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INTRODUCTION Le contrat peut être perçu comme une réalité dans l'étroite dépend

INTRODUCTION Le contrat peut être perçu comme une réalité dans l'étroite dépendance des idées philosophiques et économiques qui prévalent à une époque donnée. Alors qu'une politique qui privilégie la liberté et la responsabilité offre à son épanouissement (du contrat) un milieu particulièrement favorable. Une politique socialisante et une économie dirigée lui impose un cadre qui le prive d'une bonne part de ses vertus. On enseigne que les rédacteurs du Code civil français de 1804 s'étaient orientés dans la première voie consacrant la théorie de l'autonomie de la volonté. Les évolutions postérieures ont mis en mal cette orientation obligeant les législateurs a plus de réalisme. Le droit des contrats est aujourd'hui le produit ou la résultante de courants divergents tenus d'insuffler une bonne dose de réalité des idées prévalant actuellement. Le droit de la concurrence ou plus largement le solidarisme contractuel influence le droit des contrats. Au postulat qui voulait que le libre jeu des volontés individuelles conduisent à la justice (qui dit contractuel dit juste). On a opposé que les hommes sont fondamentalement égaux (entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservie , la loi qui affranchie selon Lacordaire). Le droit des contrats a toujours évolué au gré de ses contradictions. Or, si la relation entre les uns et les autres (entre professionnels et profanes) est naturellement déséquilibrée, et a toujours existé, le développement de l'économie de marché à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle a considérablement creusé le fossé de l'inégalité entre les parties. 1 Certes, l'apparition du droit de la concurrence a pu laisser croire que le profane ou le consommateur étaient devenus des personnes privilégiées. La libre concurrence des entreprises devrait en principe multiplier les biens offerts, accroître leur qualité et réduire leur prix. Dans cette optique, le consommateur peut être considéré comme le roi du système. Malheureusement, ce système absolu et parfait n'existe pas. Le droit de la consommation se caractérise par sa fonction : il tire juridiquement les conséquences d'une situation de fait, l'existence d'un déséquilibre entre la position du consommateur et celle du professionnel par des dispositions exclusivement protectrices du consommateur. Il met à la charge du professionnel des obligations qui constituent autant de droits pour les consommateurs. À l'époque du Code civil de 1804 la production comme le commerce conservait un caractère artisanal et familial de telle sorte que les relations contractuelles étaient généralement personnalisées. Certes, la relation pouvait revêtir un caractère inégalitaire mais, cette inégalité n'était pas institutionnalisée, n'était pas structurelle. Elle était plutôt conjoncturelle, occasionnelle. Ce déséquilibre a toujours existé. Des rapports entre acheteur et vendeur, bailleur et preneur, plus généralement entre fournisseur de biens ou de service et ceux qui se les procurent ont toujours été marqué du sceau du déséquilibre. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, tous les contractants sont réputés également lucides et raisonnables. Tous doivent veiller en contractant à leurs propres intérêts. Aussi, ne paraissait-il pas nécessaire de protéger les contractants autrement que par des règles sanctionnant les tromperies caractérisées. 2 Le développement économique des XIXe et XXe siècles marqués par la concentration économique et commerciale a engendré des disparités plus importantes au plan économique et financier mais aussi à celui du savoir, qu'il soit technique ou juridique. Les rapports entre contractants ont été totalement bouleversés par le triptyque (production- distribution - consommation). D'où la croyance erronée que le consommateur était devenu le roi du système, la libre concurrence des entreprises devant en principe multiplier les biens offerts, accroître leur qualité et réduire les prix. Le droit commun des contrats est ainsi tiraillé entre une vision originelle purement libérale du contrat et une conception dirigiste résultant des critiques adressées à la théorie de l'autonomie de la volonté. Ces deux (2) conceptions extrêmes sont toutefois édulcorées par un courant de pensée prônant l'avènement d'un monde contractuelle meilleure. Ainsi, apparaît la nécessité de protéger les consommateurs non seulement contre la déloyauté connue depuis longtemps des professionnels mais encore contre les abus de puissance économique qui sont plus dangereux parce qu’ils sont inhérents au système dans lequel nous vivant et ne sont pas toujours perçus par l'opinion publique. La consommation occupe une place importante dans les activités des individus en termes de temps et d'argent et en termes d'importance symbolique. Elle a un impact sur l'homme et connaît une importance croissante en raison de deux (2) facteurs : l'élévation du niveau de vie et le développement de la technique allant de pair avec la science. Le problème se pose tout de même en termes différents dans les pays en voie de 3 développement ou dit émergents. N'est-ce pas une question de mode ou existe t-il une réelle volonté d'assurer la protection du consommateur ? C'est au cours de la seconde moitié du XXe siècle avec le développement des formes et techniques de la distribution que le droit de la consommation s'est imposé en tant que telle. La progression du courant consumériste au cours des années 70 a suscité un important dispositif de protection et d'information destiné au consommateur. La question des droits des consommateurs mobilise plusieurs acteurs à l'échelle nationale, régionale et internationale sous les effets combinés de la mondialisation, de l'accroissement de l'intensité concurrentielle et de la transparence des marchés. Le consommateur se trouve courtisé de toute part. Confronté à des choix très larges, il devient parfois versatile et moins fidèle à une marque ou à un produit et par conséquent, il peut adopter un comportement économique déraisonné et inopérant. La versatilité et la tergiversation peuvent être suscités par un professionnel à travers des pratiques commerciales peu orthodoxes. Pour ces raisons, les nations unies ont adopté des principes directeurs ayant conduit à l'adoption par les législateurs de règles protectrices des consommateurs. La protection du consommateur est érigée en un droit de l'homme, une responsabilité du citoyen et un devoir de l'autorité. Ces principes directeurs ont d'abord été adoptés par l'Assemblée Générale dans sa résolution 39/248 du 18 avril 1985. Ils ont ensuite été étendus par le conseil économique et social dans sa résolution 1999/7 du 26 juillet 1999 avant d'être révisé et adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 70/186 du 22 décembre 2015. En Côte d'Ivoire, ces principes directeurs ont 4 favorisés l'élaboration de la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016. Ces directives conduisent à appréhender quatre (4) points essentiels : - Qu'est-ce que le droit de la consommation ? - Quel est son domaine ? - Quel en est son fondement ? - Qu'elles en sont les méthodes ? I- Qu'est-ce que le droit de la consommation ? Selon le dictionnaire Larousse, consommer dans un sens signifie mener une action ou un état à un degré d'achèvement complet à leur accomplissement définitif. Dans une autre acception, on peut considérer que cela signifie faire disparaitre par usage. De ces définitions originaires, est venue l'idée qu'il n'y a pas de lien entre l'usage d'une chose et les besoins d'un individu. À partir du XIXe siècle, on a considéré que l'on pourrait consommer du superflu et que par conséquent si on additionne besoin et superflu, consommer a un impact fort sur l'économie. Une autre idée s'est greffée sur cette évolution du terme c'est le fait que le consommateur est une personne à protéger, vulnérable. On peut le percevoir aisément, le cœur du droit de la consommation est constitué par des règles qui répondent cumulativement à deux (2) critères. D'abord, leur application est réservée aux relations entre professionnels et consommateurs. Ensuite, leur but est d'assurer la protection du consommateur contre son ignorance et sa versatilité. 5 Le droit de la consommation peut être défini comme un ensemble de lois spéciales destiné à assurer la protection du consommateur soit avant qu'il ne s'engage soit lors de l'exécution du contrat. En effet, en droit ivoirien, on a jugé que le droit commun des contrats n'était pas suffisamment protecteur, la question de l'équilibre contractuelle se posant dans un contexte particulier. Ce contexte spécifique, c'est le fait que la consommation est liée aux besoins donc à la nécessité et très souvent à l'urgence. Lorsque l'on combine la nécessité à l'urgence, il y'a une forme de paralysie de la réflexion donc un consentement qui manque d'intégrité et de clairvoyance. De plus, le consommateur pourrait parfaitement être en état de domination parce qu'il a le pouvoir de faire jouer la concurrence, la finalité du triptyque production-distribution-consommation. Mais, en réalité le consommateur perd cette force (position de privilégié du consommateur) parce qu'il peut y avoir des ententes entre les professionnels, de même que le consommateur est assailli de sollicitations sans intérêt véritable. Par ailleurs, certains mécanismes multiplient les désirs du consommateur tel : la mode, la publicité. Enfin, d'autres mécanismes facilitent la réalisation des désirs. Même si la Côte d'Ivoire s'est dotée d'un texte spécial il paraît difficile de se limiter aux seuls règles dont le but est la protection spécifique du consommateur. Les rapports entre professionnels et consommateurs donnent parfois lieu à l'application de règles qui n'ont pas un but directement consumériste mais qui peuvent avoir un effet uploads/S4/ introduction 1 .pdf