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1 Votre lettre d'information trimestrielle Lettre trimestrielle n° 62 – Septemb

1 Votre lettre d'information trimestrielle Lettre trimestrielle n° 62 – Septembre 2021 Vos rubriques Les priorités et recommandations pour les comptes 2021 Focus actualités Travaux en cours à l’ANC En bref… A lire ou à voir… Les priorités et recommandations pour les comptes 2021 Le 29 octobre 2021, l’AMF a publié ses recommandations en vue de l’arrêté des comptes 2021, en cohérence avec celles publiées par l’ESMA le même jour « Public Statement on European Common Enforcement Priorities for 2021 annual financial reports ». L’ESMA a identifié au niveau européen des priorités communes qui portent sur deux volets : les états financiers 2021 et les informations extra-financières. Sont synthétisées ci-après les recommandations de l’AMF, qui reprennent celles de l’ESMA relatives à la préparation des états financiers et se déclinant autour de trois thèmes : - Le lien entre les risques climatiques et les états financiers, - Le suivi des effets financiers de la pandémie de covid-19, - Des points d’attention particuliers sur le risque de crédit pour les institutions financières. S’agissant du volet extra-financier, les recommandations de l’ESMA traduites en français sont disponibles sur le site de l’AMF(1). Elles portent sur les aspects suivants : - Les problématiques relatives au climat, - Le règlement taxinomie et les obligations de communication y afférentes, - Le suivi des effets de la pandémie de covid-19. (1) https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/reporting-extra-financier- 2020-recommandations-de-lesma Les priorités et recommandations pour les comptes 2021 (suite) 1. Le lien entre les risques climatiques et les états financiers L’importance des liens entre les risques climatiques, ou plus généralement les sujets extra-financiers, et les états financiers va continuer à croître sur les périodes à venir. Le niveau d’information fourni sera proportionnel aux enjeux et à la matérialité - appréciés tant sur le plan quantitatif que qualitatif -, que représentent les changements climatiques pour l’entité. 1.1. Travaux à mener et lien entre information financière et extra-financière L’AMF invite l’ensemble des sociétés à mettre en œuvre des travaux leur permettant d’identifier les risques et impacts, sur leur performance financière et leurs états financiers, liés aux changements climatiques ainsi qu’aux mesures et engagements pris pour en limiter les effets. Les entreprises devront en outre s’organiser en interne afin de s’assurer de la cohérence et du lien entre les informations données dans (i) les états financiers (ii) les autres supports de communication (notamment le rapport de gestion dont la Déclaration de performance extra-financière (DPEF) et les facteurs de risques) et (iii) le cas échéant, les points clés de l’audit mentionnés dans le rapport des commissaires aux comptes. [Cf. ESMA ECEP Section 1.2 climate-related matters, consistency between IFRS financial statements and non-financial information] 1.2. Principes généraux quant aux informations financières à communiquer L’AMF rappelle que les sociétés doivent fournir des informations sur les hypothèses retenues pour l’avenir (par exemple, les scénarios climatiques attendus, la neutralité carbone à un horizon donné, le respect des accords de Paris…) et sur les autres sources majeures d’incertitude relatives aux estimations utilisées lors de la préparation des états financiers (cf. IAS 1.125-133). En conséquence, l’AMF recommande à l’ensemble des sociétés de présenter dans leurs états financiers les jugements et les sources majeures d’incertitude qui ont prévalu dans le cadre de l’arrêté des comptes, en cohérence avec les informations présentées dans les autres supports de communication (DPEF, rapport de gestion, etc.). Ainsi, il pourrait être pertinent pour une entité d’expliquer pourquoi certains aspects qui semblent importants n’ont pas d’effet significatif sur ses comptes. Les travaux effectués et le niveau d’information seront utilement adaptés à l’ampleur du sujet pour la société, qui dépend notamment de son activité et de son implantation géographique (zones ou secteurs plus ou moins exposés aux dérèglements climatiques, règlementations locales). Par exemple, une société pourrait analyser chaque engagement pris afin d’identifier si celui-ci a un impact potentiel sur ses états financiers (par exemple, un engagement de réduction de l’empreinte carbone) ou mentionner les impacts financiers des plans publics de transition vers une économie décarbonée, tels qu’une hausse attendue du coût des émissions de gaz à effet de serre. 2 Enfin, afin d’avoir une vision holistique du sujet, l’AMF recommande de regrouper l’ensemble des informations liées aux impacts financiers des enjeux climatiques dans une note spécifique des états financiers ou d’effectuer un lien entre les différentes notes annexes concernées. [Cf. ESMA ECEP Section 1.2 climate-related matters, consistency between IFRS financial statements and non-financial information, climate risks in IFRS standards & significant judgments and estimation uncertainty paragraphe 1] 1.3. Points particuliers d’analyse et informations à présenter dans les états financiers Un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique qui affecterait négativement les entreprises dans un avenir prévisible est constitutif d’un indice de perte de valeur au sens d’IAS 36.12(b). Les sociétés, susceptibles d’être impactées de manière significative par les changements climatiques ou les engagements pris, sont invitées (i) à analyser si la durée d’utilité de leurs actifs non financiers (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles, goodwill, droits d’utilisation) doit être révisée et (ii) à déterminer s’il existe des indices de perte de valeur qui nécessiteraient de réaliser des tests de dépréciation des immobilisations non financières (en sus des tests de dépréciation requis annuellement au niveau des UGT ou groupes d’UGT contenant des goodwill et immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée). [Cf. ESMA ECEP Section 1.2 climate-related matters, climate risks in IFRS standards & significant judgments and estimation uncertainty, paragraphes 2-3] En cas de financement au travers d’émission de produits financiers dits verts ou de placements dans de tels produits, l’AMF recommande, tant pour les prêteurs que les emprunteurs, de décrire les caractéristiques de ces produits et leur traitement comptable, s’ils sont considérés comme significatifs. Lorsque les droits d’émissions (par exemple, les droits d’émission de gaz à effet de serre et les certificats d’économie d’énergie) liés à des plans d’émission de polluants sont significatifs pour la société, l’AMF recommande de préciser les montants en jeu, les traitements comptables retenus ainsi que les impacts sur les états financiers. [Cf. ESMA ECEP Section 1.2 climate-related matters, climate risks in IFRS standards & significant judgments and estimation uncertainty, paragraphes 5-6] 2. Le suivi des effets financiers de la pandémie de covid-19 2.1. Tests de dépréciation L’AMF recommande aux sociétés de continuer à renforcer la transparence au niveau de la présentation des hypothèses clés utilisées dans les tests de dépréciation, notamment opérationnelles, et d’indiquer les évolutions apportées à ces hypothèses depuis le dernier test effectué, au regard des évolutions de la situation économique et financière des sociétés et des éléments probants externes. Dans le contexte de volatilité actuel, l’AMF souligne que de nouvelles hypothèses, telles que les prix des matières premières, peuvent être clés. S’agissant des tests de sensibilité, l’AMF encourage les sociétés à s’interroger sur les évolutions à y apporter (utilisation de nouvelles hypothèses, accroissement des variations jugées raisonnablement possibles, identification de valeurs seuils à partir desquelles une dépréciation serait à comptabiliser). [Cf. ESMA ECEP Section 1.1 Impact of covid-19 pandemic, Recovery from covid-19, paragraphes 1-2] 2.2. Gestion du risque de liquidité, trésorerie et opérations de financement L’AMF indique que du fait des conséquences de la crise sanitaire et du risque de liquidité accru rencontré par certaines sociétés, l’information présentée au titre de ce risque conserve un caractère particulièrement important. 2.2.1. Risque de liquidité et continuité d’exploitation L’AMF invite les sociétés à poursuivre leurs efforts de transparence sur les jugements clés exercés au sujet de la continuité d’exploitation, l’endettement, le risque de liquidité (renégociations et nouveaux financements, covenants, etc.) et les équivalents de trésorerie et au niveau des commentaires du tableau de flux de trésorerie. Les sociétés pour lesquelles l’arrêté des comptes en continuité d’exploitation a nécessité une analyse spécifique sont invitées à prendre en compte le document de l’IASB de janvier 2021 sur ce sujet et à s’assurer que les informations fournies sont spécifiques et mises à jour à la date d’arrêté des comptes. Le document de l’IASB rappelle les facteurs significatifs à retenir pour apprécier la continuité d’exploitation et insiste sur l’importance de prendre en compte, dans un contexte de crise et de manque de visibilité, des facteurs plus larges qu’habituellement (par exemple les effets des fermetures ou restrictions temporaires sur le niveau d’activité, les potentielles restrictions d’activité imposées par les gouvernements à l’avenir, la continuité ou non des aides d’Etat, etc.). Par ailleurs, IAS 10.14-16 précise qu’une dégradation du résultat d’exploitation et de la situation financière après la date de clôture peut indiquer la nécessité d’examiner si l’hypothèse de continuité de l’exploitation est toujours appropriée. [Cf. ESMA ECEP Section 1.1 Impact of covid-19 pandemic, Longer-term impact of covid-19, paragraphes 1-2] 2.2.2. Affacturage et affacturage inversé Pour les sociétés significativement concernées par des programmes d’affacturage et d’affacturage inversé, l’AMF recommande de décrire les programmes (contexte et motifs de la mise en place, caractéristiques et modalités), les montants en jeu, l’analyse effectuée ainsi que le classement comptable retenu au bilan et dans le tableau de flux de trésorerie. En outre, l’AMF recommande de compléter l’information au titre du risque de liquidité, telle que la dépendance à ces programmes. En ce qui concerne l’affacturage inversé, comme le souligne l’IFRS IC uploads/Finance/ focus-lettre-trimestrielle-n62-septembre-2021.pdf