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la détermination des droits de douane Les droits de douane sont déterminés selon la valeur en douane. Les éléments nécessaires à la taxation sont la valeur, l'espèce tarifaire et l'origine. - La valeur en douane La plupart des produits importés sont taxés "ad valorem", c'est à dire calculés sur une base de référence qui est la valeur transactionnelle de la marchandise au premier point d'entrée dans l 'UE. L'importateur doit aussi se renseigner sur l'existence de plafonds ou de suspensions tarifaires et sur l'ouverture éventuelle de contingents tarifaires. - L'espèce tarifaire Les marchandises importées ou exportées sont classées en espèce tarifaire selon la nomenclature internationale du "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" (code de 12 chiffres + 1 lettre). Celle-ci va définir le taux de droit de douane, le taux de TVA, les taxes annexes, l'application des contingentements, les normes et les contrôles sanitaires. La détermination est parfois très complexe, car il faut connaître la composition exacte du produit. En cas de doute, l'entreprise consulte le bureau des douanes et fait une demande écrite d'un formulaire de renseignement tarifaire contraignant (RTC). - L'origine C'est le pays dont cette marchandise est considérée comme originaire, à ne pas confondre avec la provenance. La marchandise est déclarée originaire de son pays de fabrication. Si la fabrication est issue de plusieurs pays, on tiendra compte du pays où a eu lieu la dernière transformation. (certificat d'origine) Les droits de douane sont aussi déterminés par le régime douanier sous lequel les marchandises ont été introduites Les régimes douaniers Les marchandises qui circulent ou qui stationnent à un endroit, donnent lieu à l'application de régimes douaniers différents. Les régimes douaniers vont permettre de déterminer l'itinéraire de la marchandise et les droits de douane qui vont lui être affectés. Certaines marchandises seront passibles de droit de douane, d'autres en suspension. Il existe au total 16 régimes douaniers différents. Les régimes généraux Le régime de l'introduction Elle consiste à exporter ou à importer des marchandises avec une intention de laisser celle-ci à l'étranger. Dans le cadre de la communauté, les droits de douane sont supprimés, le paiement de la TVA s'effectue par le pays importateur. Si l'importateur n'est pas issu de la communauté, les droits de douane et la TVA seront à payer, sauf si le pays en question a signé des accords de tarifs préférentiels. La mise en libre pratique Ce régime permet à une marchandise importée directement d'un pays tiers de circuler comme une marchandise communautaire après avoir été dédouanée à n'importe quel endroit du territoire communautaire. - Paiement des droits de douane et de la TVA entre les pays de l'UE et les pays tiers - Paiement de la TVA en cas de transit communautaire (cf. les régimes de transit) La mise à la consommation La finalité de ce régime est la libre disposition des marchandises importées sur le territoire national. Les régimes douaniers économiques L'entreposage après importation Ce régime permet l'entreposage de marchandises étrangères en provenance de pays tiers. Cela permet de stocker la marchandise et de la vendre au fur et à mesure. - Suspension des droits de douane et TVA jusqu 'à la sortie de l'entrepôt. L'entreposage avant exportation Ces régimes permettent de stocker sous contrôle douanier des marchandises destinées à être exportées. Le stockage a lieu sur le territoire national. - Exonération de la TVA - Durée maximum du stockage : 2 ans maximum Les régimes économiques temporaires Le régime des retours Ce régime permet de réimporter des marchandises préalablement exportées, en simple sortie, mais dont le retour résulte d'un cas fortuit (matériel défectueux) ou d'une annulation de contrat. - Suspension partielle ou totale des droits de douane et de la TVA - Calcul des droits de douane au Prorata Temporis : (par mois d'utilisation) Le régime des échantillons C'est le régime qui facilite l'importation ou l'exportation temporaire des marchandises destinées à être utilisées en l'état (ex : les foires internationales). Cette admission temporaire nécessite un carnet ATA (combinaison de : "Admission Temporaire - Temporary Admission"). La Convention ATA regroupe une centaine de pays adhérents. - La durée est limitée à 3 ans / Exonération des droits de douane. Les régimes douaniers permettant la transformation des marchandises Le perfectionnement actif en suspension Ce régime consiste à importer des matières premières d'un pays tiers, pour lui faire subir des transformations. A l'issue de ce régime, les biens ou produits finis sont réexportés hors de la communauté. - Exonération des droits de douane et de la TVA. Le perfectionnement actif en rembours Dans ce régime, des pièces détachées entrant dans la composition d'un produit sont importées d'un pays tiers et assemblées dans un pays de la communauté. Les produits obtenus sont vendus sur le territoire communautaire et hors CEE. Ce régime suppose la mise en libre pratique et la mise à la consommation simultanée pour les marchandises qui restent dans la communauté. - Les produits finis qui restent dans la communauté ne seront pas exonérés de droit de douane ni de la TVA. Par contre les produits qui sont exportés hors de la communauté, un remboursement des droits de douane pour les pièces détachées sera accordé. Le perfectionnement passif Le régime du perfectionnement passif permet de réaliser hors de la communauté la transformation ou la réparation de marchandises exportées temporairement, mais en vue de réimporter les produits obtenus dans la communauté. Ce régime bénéficie de la taxation différentielle qui consiste à déduire des droits de douane des produits finis, le montant des doits de douane des matières premières. - Importation des produits obtenus en exonération partielle ou totale des droits de douane (Principe de la taxation différentielle). Le régime des échanges standards Ce régime est utilisé dans le cas d'une réparation ou d'un échange standard de marchandises (défectueux). - Exonération partielle ou totale des droits de douane et de la TVA.La marchandise de remplacement bénéficie de la taxation différentielle. Les régimes de transit Le transit national Ce régime consiste à importer des produits d'un pays tiers. Ces derniers circulent ensuite sous transit sur le territoire national jusqu'au lieu de l'entreprise destinataire. - Suspension des droits de douane et de la TVA pour les marchandises circulant sur le territoire national. Ce régime convient à tous les modes de transport. Le transit communautaire Ce régime a pour but de réglementer les opérations au sein de la communauté. Le transit communautaire permet d'importer de la marchandise d'un pays tiers et de Page 1 of 2 Golden-Trade Intl 31/01/2011 http://www.golden-trade.com/asp/gt/default/3659/default2.asp?prodid=31521&agg=3... les faire circuler sous transit dans la communauté. - Suspension des droits de douane et de la TVA. Ce régime convient à tous les types de transport. Le transit commun C'est le même principe que le transit communautaire mais entre l'Union Européenne et les pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) Le transit international Ce régime concerne les opérations qui ont lieu entre au moins deux pays. Le transit international est apparu avec le transport ferroviaire, puis par air et enfin par route. Pour le transport par route, la convention internationale prévoit l'utilisation d'un document unique accompagnant la marchandise : le carnet TIR (Transport International Routier). - Le camion doit porter la plaque TIR. Suspension des droits de douane et de la TVA. Le transit rhénan Le régime du transit rhénan concerne le transport fluvial sur le Rhin. Un document appelé "manifeste rhénan" doit être utilisé. - Suspension des droits de douane et de la TVA Page 2 of 2 Golden-Trade Intl 31/01/2011 http://www.golden-trade.com/asp/gt/default/3659/default2.asp?prodid=31521&agg=3... uploads/S4/ la-determination-des-droits-de-douane.pdf