Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit réels et procédures foncières Pr.Bousaouf .M Semestre 5 Licence en droit

Droit réels et procédures foncières Pr.Bousaouf .M Semestre 5 Licence en droit privé En français PREMIERE PARTIE :LES DROITS REELS • Chapitre I : les droits réels principaux • Sec6on I : droit de propriété • Paragraphe I : L’objet de la propriété immobilière • Paragraphe II : Les formes d’appropria6on • Paragraphe III : Les préroga/ves liées au droit de propriété • A/Les droits liées à la propriété • B/Les limites à la propriété • Paragraphe IV : l’acquisi/on du droit de propriété • A/l’accession • B/la possession • C/ Par voie conven6onnelle PREMIERE PARTIE /DROITS REELS CHAPITRE 1 • Paragraphe III : Les préroga/ves liées au droit de propriété • Qu’elles sont les préroga6ves du propriétaire ? • A- Les droits que confère la propriété : • Le droit de propriété est conçu comme : • Un droit exclusif : le propriétaire est seul maître de la chose. • Un droit absolu : le propriétaire est en mesure d’exercer, ac6vement et posi6vement, les pouvoirs les plus étendus sur la chose qu’il s’est approprié. • Par contre, les autres droits réels n’étant que des démembrements de la propriété, ne confèrent que des préroga6ves limitées à leur objet. PREMIERE PARTIE / DROITS REELS CHAPITRE 1 • Droit d’usage : construire sur le terrain, creuser, planter, circuler, bâtir, l’habiter, le transformer,… • Droit de perception : Les actes d’appréhension des revenus générés par le bien (fruits et produits); Location, gérance libre… • Droit de disposition : le propriétaire a le droit de transférer tout ou partie de son droit. Soit l’aliéner, (vente, échange, don, legs), soit en acceptant de grever son bien : servitude, gage, hypothèque. PREMIERE PARTIE / DROITS REELS CHAPITRE 1 • B- Les limites de la propriété : • Dans un intérêt privé • Dans l’exercice de ses préroga2ves, le propriétaire ne doit pas préjudicier à autrui. Sinon il commet un abus du droit de propriété qui l’oblige à dédommager la vic2me : • éléva2on d’une clôture à une hauteur excessive pour gêner le voisin. • Dans un intérêt public : • Des aBeintes au droit de propriété peuvent être jus2ﬁées : • expropria2on d’u2lité publique, • Servitudes d’u2lité publiques : passage de canalisa2on ou de câbles, • Restric2ons au droit de bâ2r, (permis de construc2on, protec2on de sites naturels) ou de démolir ou de transformer (conserva2on de monuments historiques. PREMIERE PARTIE / DROITS REELS CHAPITRE 1 1/Les servitudes: Définition: • Prévues dans les articles 37 à 77 dont la plupart sont issues du Dahir de 1915. La loi 39-08 distingue entre les servitudes naturelles, légales( télécom, aéroport, site militaire… vue, drainage des eaux usees, passage...) et conventionnelles. • La servitude est « un droit réel immobilier, constituée d’une charge imposée sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire. Art 37. • On appelle le premier un fonds servant et le second un fonds dominant, Le cas le plus fréquent, celui des servitudes de passage. PREMIERE PARTIE / DROITS REELS CHAPITRE 1 1/Les servitudes: Les conditions: • deux immeubles distincts appartenant à deux propriétaires différents. • se transmettent avec les immeubles auxquels elles se rapportent. • Elles s’imposent aux propriétaires successifs du fonds servant et bénéficient à ceux du fonds dominant. Les droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due : • une servitude= accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. ex : la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. • Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais. PREMIERE PARTIE / DROITS REELS CHAPITRE 1 1/Les servitudes: les catégories de servitudes • Servitude de puisage • Servitude d’aqueduc • Servitude de l’égout des toits • Servitude de passage • Servitude de vue PREMIERE PARTIE :LES DROITS REELS CHAPITRE 1 • La nouvelle loi énumère les diﬀérentes servitudes : • 1/la servitude de puisage • Le droit de 2rer de l’eau d’une source d’un fonds servant pour les besoins d’un fonds dominant. Ø le droit de puisage est général à condi8on de respecter la règlementa8on en ma8ère d’eau. Il s’agit d’un droit a<aché aux fonds, si le propriétaire vend son fonds, la servitude est cédée en même temps que le fonds. • 2/la servitude d’aqueduc, conduire de l’eau à par2r de la source jusqu’au terrain à irriguer en passant sur les terrains d’autrui par des cours d’eaux ou des canaux, en contre par8e d’une indemnité juste réglée d’avance. PREMIERE PARTIE :LES DROITS REELS CHAPITRE 1 • 3/la servitude d’égout des toits , Deux cas de ﬁgure: Ø le propriétaire dont le fonds est bordé par un terrain plus élevé que le sien, est obligé de recevoir sur son fonds, les eaux qui y viennent naturellement en suivant la pente naturelle du sol : eaux de pluies, eaux de source. Si cela dépasse ses besoins naturelles, il a droit à une indemnité. Ø Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s‘écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. PREMIERE PARTIE :LES DROITS REELS CHAPITRE 1 • 4/la servitude de passage, le propriétaire dont le fonds n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuﬃsante pour l’exploita8on, soit agricole, soit industrielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur les fonds voisins, à charge d’une indemnité propor8onnée au dommage qu’il peut occasionner, « servitude légale payante ». • 5/la servitude de vue : Le respect des règles rela8ves à la mitoyenneté et du code des droits réels quant aux ouvertures et fenêtres : le propriétaire d’un fonds ne peut procéder à des ouvertures ou fenêtres donnant sur la propriété du voisin, à moins de deux mètres et à moins d’un mètre pour les vues de côté ou obliques. Ses distances ne sont pas applicables aux ouvertures et fenêtres donnant sur la voie publique. PREMIERE PARTIE / DROITS REELS CHAPITRE 1 1/Les servitudes: Expira2on des servitudes La servitude prend ﬁn : • Par l’expira8on du délai ﬁxé, • Par renoncia8on du droit de servitude, • par la réunion du fonds servant et dominant entre les mains du même propriétaire, • Si l’état des choses se modiﬁe de telle sorte qu’on ne peut plus user de ce droit. • La perte totale du fonds servant et du fonds dominant, • par la dispari8on de sa cause, PREMIERE PARTIE / DROITS REELS CHAPITRE 1 2/Les charges foncières: • En droit français, la charge foncière comme étant une obliga5on de faire mise à charge du propriétaire d'un immeuble, garan5e par ce dernier. • Selon le Code des droits réels, les charges foncières sont in8mement liées à la mitoyenneté et les obliga8ons à charges des propriétaires mitoyens, mur sépara8f, les haies mitoyennes, les clôtures… • sous ce@e rubrique, le législateur introduit une charge visant la protec5on de l’environnement. L’ar5cle 77 précise que les usines et locaux nuisibles à la santé et dangereuses doivent être établies conformément aux normes et règlementa8on en vigueur. Les propriétaires de ces locaux doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement et éviter tout dommage pouvant en résulter. PREMIERE PARTIE / DROITS REELS CHAPITRE 1 LES SERVITUDES LES CHARGES FONCIÈRES un droit réel immobilier, constituée d’une charge imposée sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire Droit sur une chose Conditions : deux immeubles servant et dominant, deux propriétaires différents. se transmettent avec les immeubles Elles s’imposent aux propriétaires successifs Payante Catégories Servitude de puisage Servitude d’aqueduc Servitude de l’égout des toits Servitude de passage Servitude de vue Une obligation ou des obligations de faire mise à charge du propriétaire d'un immeuble, garantie par ce dernier. Droit de requérir une personne de faire ou de ne pas faire Mitoyenneté Obligation de participation aux frais qui s’appliquent sur le propriété lié à l’aménagement du territpire PREMIERE PARTIE/ DROITS REELS CHAPITRE 1 • Paragraphe IV : l’acquisi@on du droit de propriété • Le code des droits réels détermine les principales causes d’acquisiEon de la propriété : • 1/La viviﬁcaEon des terres mortes • 2/Le harim • 3/l’accession • 4/la possession • 5/Mougharasse, hiba et sadaka • 6/La chefaa • 7/La succession et testament. PREMIERE PARTIE/ DROITS REELS CHAPITRE 1 • 1/La viviﬁca@on des terres mortes: • La mise en valeur consiste à rendre les terres mortes exploitables, en la culEvant, en plantant des arbres ou en édiﬁant des construcEons et en puisant le l’eau. • Les terres mortes apparEennent à l’Etat, toutefois, celui qui met en valeur une terre morte après accord des autorités compétentes acquiert le droit d’exploitaEon qui ne cesse pas même après le retour de la terre viviﬁée à son état iniEal. PREMIERE PARTIE/ DROITS REELS CHAPITRE 1 • 2/Le harim: • le harim s’impose comme une zone de servitude, une surface de prohibi@on, en droit coutumier, il s’applique comme appartenant sans restricEon au propriétaire du puits, de la source ou point d’eau. • D’origine musulmane, selon le uploads/S4/ droit-foncier-et-droits-reels-3-2022.pdf