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20/09/2017 Base de la procédure pénale l'action publique il y en a plusieurs :

20/09/2017 Base de la procédure pénale l'action publique il y en a plusieurs : - requisitoire introductif : permet d esaisir le juge d'instruction (revoir) - la saisine directe de la juridiction de jugement (comment saisit on directement ? la convocation COPV, autre mode de saisine directe : comparution immédiate ; avertissement ; et citation directe) - les alternatives au jugement : CRPC (revoir) / ordonnance pénale attention ne pas parler de la crpc dans les MARC car rien a voir Le juge d'instruction est saisi par un requisitioire itroductif ; le juge d'instruction selon Badinter est à la fois (attention qd c'est un commentaire de texte il faut présenter l'auteur) "il est à la fois maigret et salomon" cad il est enqueteur et juge. il est enqueteur c est a dire il dirige l'enquete cad qu'il peut qu'il peut ordonner les perquisitions et la GAV, et qd il a pas le temps il prend une commission rogatoire il demande al'OPJ de le faire, le seul acte d'enquete que l'OPJ ne peut pas faire c'est un interogatoire de premiere comparution. Il enquete et il décide du sort de la personne poursuivie :debat contradictoire etc quel peut etre le statut de la personne poursuivie ? témoin assisté ou mis en examen le témoin assisté c'est la personne que l'on peut soupconner et le mis en examen la pers que l'on ne peut pas ne pas soupconner que fait on de la pers mise en examen ? le principe c'est la liberté. Ensuite le controle judiciaire (motiver et dire que la lib ne peut pas etre possible dc on le passe sous controle jud) et enfin il y a la detention provisoire depuis la loi 15 juin 2000 entrée en vigueur 2001 a été créé le JLD juge de la liberté et détention, ils ons ont ovulu placer liberté avant détention d'ou le nom : le JLD peut placer sous détention provisoire la pers mis en examen on instruit a charge et a décharge si'l découvre nvs faits pdt enquete il demande au procureur (on repart au départ du schéma de l'infraction) le juge d'instruction une fois qu'il a terminé il va le dire; qui est prévenu de la fin de l'instruction ? les parties cad le procureur aussi ; les parties peuvent faire des observations. ART 175 CP qd instruction finie on rend une ordonnance, quels st les types d'ordo ? 3 - oRDO de non lieu - ordo de renvoi : on distingue dedans ordo de renvoi et mise en assgnation - loi du 25 fev 2008 loi relative a la dentention de sureté et A la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental : donc il peut rendre une déclaration d'incapacité pour trouble mental art 122-1 CP : si elle a été placée en détention provisoire on ne peut pas demander réparation ordo de cloture juge d'instruction: régime de nullité : il faut soulever la nullité dans un certain délai : 6 mois a ocmpter de la mise en examen; l'ordo de cloture purge la nullité TRIBUNAL CORRECTIONNEL : cour d'assises : composition : 6 jurés 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et en cour d'assises d'appel 9 juré (CAA); aujourd'hui c'est 6 jurés depuis la loi de 2011 (CA) revoir la Q de la motivations des arrets d ela ocur d'assise, arrets de la CEDH et QPC, si l'accusé condamné a les moyens de comprendre pas besoin de motiver la décision CEDH tASQUEZ Contre belgique connaitre la procédure dvt la CEDH faut que ce soit motivé sauf si l'accusé a tous les moyens de comprendre dc en Fr on s'est dit qu'il a les moyens la CASS a voulu transmettre la QPC au CC car elle était sure qu'il n'y aurait pas d'inconstitutionnalité le législateur en 2011 a dit qu'il n'y avait plus de motivation __ on peut faire appel des arrets de cour d'assises désormais depuis 2000 T corr appel : chambre correctionnel du Tc si pas d'ac ac C CASS on saisit CEDH (6 mois a décision définitiive et épuisement voies de recours) si CEDH estime qu'il y a violation des droits et lib elle condamne la FR a verser une somme d'argent a la pers; peut on rejuger l'affaire en FR ? IL Y A 3 VOIES DE RECOURS procédure de révision et procédure de réexamen a coté de ça on a la victime : dans le procès pénale elle exerce l'action civile cad elle se CPC art 2 CPP (connaitre ces articles) l'action civile est ouverte à : - a quelles conditions peut on exercer action civile ?si préjudice direct et personnel sur le fait de personnel et dicect y'a bcp de jsp donc c'est pas tres clair ss l'article 2 art 2-1 et suivants permet aux assos de se CPC lorsque l'infractioncommise a porté atteitnte a l'intéret de la sté, une asso qui se fait cambrioler par ex; une femme battue peut avoir a coté une asso de défense des femmes qui se base sur l'art 2-1 CP quel est l'objet de l'action civile ? Obtenir réparation, art 240 et suiv Code civil dommages et intérets; on conseille d'aller au pénal car plus rapide. en matiere pénale la victime peut apporter une preuve de maniere déloyale ce qui est refusé au civil dans un cas pratique en penal qd on qualifie l'inraction par ex vol 11-1 CP, mr machin encourt 3 ans d'emprisonnement, il faut adapter la réponse au cas pratique dc s'il a volé des bonbons pas un emprisonnement : adapter absolument la réponse et ne pas recopier les articles du code dans un cas pratique surtout,sauf sila démonstration porte sur un mot sur l'article et ca n'existe pas auteur présumé. ____ lire les panoramas de la jsp en 2016 par exemple ____ LA METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE pour le CRFPA pour le droit pénal et procédure pénale il faut soigner la forme; comment traite t on un cas pratique ? la il y a aura forcément des cas pratiques qui posent plus pb l'idéal c'est de faire un propos introductif du style MOnisuer X nous consulte suite à des difficultés etc. Ne pas dire la victime. mETTRE les noms des personnes. propos introductif pour poser les bases on est la car consultés par un tel donc il va y avoir des Q a se poser sur des responsabilités : qlqch de plutot général; on ne part pas des faits surtout pour le début après on dit "il s'agira d'étudier les diff qualif pénale poss ou d'établir les resp " et apres si on voit qu'il y a 2 types d'infractions et il y a ura 2 parties mais si c'est 3 infractions et y'a pas d'équilibre il faut que ce soit clair et construit on peut dire - sur l'accident volontaire de mr (ne pas dire homicide volontaire ) cad ne pas qualifier d'abordc les tirets sont factuels mais surtout ne pas qualifier et on prend chaque point qui va faire l'objet d'une étude, a partir du moment, on reprend les faits qui intéressent cette petite partie, on évacue les faits qui sont superficiels problématique et apres on reprend les regles de droit et on ne recopie pas les articles et les jsp ca ne sert a rien; ___ on pose toutes les regles on utilise la jsp ; on met ici la jsp on ne s'éparpille pas, dans la définition d'une infraction, quand y'a pas de débat une phrase qui montre qu'on a vu suffit, il faut aller à l'essentiel du pb tout en évacuant des choses, a supposer qu'il n'y a pas de discussion sur le fait qu'il s'agisse d'un auteur indirect dans la réflexion il faut dire quand y'a pas de pb après on applique la RDD aux caits et en l'appliquant on a une forme de conclusion, un avis sur telle qualification, telle peine pourrait etre encourue,. le tourner ainsi : considérent que telle infraction a une peine encourue de telle année la situation du client pourrait penser qu'elle pourarait etre revue à la baisse : s'adaper s'il y a qlqch qui pourrait amener une diminution d epeine : mais vu la situation on peut penser que : diff entre ce qui peut etre encouru et ce qui va etre encouru; l'avocat a une approche globale de las situation, ne pas dire "normalement c'est 3 ans mais la je pense c'est 6 mois " : toujours nuancer. A chaque fois reprendre un tiret sur telle partie - SUR LA resp de X - sur la resp de Y et a la fin mettre une conclusion générale cad résumerle tout c'es tlo'casion de dire que la pers on peut retenir telle infraction est ce qu'il va y avoir un cumul, un recours etc, c'est au moment de la conclusion qu'on le dit y' a pas d'ordre type : ca peut etre sur telle personne X et telle personne Y et leur responsabilité et ca peut etre par infraction par exemple faut que ce soit cohérent et bien présenté uploads/S4/ cours-iej.pdf