à l’article 13 ci-dessous, propriété de La Société ou de ses Donneurs d’ordres, ou valablement utilisés par eux, sans que cette liste soit limitative. 3.6. Le VDI s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à son activité et notamment au démarchage à domicile (vente hors établissements commerciaux). Il s’engage notamment, à l’égard de La Société, à respecter les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation relatives à la vente à domicile ainsi que les dispositions du Code éthique de la Fédération de la Vente à Domicile (F.V.D.) et du code de conduite des entreprises de Vente Directe, dans le cadre de ses relations avec des Clients finaux consommateurs, étant précisé qu’une copie desdites dispositions, telles qu’applicables à la date de la signature du présent Contrat, est jointe en annexe 1 au présent Contrat. Le VDI s’engage sous sa seule responsabilité à suivre toutes les évolutions législatives et règlementaires et à s’y conformer. Le VDI s’engage en particulier à remettre à chaque Client Final le document d’informations précontractuelles et le bon de commande l’informant des droits dont il dispose en application du code de la consommation. 3.7. Dans le cadre du présent contrat, les VDI collecteront des données à caractère personnel auprès des Clients Finaux. Les données à caractére personnel ainsi collectées seront utilisées dans le strict but d’exécuter le présent contrat. Les VDI ne doivent pas transférer sauf à La Société, fournir ou vendre les données à caractère personnel des clientes à des tiers. Les VDI s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales applicables telles que prévues par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Par ailleurs, le VDI s’engage notamment à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes, et à les faire respecter: − ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent Contrat ; − ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat ; − ne pas divulguer ces documents ou informations à toutes autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; − prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données et fichiers informatiques en cours d’exécution du présent Contrat ; Page 6 sur 25 − prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents, données et informations traités tout au long de la durée du présent Contrat ; et en fin de contrat à : − procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations et données saisies ; ou à : − restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent Contrat. Au surplus, le VDI s’engage à : − respecter toutes les prescriptions légales dans ce cadre, ainsi que les prescriptions de la Commission uploads/S4/ contrat-de-vendeur-a-domicile-independant-d-x27-une-part.pdf