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Convention CONVENTION PORTANT CREATION DU CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS Le Gouvernement de la République du Bénin Le Gouvernement du Burkina Faso Le Gouvernement de la République de Côte d ? Ivoire Le Gouvernement de l

CONVENTION PORTANT CREATION DU CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS Le Gouvernement de la République du Bénin Le Gouvernement du Burkina Faso Le Gouvernement de la République de Côte d ? Ivoire Le Gouvernement de la République du Mali Le Gouvernement de la République du Niger Le Gouvernement de la République du Sénégal Le Gouvernement de la République togolaise conscients de la nécessité de renforcer leur coopération dans le domaine ?nancier considérant que la création d ? un marché ?nancier à l ? échelle régionale est un moyen de mobiliser l ? épargne intérieure et d ? attirer des capitaux extérieurs aux ?ns de ?nancement de leurs investissements reconnaissant la nécessité de renforcer leur politique monétaire par la mise en place de structures fondées sur les mécanisme de marché pour favoriser l ? allocation optimale des ressources persuadés que la sécurité des transactions ?nancières requiert la création d ? une structure de contrôle du marché ?nancier au niveau communautaire convaincus que cette organisation communautaire contribuera à l ? émergence d ? un marché ?nancier cohérent e ?cace utile au développement des économies et au renforcement de leur intégration vu l ? article alinéa D du Traité constituant l ? UMOA vu l ? article alinéa D du Traité de l ? UEMOA - vu la décision du Conseil des Ministres de l ? UMOA du juillet à Dakar sont convenus des dispositions ci-après Article Il est crée dans le cadre de l ? Union Monétaire Ouest Africaine un organe dénommé Conseil Régional de l ? Epargne Publique et des Marchés Financiers chargé d ? une part d ? organiser et de contrôler l ? appel public à l ? épargne et d ? autre part d ? habiliter et de contrôler les intervenants sur le marché ?nancier régional CArticle Le Conseil Régional de l ? Epargne Publique et des Marchés Financiers est régi par les dispositions de l ? annexe à la présente convention qui fait partie intégrante de celle-ci lesdites dispositions peuvent être modi ?ées par le Conseil des Ministres de l ? UMOA après avis du Conseil d ? Administration de la Banque Centrale des Etats de l ? Afrique de l ? Ouest Ces modi ?cations ne sont pas soumises à rati ?cation ou approbation des Etats membres Article Le présente convention entrera en vigueur après noti ?cation de sa rati ?cation ou de son approbation par les Etats signataires à la République du Sénégal à une date qui sera ?xée par le Conseil des Ministres de l ? UMOA En foi de quoi ont apposé leurs signature le juillet C ? ? ? ? ? ? ?