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30/6/2019 Droit des actes juridiques : les contrats (réforme) - Cours de droit

30/6/2019 Droit des actes juridiques : les contrats (réforme) - Cours de droit www.cours-de-droit.net/droit-des-actes-juridiques-les-contrats-reforme-a126256736 1/150 Cours de droit Licence 1 Licence 2 Licence 3 Master 1 Intro droit Droit constit. Pénal Procédures Travail Fiscal Affaires Immatériel Civil Administratif Obligation Si le site t'a aidé, merci de transmettre tes notes de cours, fiches, dissertations... Liste des cours INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit DROIT PUBLIC Droit public - Institutions publiques Recherchez parmi les cours 30/6/2019 Droit des actes juridiques : les contrats (réforme) - Cours de droit www.cours-de-droit.net/droit-des-actes-juridiques-les-contrats-reforme-a126256736 2/150 DROIT DES AFFAIRES", "DROIT DES SOCIÉTÉS", ETC... 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Sur cette page, se trouve 2 cours, un cours à jour de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le second cours a été rédigé avant la réforme de 2016. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques qui ont été voulus. Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral) Les faits juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues. Exemple : un accident de la circulation, la naissance. Voici le plan du cours de droit des actes juridiques : 30/6/2019 Droit des actes juridiques : les contrats (réforme) - Cours de droit www.cours-de-droit.net/droit-des-actes-juridiques-les-contrats-reforme-a126256736 4/150 Cours n°1 à jour de l'ordonnance portant réforme du Droit des contrats Il n'y a pas de vie économique sans contrats, l'étude de ces règles est fondamentale. Le droit des contrats relève en grande majorité du pouvoir législaƟf, la réforme aurait donc du relevé du Parlement après débat devant l'Assemblée NaƟonale et le Sénat. Pourtant on a préféré l'ordonnance qui relève du Gouvernement (à condiƟon que le Gouvernement soit habilité par le Parlement à prendre des règles de droits, on parle de loi d'habilitaƟon). Pourquoi l'ordonnance a-t-elle donné lieu à des contestaƟons ? Les grandes maƟères du droit civil sont débaƩues devant les représentants du peuple. CeƩe méthode (ordonnance) passe donc à la trappe le débat parlementaire. Ce qu'il y a à savoir : · CeƩe ordonnance a été adopté le 10 février 2016 et a pour nom « ordonnance du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligaƟons » · L'art 9 de l'ordonnance prévoit qu'elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. · Les contrats conclus avant le 1/10/2016 resteront soumis à la loi ancienne et ceux conclu après ceƩe date seront soumis au droit nouveau. · Seule quelques très rares disposiƟons sont directement applicable aux contrats en cours. Il faut savoir aussi que la procédure d'adopƟon de l'ordonnance n'est pas totalement achevée. La raƟﬁcaƟon n'a pas encore eu lieu. Le projet de loi de raƟﬁcaƟon a été déposée le 6 juillet 2016. Mais pour le moment le Parlement n'a pas encore raƟﬁé l'ordonnance. Cela n’empêchera pas l'entrée en vigueur de la réforme sauf que : · Une ordonnance non raƟﬁé n'a qu'une valeur réglementaire (si on le conteste on doit le faire devant le Conseil d’État, la QPC n'est pas encore envisageable puisque la réforme n'a pas de valeur législaƟve). · La réforme peut encore évolué, car à l'occasion de la raƟﬁcaƟon les parlementaires peuvent suggérer des amendements, certains sont même aƩendus. 30/6/2019 Droit des actes juridiques : les contrats (réforme) - Cours de droit www.cours-de-droit.net/droit-des-actes-juridiques-les-contrats-reforme-a126256736 5/150 Le Droit des Contrats relève du Droit Civil et plus parƟculièrement d'une discipline appelée Droits des ObligaƟons. L'étude du Droit de Contrats dans le Code Civil sont envisagés au Livre 3 (« des diﬀérentes manières dont on acquière la propriété ») L'ancien Titre 3 « Des contrats ou des obligaƟons convenƟonnelles en générale » est désormais renommé « Des sources d'obligaƟons » avec comme Sous Titre 1 « Le Contrat ». Ces règles qu'on trouve dans le Code Civil sont les règles de droit communs du contrat, c'est-à-dire des règles qui s'appliquent à tous les contrats de droit privé (cela exclu donc les contrats administraƟfs) quelque qu'ils soient. Il existe d'autres règles régissant les contrats car certains d'entre eux (comme par exemple les contrats de vente), en plus d'être soumis à ce droit commun des contrats, font l'objet de règles spéciﬁques qui s'ajoutent aux règles communes. C'est ce qu'on appelle le « Droit des Contrats Spéciaux » Le contrat est déﬁni à l'arƟcle 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes desƟné à créer, modiﬁer, transmeƩre ou éteindre des obligaƟons. » L'ancien arƟcle 1101 : « le contrat est une convenƟon par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » Points communs : · le contrat est déﬁni par la noƟon d'obligaƟon · on ne peut pas faire un contrat tout seul Diﬀérences : · Le mot convenƟon disparaît : jusqu'à présent on considérait que si le contrat était une convenƟon, toutes les convenƟons n'étaient pas des contrats. Le contrat était la seule convenƟon (accord de volonté) qui pouvait faire naître une obligaƟon. · On préféré appeler convenƟon les autres accords de volonté qui avaient pour eﬀet par exemple d’éteindre une obligaƟon ou de transférer ou modiﬁer une obligaƟon. · On ne peut comprendre la noƟon de contrat qu'en reprenant la noƟon d'obligaƟon. Voici le plan du cours : ParƟe 1 : La noƟon de contrat Titre 1 : La déﬁniƟon du contrat Chapitre 1 : Le contrat, mode de formaƟon, de modiﬁcaƟon, de transmission ou d’exƟncƟon d'un rapport d'obligaƟon. §1 : Qu'est-ce qu'un rapport d'obligaƟon ? §2 : les diﬀérents types d'obligaƟons A) ClassiﬁcaƟons des obligaƟons d'après leur objet DisƟncƟon entre les obligaƟons de donner, de faire ou de ne pas faire. 2. DisƟncƟon obligaƟons monétaire et obligaƟons en nature DisƟncƟon entre obligaƟon de moyens et obligaƟon de résultats B) ClassiﬁcaƟon des obligaƟons d'après leurs sources Chapitre 2 : Le contrat, un acte juridique créateur d'obligaƟon. Chapitre 3 : Les diﬀérentes classiﬁcaƟons du contrat A) ClassiﬁcaƟon des contrats d'après leur réglementaƟon B) ClassiﬁcaƟon uploads/S4/ droit-des-actes-juridiques-les-contrats-reforme-cours-de-droit.pdf