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Company: Universit? de Namur biblioth?que defacult? de Droit Download date: 30/09/2019 GUIDE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Traité théorique et pratique 2e édition Titre XI – Livre 110.1 Protection des consommateurs Noémie GILLARD Avocate au barreau de Bruxelles et chercheuse CRIDS UNamur Company: Universit? de Namur biblioth?que defacult? de Droit Download date: 30/09/2019 Company: Universit? de Namur biblioth?que defacult? de Droit Download date: 30/09/2019 Table des matières INTRODUCTION 7 010. Mise en contexte 7 020. Cadre normatif 8 CHAPITRE 1ER. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 11 030. Plan 11 SECTION 1RE. CHAMP D’APPLICATION RATIONE PERSONAE : « ENTRE L’ENTREPRISE ET LE CONSOMMATEUR » 11 040. Introduction 11 Sous-section 1re. Une entreprise 11 050. Notion 11 060. Exclusions 12 070. L’exigence d’une interprétation large 12 Sous-section 2. Un consommateur 13 080. Notion 13 090. Les notions classiques à l’épreuve de l’économie collaborative 14 SECTION 2. CHAMP D’APPLICATION RATIONE MATERIAE 15 100. Introduction 15 Sous-section 1re. Le contrat à distance 15 110. Notion 15 120. Limites et exclusions 16 Sous-section 2. Le contrat hors établissement 17 130. Notion 17 140. Hors de l’« établissement commercial » 18 150. Exclusions 19 160. Distinction avec le « contrat à distance » 19 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT GUJE (2e éd), suppl. 115, 20 juin 2019 Livre 110.1 – 3 Company: Universit? de Namur biblioth?que defacult? de Droit Download date: 30/09/2019 SECTION 3. POURQUOI DES RÈGLES PARTICULIÈRES ? 19 170. Le contrat à distance 19 180. Le contrat hors établissement 20 CHAPITRE 2. MÉCANISMES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS 21 190. Introduction 21 SECTION 1RE. RÈGLES COMMUNES AUX CONTRATS À DISTANCE NE PORTANT PAS SUR DES SERVICES FINANCIERS ET AUX CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT 22 Sous-section 1re. L’obligation d’information 22 200. Une obligation d’information renforcée 22 210. Contenu de l’obligation 22 220. Sanction spécifique 24 230. Modalités de fourniture des informations 26 240. Contraintes d’espace ou de temps 27 250. « Support durable » et « fourniture » d’information 28 Sous-section 2. Le droit de rétractation 31 260. Notion 31 270. Point de départ et calcul du délai 32 280. Information sur le droit de rétractation et sanctions spécifiques 33 290. Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation 34 300. Droit de rétractation et contrat de service 35 310. Droit de rétractation et contrat de vente 36 320. Utilisation du bien pendant le délai de rétractation 36 330. Qui supporte le coût de mise en œuvre du droit de rétractation ? 38 340. Exceptions au droit de rétractation 39 SECTION 2. PROTECTION SPÉCIFIQUE LIÉE À L’OBJET DU CONTRAT : LES CONTENUS NUMÉRIQUES 39 350. Mise en contexte et définition 39 360. Le contenu numérique est-il un « produit », un « bien » ou un « service » ? 40 370. Faiblesse particulière du consommateur 40 380. Obligation d’information renforcée 41 390. Contenu numérique et droit de rétractation 42 400. Application d’autres instruments législatifs 43 410. Une matière en pleine mutation 43 SECTION 3. POINT D’ATTENTION : LE CONSOMMATEUR MINEUR 44 TITRE XI. L’ENTREPRISE ET LES CONSOMMATEURS 4 – Livre 110.1 Wolters Kluwer Company: Universit? de Namur biblioth?que defacult? de Droit Download date: 30/09/2019 SECTION 4. RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS À DISTANCE PORTANT SUR DES SERVICES FINANCIERS 45 Sous-section 1re. Notion et mise en contexte 45 Sous-section 2. Contenu du régime particulier 46 420. Obligation d’information 46 430. Droit de rétractation 47 Conclusion 49 Bibliographie 50 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT GUJE (2e éd), suppl. 115, 20 juin 2019 Livre 110.1 – 5 Company: Universit? de Namur biblioth?que defacult? de Droit Download date: 30/09/2019 TITRE XI. L’ENTREPRISE ET LES CONSOMMATEURS 6 – Livre 110.1 Wolters Kluwer Company: Universit? de Namur biblioth?que defacult? de Droit Download date: 30/09/2019 Introduction1, 2 Mise en contexte Instruments omniprésents de la vie économique, les contrats hors établissement et à distance présentent, outre la présomption bien connue de la faiblesse du consomma- teur par rapport au professionnel avec qui il contracte, des particularités qui ont amené le législateur à intervenir. Au niveau européen, le texte de référence est la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs3. L’objectif initial de cet instrument était d’opérer une révision en pro- fondeur du dispositif législatif européen concernant les droits contractuels des consomma- teurs, rendu obsolète par les nombreuses avancées technologiques et l’évolution corollaire des comportements de vente et de consommation. Les ambitions du législateur ont finale- ment dû être revues à la baisse devant l’impossibilité d’atteindre un accord dans les ma- tières des clauses abusives et de la garantie des biens de consommation. A donc émergé du processus législatif européen, une directive d’application horizontale, révisant et re- groupant les règles relatives à la protection des consommateurs, notamment dans les contrats à distance et hors établissement4. Notons que la directive 2011/83/UE devrait être prochainement modifiée, sous réserve de l’aboutissement de la proposition de directive re- lative aux contenus numériques5, d’une part, et, d’autre part, des textes formant le pack New deal de la protection des consommateurs, adoptés en 20186. Le législateur européen ayant opté, au travers de la directive 2011/83/UE, pour un instrument d’harmonisation maximale, c’est une transposition fidèle qui a été exigée des États membres, desquels il était attendu qu’ils : 1. Cette publication a été réalisée avec le support financier de FEDER dans le cadre du portefeuille de projets WAL-E-CITIES (2017-2020) pour la Région Wallonne. La publication ne refléte que l’opi- nion de son auteure. 2. L’auteure tient à remercier le Professeur Hervé JACQUEMIN pour ses conseils avisés et son accompa- gnement dans la rédaction de la présente contribution. 3. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement eu- ropéen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L. 304, 22 novembre 2011 ; voir notamment C. VERDURE, « La protec- tion des consommateurs renforcée : la directive 2011/83/UE », B.S.J., 2012/471, p. 15 ; P. ROTT, « More coherence ? A higher level of consumer protection ? – A review of the new Consumer Rights Directive 2011/83/UE », R.E.D.C., 2012/3, pp. 371 à 392 ; J. LAFFINEUR et G. STRAETMANS, « La directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs : les modifications de la réglementation concernant les ventes aux consommateurs et les « autres droits des consommateurs » », R.E.D.C., 2013/3-4, pp. 475 à 498. 4. Y. NINANE et A. BOCHON, « Actualités en matière de contrats de consommation », in Le droit de la consommation dans le nouveau code de droit économique, Bruxelles, Bruylant, 2014, pp. 71 et 72. 5. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, 9 décembre 2015, COM(2015) 634 final. 6. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, une nouvelle donne pour les consommateurs, 11 avril 2018, COM(2018) 183 final, p. 6 ; pro- position de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le do- maine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE, 11 avril 2018, COM(2018) 184 final ; proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mo- difiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE, 11 avril 2018, COM(2018) 185 final. 010 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT GUJE (2e éd), suppl. 115, 20 juin 2019 Livre 110.1 – 7 Company: Universit? de Namur biblioth?que defacult? de Droit Download date: 30/09/2019 « s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des disposi- tions s’écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement »1. C’est de la transposition belge que la présente contribution traite, avec pour objec- tif de proposer une analyse précise et concrète des deux outils de protection du consommateur que sont l’obligation d’information et le droit de rétractation. Une telle analyse de ces règles ne peut cependant s’envisager sans un examen préa- lable des concepts qui en déclenchent l’application. Sous l’apparence explicite des termes « à distance » et « hors établissement » se cachent en effet quelques subtilités que nous adresserons dans la première partie de cette étude. Nous aurons également l’occasion d’y exposer les raisons sous-tendant la volonté du législateur d’assurer, au consommateur qui contracte dans ces conditions, une protection renforcée. Nous nous pencherons ensuite plus avant sur le contenu des règles en question, que l’on trouve dans le livre VI du C.D.E. uploads/S4/ protection-des-consommateurs-titre-xi-livre-110-1.pdf