Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

10/29/2019 1 Propriété intellectuelle Introduction Vincent Cassiers Chargé de c

10/29/2019 1 Propriété intellectuelle Introduction Vincent Cassiers Chargé de cours à l’UCLouvain Avocat au barreau de Bruxelles vincent.cassiers@uclouvain.be Vincent.Cassiers@Linetotake.com Les droits intellectuels Le droit intellectuel est un droit subjectif octroyé par la loi à une personne sous la forme d’un droit exclusif portant sur certaines utilisations d’un bien intangible pour une durée et un territoire limités Le droit intellectuel est un droit subjectif 1. Il est créé par la loi: la loi détermine sa portée (pas d’exclusivité sans loi) 2. Il est opposable à tout tiers: le lien contractuel ou la mauvaise foi ne sont pas nécessaires. Les tiers doivent s’abstenir de porter atteinte au droit. 3. C’est un droit exclusif: le titulaire peut exclure les tiers de certaines utilisations de la création. 4. Il est protégé par une action spécifique: l’action en contrefaçon 10/29/2019 2 Les droits intellectuels 4. C’est un droit temporaire 5. Sa portée territoriale est toujours limitée, le plus souvent à un territoire national. Cf. Microsoft 4 Copyright - external parallel trade I. CFI, Micro Leader, T-198/98: 1. Parallel imports from Canada in France: 2. Article 101 (ex-81): 1) Applicable? 3. Article 102 (ex-82): 1) Not excluded 10/29/2019 3 5 Copyright - external parallel trade I. CFI, Micro Leader, T-198/98: 1. Parallel imports from Canada in France: 2. Article 101 (ex-81): 1) Applicable? 3. Article 102 (ex-82): 1) Not excluded 6 Copyright - external parallel trade I. CFI, Micro Leader, T-198/98: 1. Parallel imports from Canada in France: 2. Article 101 (ex-81): 1) Applicable? 3. Article 102 (ex-82): 1) Not excluded 10/29/2019 4 Droits intel Prop. Littéraire et artistique Droit d’auteur Logiciels Oeuvres trad. Architecture bases de données Droits voisins Droit sui generis base de données Prop industrielle Droit creations industrielles Topographies de semi conducteurs Brevets Dessins et modèles Obtentions végétales Droits signes distinctifs Marques Ind. Géographiques et appelations d’origine PAS ENREGISTR. ENREGISTREMENT CONV. BERNE CONV. PARIS Accord ADPIC Le cadre juridique 10/29/2019 5 Le cadre juridique • Harmonisation très large: Presque tous les droits de PI • Harmonisation mondiale • Mécanismes d’enforcement Accord sur les Aspects des droits de PI qui touchent au Commerce (1994) Accord sur les Aspects des droits de PI qui touchent au Commerce (1994) • Brevets • Marques • Dessins et modèles • Indications géographiques et • Concurrence déloyale Convention de Paris pour la protection de la prop. Industrielle (1883) Convention de Paris pour la protection de la prop. Industrielle (1883) • Droit d’auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires (1886) Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires (1886) La cession et la licence de droits - La licence = la location Le titulaire reste le même Le droit fait toujours partie de son patrimoine Le licencié et le concédant peuvent utiliser le droit - La cession = la vente Changement de titulaire et le droit entre dans le patrimoine de l’acheteur (cessionnaire) Seul le cessionnaire peut utiliser le droit Le cédant ne peut plus utiliser le droit 10/29/2019 6 Cessions et licences Droit intellectuel Licencié Concédant Redevances Patrimoine LICENCE Cessions et licences Droit intellectuel Acheteur Vendeur (ancien titulaire) Prix Patrimoine CESSION 10/29/2019 7 Cessions et licences : le logiciel I. Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. II. Objet du droit d’auteur : les lignes de code et tout le matériel de conception préparatoire. + les interfaces et autres éléments protégeables par un droit d’auteur classique. III. Cession « tacite » en cas de développement sous contrat de travail IV. Cession « simplifiée » en cas de commande (mention expresse mais sans indication des modalités) V. Cession nécessaire: Cass., 3 juin 2010, C.09.0226.N: pas de présomption de cession du gérant (adm.) de la société + la question du droit moral et l’hybridation avec le droit d’auteur classique (interfaces) Cessions et licences : le logiciel I. La cession des droits est en principe liée au financement du développement: 1. Microsoft Office: le prix de 150 EUR ne permet pas de couvrir les frais de développement: pas de cession 2. Programme sur mesure: le prix de 25.000 EUR vise à rémunérer le développement: cession des droits II. Distinction entre « créations spécifiques » et « créations génériques ». Enjeu important: nécessité pour le client de conserver la liberté de confier les développements futurs à des tiers. 10/29/2019 8 Cessions et licences : le logiciel Contrat de développement informatique: 1. Cession des droits (lors du paiement ou lors de la création) 2. Si pas de cession: escrow agreemeent et obligation de non concurrence 3. Obligation de moyen ou de résultat ? (phasage du travail et « service level agreement ») 4. Gestion des données personnelles (privacy by design) 5. Garantie de fonctionnement, de liberté des droits, d’absence de virus Les droits intellectuels de nos jours I. En théorie 1. Les droits intellectuels sont des îlots d’exclusivité dans un océan de liberté Le principe est la liberté de copier et l’exception le droit exclusif La simple copie sans protection n’est pas un acte de concurrence déloyale (Cass., Noël Marquet, 29 mai 2019, C. 06.0139.N) 2. L’origine de la propriété intellectuelle est la promotion de la liberté Révolution française: création du droit d’auteur: la propriété (intellectuelle) est la garantie de la liberté Avant la R.F. : l’autorisation du Roi était requise pour publier un ouvrage (// liberté d’expression sur Internet et impact des Gafa sur la liberté « réelle »). 10/29/2019 9 II. Révolution technologique 1. De l’économie industrielle (propriété matérielle) à l’économie de services (propriété intellectuelle) à l’économie de l’information et des données (propriété informationnelle) 2. Nouvelles technologies de copiage massif et d’excellente qualité (du stencil à la photocopie couleur) 3. Internet : croissance du « commercer immatériel », circulation mondiale et immédiate de l’information, des créations et des idées La propriété de l’immatériel est devenue cruciale Les droits intellectuels de nos jours V. Valeur croissante des actifs immatériels dans le S&P 500 Les droits intellectuels de nos jours 10/29/2019 10 ABS brevets Pneumatiques Secrets d’affaires Airbags Brevets Logo Trademark Carrosserie et pièces détachées Dessins et modèles Gestion logicielle de la consommation Droit d’auteur GPS Droit d’auteur Peinture anti- corrosion : brevets Moteur hybride brevets Pare-brise incassable Brevets Les droits intellectuels de nos jours uploads/S4/ cours-droit-fiscal-2020 1 .pdf