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Techniques d’expression juridique Introduction Le droit est-il une science ? Si

Techniques d’expression juridique Introduction Le droit est-il une science ? Si l’on répond par l’affirmative, il faut alors envisager de connaître un langage spécifique avant d’entamer une étude du droit. On comprend alors mieux pourquoi un cours de technique d’expression juridique a été instauré dans le programme des étudiants qui vont débuter une licence de droit, notamment, en première année. Ce cours répond à certain nombre d’objectifs. Il permet de mieux comprendre les différents types de textes juridiques, de rédiger aisément et plus efficacement les exercices spécifiques aux études de droit et mieux maîtriser la logique et l’argumentation juridique. Pour ce faire, dans le cadre de ce cours, nous verrons, d’une part, le langage utilisé par les juristes et, d’autre part, le raisonnement juridique. I. Le langage juridique A. Les prérequis La grammaire française constitue un instrument indispensable à la compréhension du droit. La maîtrise de celle-ci permet de comprendre les textes juridiques qui sont rédigées de façon spécifique. Par ailleurs, les règles de grammaire se trouvent utiles pour la rédaction et le raisonnement. On verra, d’une part, l’expression de la conséquence et de la cause et, d’autre part, l’opposition et la concession. 1 1) L’expression de la cause et de la conséquence a) La cause La cause Utilisation courante et mise en évidence conjonctions Prépositions et locutions Autres moyens Noms Verbes Participes adjectifs Cause banale Parce que Ex : Il a saisi le juge parce que son voisin a détruit le mur mitoyen entre leurs propriétés. A cause de (valeur défavorable) Ex : A cause de sa mauvaise gestion, il a été arrêté par la police Ponctuation Ex : mère d’élève condamnée : elle avait giflé le professeur Poser des questions sur la cause : Pourquoi a-t-il été arrêté par la police? La cause ; le pourquoi ; l’explication Ex : il n’a donné aucune explication pour ses absences répétées Etre dû à Ex : La dégradation de la couche d’ozone est due à l’émission de gaz à effet de serre. Cause évidente pour le locuteur Puisque Ex : puisqu’aucune mesure permettant de sauvegarder les emplois n’a été prise, nous déposons un préavis de grève Grâce à (valeur positive) Ex : Ils ont pu reconstruire leur maison détruite par la tempête grâce aux indemnités versées par les assurances. Participes Ex : en roulant à gauche, il a provoqué un accident, Fondant sa demande sur un texte inapplicable, il sera débouté. L’origine Le principe Le fondement (Point de départ de la cause) Ex : la confiance est au fondement du crédit bancaire. Découler de Ex : les problèmes économiques découlent des systèmes financiers. Cause évidente mise en valeur Comme (en tête de phrase) Cause constatée ; fait reconnu Etant donné Du fait de (plus nom) Dès lors que Attendu que Poser des questions sur la cause : Pour quelle raison ? Pour quel motif ? Cause provoquant à l’action Le motif (la raison d’agir) Le mobile (l’impulsion à l’action) L’origine de la cause, avec idée de responsabilité Etre causé par Etre provoqué par La connaissance se fera à l’aide d’exemples : Considérant que Attendu que Eu égard à En vertu de quoi ? (vertu= pouvoir) que signifie ? La motivation (raison psychologique) Ex : le mobile Etre attribué à (origine probable) Etre imputable 2 Comme l’alerte a été donnée très vite, la population a pu être évacuée La population a pu être évacuée à temps car l’alerte a été donnée très vite Il a saisi le juge ; en effet, son voisin a détruit le mur mitoyen entre leurs propriétés (plus nom) Compte tenu de (plus nom) Ex : compte tenu des pièces versées au dossier, l’avocat de la partie adverse doit déposer de nouvelles conclusions Vu (plus nom) Ex : vu la constitution du 08 novembre 2016 Vu les nécessités de service Ex : pour quelle raison n’a-t-il pas voulu témoigner ? de son crime est la jalousie La maladie chronique constitue un motif de licenciement Agent de la cause L’auteur Le créateur L’inventeur Ex : les auteurs de contrefaçon sont punis par la loi à (responsabilité probable) Etre issu de Etre motivé par Ex : le juge lui a imputé la responsabilité de la faillite de son entreprise. b) L’expression de la conséquence Tableau des expressions de la conséquence noms verbes conjonctions locutions Adverbes d’intensité La conséquence L’impact L’aboutissement Les retombées L’effet Le résultat La suite Provoquer Produire Entrainer Amener Impliquer Occasionner Susciter Nécessiter Rendre (plus adjectif) En découler Aboutir résulter engendrer déclencher avoir pour effet permettre de (il) s’ensuivre (que) Les conjonctions de subordinations : Si bien que Au point que De (telle) sorte que De (telle) manière que De (telle) façon que Les conjonctions de coordination : Donc Ainsi C’est pourquoi Locutions adverbiales : En conséquence Par conséquent Par suite Locutions prépositionnelles : d’où De là Portant sur le nom : Tellement de…que Un tel… que Tant de… que Assez /trop…pour /pour que Portant sur le verbe : Tellement/tant que trop pour / pour que Portant sur l’adjectif ou l’adverbe : Tellement/ si …que Assez/trop… pour que 3 Activité : choisir la cause ou la conséquence Compléter les phrases suivantes en exprimant soit la cause soit la conséquence. Il existe plusieurs possibilités. L’usine de voiture a été délocalisée à Daloa…….les salaires y sont moins élevés et la main d’œuvre qualifiée. Cela a bien entendu……..la fermeture de l’usine à Abidjan. Des manifestations de grande ampleur ont eu lieu ; …….. la campagne électorale, les salariés licenciés ont été entendus par les pouvoirs publics ; l’Etat a……….promis des aides au reclassement. 2) L’expression de l’opposition et de la concession a) L’expression de la concession Conjonctions de subordination Conjonction de coordination et adverbes Prépositions + indicatif Alors que Même si Conjonction de coordination : or Malgré En dépit de Quitte à + subjonctif Bien que quoique Adverbes : Pourtant Cependant Néanmoins Toutefois Quand même b) L’expression de l’opposition Conjonctions de subordination Conjonction de coordination et adverbes Prépositions 4 + Indicatif Alors que Tandis que Conjonction de coordination : Mais Adverbes : Par contre En revanche Par opposition Au contraire inversement Au lieu de Par opposition à A l’inverse de Contrairement à A la place A défaut de A l’opposé de B. Le langage des acteurs 1. Le langage législatif Ici, on entend par législateur le créateur de droit objectif. On évoquera essentiellement les termes utilisés par le parlement et les autorités administratives. L’exposé des motifs permet de comprendre les raisons de l’élaboration d’une loi. En ce qui nous concerne, il apparaît nécessaire de connaître quelques outils pour se référer au droit objectif dans un raisonnement. Les locutions Verbes Construction : Locution+nom ex : Selon, d’après, en vertu de… conformément à … aux termes de … Construction : Nom+verbe Voyons en premier lieu les verbes synonymes de « dire » : Disposer + (que) qui est différent du contrat (stipuler) Il résulte des dispositions de la loi x que… Prévoir En second lieu les verbes qui analysent l’action de la loi : Définir Garantir Interdire Punir Soumettre Indiquer Déterminer Enumérer 5 2. Le langage judiciaire La lecture d’un jugement c'est-à-dire une décision rendue par le tribunal de première instance. Le demandeur : celui qui introduit une action en justice Le défendeur : celui qui se défend. Etre débouté de sa demande : ne pas obtenir gain de cause Faire droit à la demande : donner raison au demandeur Lecture d’un arrêt de la cour d’appel Interjeter appel : faire appel L’appelant : le demandeur L’intimé : le défendeur Se pourvoir (s’être pourvu) en cassation II. Le raisonnement juridique Logique juridique ou logique du droit équivaut à la science qui étudie les raisonnements juridiques. la logique juridique générale et logique judiciaire dont objet = raisonnement du juge. logique scientifique ou logique formelle = s'applique à des certitudes et aboutit à des conclusions certaines. Or en droit, rarement des certitudes et des conclusions certaines. Habituellement, la logique juridique ne débouche pas sur des certitudes parce qu’il s'agit de concilier le raisonnement et la justice pour aboutir à une solution acceptable. Mais grandes variations selon époques et pays: Raisons 1. Logique juridique dépend de la conception qu'on a du droit. 2. Juriste opère une sélection des éléments sur lesquels il raisonne => critère des choix repose sur un jugement influencé par l'époque... 3. Raisons qui militent en faveur d'une solution sont contredites par d'autres raisons en faveur d'une autre solution. Une solution considérée comme juste à un moment donné peut devenir plus tard erronée. 6 A. Le syllogisme judiciaire 1) Définitions Le syllogisme correspond à l’opération intellectuelle par laquelle, du rapport de 2 termes avec un même 3e appelé moyen terme, on conclut à leur rapport mutuel. Si A = B et que B = C alors A = C Les règles de droit s’appliquent à des situations déterminées ; elles ont un champ d’application délimité et se réfère à des critères objectifs pour définir leur champ. Pour pouvoir appliquer une règle de droit objectif à une situation de fait particulière, il importe uploads/S4/ cours-technique-d-x27-expression-m-akpoue-b.pdf