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COURS SUR LES REGIME DOUANIERS ECONOMIQUES. PLAN DU COURS INTRODUCTION : I/ CAR

COURS SUR LES REGIME DOUANIERS ECONOMIQUES. PLAN DU COURS INTRODUCTION : I/ CARACTERES GENERAUX A/ L'exterritorialité B/ La suspension des droits et taxes C/ Le cautionnement II/ LES DIFFERENTS REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES A/ LE TRANSIT: B/ L'ENTREPOT: a) L'entrepôt public : b) L'entrepôt privé : c) L'entrepôt industriel : C/ LES USINES EXERCEES. D/ L' ADMISSION TEMPORAIRE : a) L'Admission temporaire avec réexportation en l'état b) L’Admission temporaire pour perfectionnement actif. c) Apurement du régime E/ LE REAPPROVISIONNEMENT EN FRANCHISE : F/ L'EXPORTATION TEMPORAIRE : CONCLUSION : INTRODUCTION: Pendant longtemps,l'administration des douanes s'est contentée de percevoir les droits et taxes inscrits au tarif douanier à l'importation des marchandises sans s'intéresser à la promotion de la vente de produits sur les marchés étrangers Les exigences du développement économique et les besoins exprimés en matière de financement de l'investissement ont entraîné la nécessité d'une révision des objectifs et des missions de l'administration des douane En effet,la législation douanière doit être conçue en adéquation avec les exigences du commerce international et des objectifs poursuivis en matière de développement économique. Le code des douanes contient plusieurs techniques et procédures à même de répondre aux besoins des opérateurs économiques d'une façon générale. Dans ce cadre, on peut citer les régimes douaniers économiques conçus pour répondre d'une façon efficace aux besoins des opérateurs économiques ainsi que la promotion d'une politique oriente vers l'exportation afin d'augmenter la capacité‚ concurrentielle sur les marchés internationaux. En effet, les régimes douaniers économiques ne sont plus considérés sous le seul aspect de la suspension des droits et taxes. Ils sont considérés comme de véritables procédures et techniques aptes à favoriser et relancer certains secteurs d'activité‚ tels que les secteurs du commerce, d'industrie et de transports. Les régimes douaniers économiques sont consacrés dans le chapitre VII du code des douanes .Ils sont régis par les articles 115 bis à 196 du code des douanes. ILS comprennent le transit, les entrepôts de douane, l’admission temporaire ; Le réapprovisionnement en franchise, l'usine exercée et l'exportation temporaire. Ils permettent le stockage ,la transformation ,l'utilisation ou la circulation de marchandises en suspension des droits de douane , de taxes intérieures de consommation ainsi que tous autres droits et taxes et mesures de prohibition de caractère économiques dont elles sont passibles . Les avantages des régimes douaniers économiques peuvent être résumés comme suit : -suspension de droits et taxes (avantage de trésorerie). -approvisionnement régulier de l'opérateur économique ; -favoriser le négoce international; -créations de postes d'emploi ; -réalisation de rentrées en devises étrangères etc... Les marchandises exclues : Aux termes de l'article 116 du code des douanes :" Sans préjudice des exclusions propres à chacun des régimes douaniers économiques énumérés ci-dessus, sont exclues de ces régimes les marchandises faisant l'objet de restrictions ou prohibitions fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre public de sécurité publique , d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations vétérinaires ou phytosanitaires ou se rapportant à la protection des brevets ,marques de fabriques et droits d'auteur et de reproduction quelque soit leur quantité ou leur pays d'origine , de provenance ou de destination . » I/ LES CARACTERES GENERAUX : Les régimes douaniers économiques présentent des caractères particuliers qui les distinguent du régime douanier de droit commun (régime de la mise à la consommation et l'exportation en simple sortie). Les caractères généraux sont l'exterritorialité (A), la suspension des droits et taxes (B) et le cautionnement (C). A/ L'exterritorialité : Les marchandises importées admises sous un régime douanier économique sont supposées séjourner en dehors du territoire douanier national. La conséquence de cette fiction juridique est la suspension des droits et taxes (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée etc...)et la dispense des formalités du commerce extérieur. B/ La suspension des droits et taxes : Les marchandises placées sous un régime douanier économique et séjournant dans le territoire douanier national, un certain temps avant d'être réexportées soit en l’état, soit après transformation, une ouvraison ou un complément de main d'oeuvre bénéficient de la suspension des droits et taxes à l’importation. De ce fait, les marchandises ne sont pas passibles des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée. L'intérêt est représenté donc par la suspension des droits et taxes et ses effets bénéfiques sur la trésorerie des opérateurs économiques. C/ LE CAUTIONNEMENT : Le bénéfice des régimes douaniers économiques est subordonné à la souscription d'un engagement cautionné garantissant les droits et taxes suspendus et les pénalités éventuellement encourues . La caution constitue pour le receveur des douanes une garantie vis à vis du trésor dans le cas où l'entreprise ne respecterait pas les engagements souscrits (non respect des délais, défaut de réexportation etc...). La caution est soumise à l'agrément du receveur des douanes. Certaines opérations sont dispensées de la production d'une caution. Aux termes de l'article 118 du code des douanes, l'administration des douanes peut dispenser de la caution ou de la consignation les administrations publiques et les établissements publics à caractère administratif. Les modalités d'application de l'article 118 du code des douanes sont fixées par décision du directeur général des douanes. (CF décision du 03/02/1999 JORA Nّ ° 22 DU 31/03/1999 P 19). D'après l'article 119 du code des douanes :"La caution est destinée à garantir le montant des droits et taxes et le recouvrement des pénalités ‚éventuellement encourues pour non-respect des engagements souscrits... " Les modalités d'application de l'article 119 du code des douanes sont fixées par la décision du 03/02/1999 (JORA Nّ 22 DU 31/03/1999 PAGE 20). Par ailleurs,au sens de l'article 120 alinéa 2 du code des douanes :"Les cautions sont tenues au même titre que les principaux obligés ,de payer les droits et taxes et pénalités pécuniaires dus par les redevables qu'elles ont cautionnés ". II/ LES DIFFERENTS REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES: Le code des douanes consacre plusieurs régimes douaniers économiques dans son article 115 bis. Il consacre le régime du transit (A),le régime de l'entrepôt (B),le régime des usines exercées (C) ,le régime de l'admission temporaire(D) ,le régime du réapprovisionnement en franchise (E) et l'exportation temporaire (F). A/ LE TRANSIT DOUANIER : Le régime du transit douanier est régi par les articles 125 à 128 du code des douanes. L'article 125 alinéa 1 du code des douanes dispose que :" Le transit est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre bureau de douane par voie terrestre ou aérienne en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition de caractère économique." Par ailleurs, au sens de l'alinéa 2 du même article, les modalités d'application de l'article 125 sont fixées par décision du directeur général des douanes. 1/ LES MARCHANDISES EXCLUES DU REGIME : Selon l'article 126 du code ,le ministre des Finances fixe par arrêté‚ pris après avis des ministres concernés la liste des marchandises qui ne sont pas admises à bénéficier du régime du transit . 2/ LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE (SOUMISSIONNAIRE): Pour bénéficier du transit, le soumissionnaire doit souscrire les engagements suivants : - Souscrire une déclaration en détail comportant un engagement cautionné par lequel il s'engage sous les peines de droit à faire parvenir les marchandises déclarées dans un bureau déterminé sous scellements douaniers intacts dans les délais fixés et suivant l'itinéraire prescrit. Dés l'arrivée à destination, les marchandises et la déclaration doivent être présentées au bureau de douane et déclaration doit être faite du régime douanier à assigner aux marchandises. En attendant le dépôt de cette dernière, les marchandises peuvent être déchargées dans les magasins et aires de dépôt temporaire pour l'apurement du régime du transit. Le soumissionnaire est responsable vis à vis de l'Administration des douanes de l'exécution des obligations découlant du régime du transit. Au sens de l'alinéa 4 de l'article 127 les modalités d'application seront fixées par décision du directeur général des douanes. 3/ MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES AYANT BENEFICIE DU REGIME DU TRANSIT : La mise à la consommation se fait dans les mêmes conditions que celles importées directement de l’étranger. IL convient de noter que le transit douanier s'applique seulement au transport par voie terrestre et par voie aérienne. Le transport maritime est donc exclu puisqu'il est repris par l'article 124 du code des douanes dans le cadre de la déclaration sommaire de cabotage. Aux termes de l'article 124 du code des douanes :"Les marchandises produites sur le territoire douanier ainsi que celles qui ont été régulièrement dédouanées sont dispensées des droits et taxes et prohibitions de sortie lorsqu'elles sont transportées par mer d'un point à un autre du territoire douanier . Selon l'alinéa 3 du même article, les modalités d'application sont fixées par décision du directeur général des douanes. B/ LE REGIME DE L'ENTREPOT: Aux termes de l'article 129 du code des douanes :"l'entrepôt des douanes est le régime douanier qui permet l'emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agrées de l'administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition à caractère économique." Il existe trois (03) catégories d'entrepôt des uploads/S4/ cours-sur-les-regime-douaniers-economiques.pdf