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HISTOIRE DU DROIT Frédéric F. MARTIN Licence 1 2022-2023 Sources et concepts fo

HISTOIRE DU DROIT Frédéric F. MARTIN Licence 1 2022-2023 Sources et concepts fondamentaux du droit 3. La loi (et encore un peu la coutume) 2021-10-xx THÈMES ET BIBLIOGRAPHIE ....................................................................................... 2 Thèmes abordés ............................................................................................................................................................2 Bibliographie ..................................................................................................................................................................2 LE POUVOIR LÉGISLATIF AU MOYEN ÂGE ...................................................................... 3 Les Dictatus papae de Grégoire VII (1075) .......................................................................................... 3 Le pouvoir législatif selon le droit romain médiéval : quelques extraits transformés en adages ....... 4 Quod principi placuit [et la Lex Regia] (D. 1, 41, 1 [Ulpien]) ..........................................................................................4 Princeps legibus solutus (D. 1, 3, 31) ..............................................................................................................................4 Digna vox (C. 1, 14, 4) ....................................................................................................................................................4 De même en droit canonique .............................................................................................................. 4 Quod omnes tangit (C. 5, 59, 5, 2-3) ..............................................................................................................................4 La définition de la loi par saint Thomas d’Aquin ................................................................................. 5 Ordonnance de Louis VII, Soissons (juin 1155) .................................................................................... 5 Le pouvoir législatif du roi de France selon Philippe de Beaumanoir (1283) ...................................... 6 Un point de vue historiographique sur la loi à la fin du Moyen Âge : Albert RIGAUDIÈRE .................... 6 Lettres de Louis XI portant réformation de la Coutume de Bordeaux (1463) ..................................... 7 LA LOI MODERNE .................................................................................................... 8 Jean Bodin, Les six livres de la République, (1576), livre I, chap. 8 ...................................................... 8 Le pouvoir législatif, première prérogative du souverain selon Jean BODIN (1576) ............................ 9 CHARONDAS LE CARON, La loi et la coutume ......................................................................................... 10 Défense aux parlements de connaître du gouvernement du royaume (1641) ................................. 11 Procès-verbal des conférences pour l'ordonnance civile mois de 1667 et l'ordonnance criminelle de 1670 ...................................................................................................................................................... 12 Le Léviathan de Th. Hobbes............................................................................................................... 13 Montesquieu (1748) .......................................................................................................................... 13 ROUSSEAU, Du contrat social (1762), chap. 2, § 6. De la loi ................................................................ 14 La séance de la flagellation (1766), extrait ........................................................................................ 15 DEMOLOMBE, Cours de code civil ......................................................................................................... 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 26 août 1789 ...................................................... 17 Constitution de 1791 (extrait) ........................................................................................................... 17 Constitution du 4 octobre 1958 ........................................................................................................ 17 Fr. F. MARTIN, HD, L1S1 2022-2023 – 3. La loi (et encore un peu la coutume), 2022-09-26/30 2 Thèmes et bibliographie Thèmes abordés La notion de loi : Rome, le haut Moyen Âge, le bas Moyen Âge, la modernité, la loi contemporaine Le pouvoir législatif comme pouvoir normatif supérieur et englobant La loi comme norme commune, comme commandement du souverain, comme volonté générale Les relations loi-coutume au bas Moyen Âge et dans la modernité La loi, norme de référence, et la nomophilie du XVIIIe s. (et un peu du XIXe aussi) Les définitions organiques de la loi Bibliographie BASSANO Marie, « L’essor du droit français », Introduction historique au droit, UNJF, en ligne (https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/154/Cours/07_item/indexI0.htm), § 3. « Les lois du roi ». CARBASSE Jean-Marie, « Le roi législateur : théorie et pratique », Droits, 38, 2003, p. 3-20 (https://www-cairn- info.ezproxy.u-pec.fr/revue-droits-2003-2-page-3.htm). GARNIER Florent, « Construction juridique et politique de l’État au Moyen Âge », Introduction historique au droit, UNJF, en ligne (https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/154/Cours/05_item/indexI0.htm), § 3.2. « Une capacité normative affirmée ». HESSE Carla, « La logique culturelle de la loi révolutionnaire », Annales HSS, 57, 2004, p. 915-933, en ligne (https://www-cairn-info.ezproxy.u-pec.fr/revue-annales-2002-4-page-915.htm). JAUME Lucien, « Terminer la Révolution par le Code civil ? », Histoire de la justice, 19 (Les penseurs du Code civil), 2009, p. 183-202, en ligne (https://www-cairn-info.ezproxy.u-pec.fr/revue-histoire-de-la-justice-2009- 1-page-183.htm). KRYNEN Jacques, « Punir les juges ? Pussort contre Lamoignon », À propos de la sanction, études réunies et présentées par C. Mascala, Toulouse, PU Toulouse 1 Capitole/LGDJ-Lextenso (« Travaux de l’IFR », 6), 2007, p. 79-93, rééd. en ligne, 2018-03-13 (https://books.openedition.org/putc/1783). MARTIN Frédéric F., « Jean Bodin et les formes », Normes et normativité. Études d’histoire du droit rassemblées en l’honneur d’Albert Rigaudière, sous la dir. de C. Leveleux-Teixeira, A. Rousselet-Pimont, P. Bonin et Fl. Garnier, Paris, Economica, 2009, p. 233-253. PETIT-RENAUD Sophie, « Le roi, les légistes et le parlement de Paris aux XIVe et XVe siècles : contradictions dans la perception du pouvoir de “faire loy” ? », CRMH, 7 (Droits et pouvoirs), 2000, p. 143-158, en ligne (https://journals.openedition.org/crm/889). SPITZ Jean-Fabien, Bodin et la souveraineté, Paris, PUF (« Philosophies »), 1998, en ligne (https://www-cairn- info.ezproxy.u-pec.fr/bodin-et-la-souverainete--9782130495048.htm). Fr. F. MARTIN, HD, L1S1 2022-2023 – 3. La loi (et encore un peu la coutume), 2022-09-26/30 3 Le pouvoir législatif au Moyen Âge Les Dictatus papae de Grégoire VII (1075) Source : Édition et traduction par Marcel PACAUT, La Théocratie, Paris, Aubier Montaigne, 1957, p. 236-237 (traduction révisée par Fr. F. Martin). 1. L’Église romaine a été fondée par le Seigneur seul. 1. Quod Romana ecclesia a solo Domino sit fundata. 2. Seul le pontife romain est dit universel en droit [ou « justement »]. 2. Quod solus Romanus pontifex iure dicatur universalis. 3. Seul, il peut déposer ou absoudre les évêques. 3. Quod ille solus possit deponere episcopos vel reconciliare. 4. Son légat, est au-dessus de tous les évêques dans un concile, même s’il leur est inférieur par l’ordination, et il peut délivrer contre eux une sentence de déposition. 4. Quod legatus eius omnibus episcopis presit in concilio etiam inferioris gradus et adversus eos sententia depositionis possit dare. 5. Le pape peut déposer les absents. 5. Quod absentes papa possit deponere. 6. Vis-à-vis de ceux qui ont été excommuniés par lui, on ne peut entre autres choses habiter sous le même toit. 6. Quod cum excommunicatis ab illo inter caetera nec in eadem domo debemus manere. 7. À lui seul appartient, selon la nécessité des temps, d’établir [fonder] de nouvelles lois, de réunir de nouveaux communautés [ou « de nouvelles paroisses »], de transformer une collégiale en abbaye, de diviser un évêché riche ou d’unir des évêchés pauvres. 7. Quod illi soli licet pro temporis necessitate novas leges condere, novas plebes congregare, de canonica abbatiam facere et e contra, divitem episcopatum dividere et inopes unire. 8. Seul, il peut user des [in]signes impériaux. 8. Quod solus possit uti imperialibus insigniis. 9. Le pape est le seul homme dont tous les princes baisent les pieds. 9. Quod solius papae pedes omnes principes deosculentur. 10. Il est le seul dont le nom soit prononcé dans toutes les églises. 10. Quod illius solius nomen in ecclesiis recitetur. 11. Son nom est unique dans le monde. 11. Quod hoc unicum est nomen in mundo. 12. Il lui est permis de déposer les empereurs. 12. Quod illi liceat imperatores deponere. 13. Il lui est permis de transférer les évêques d’un siège à un autre, selon la nécessité. 13. Quod illi liceat de sede ad sedem, necessitate cogente, episcopos transmutare. 14. Il a le droit d’ordonner un clerc de n’importe quelle église, où que ce soit. 14. Quod de omni ecclesia quocunque voluerit clericum valeat ordinare. 15. Celui qui a été ordonné par lui peut gouverner l’église d’un autre mais non faire la guerre ; il ne doit pas recevoir d’un autre évêque un grade supérieur. 15. Quod ab illo ordinatus alii ecclesie preesse potest, sed non militare ; et quod ab aliquo episcopo non debet superiorem gradum accipere. 16. Aucun synode ne doit être appelé général sans son commandement. 16. Quod nulla synodus absque praecepto eius debet generalis vocari. 17. Aucun chapitre ou livre canonique n’existe en dehors de son autorité. 17. Quod nullum capitulum nullusque liber canonicus habeatur absque illius auctoritate. 18. Ses sentences ne doivent être réformées par personne et seul il peut réformer la sentence de tous. 18. Quod sententiae illius a nullo debeat retractatari, et ipse omnium solus retractare possit. Fr. F. MARTIN, HD, L1S1 2022-2023 – 3. La loi (et encore un peu la coutume), 2022-09-26/30 4 19. Il ne doit être jugé par personne. 19. Quod a nemine ipse iudicari debeat. 20. Nul ne peut condamner celui qui fait appel au Siège apostolique. 20. Quod nullus audeat condemnare apostolicam sedem appellantem. 21. Les causæ majores de n’importe quelle église doivent être portées devant lui. 21. Quod maiores causae cuiuscumque ecclesiae ad eam referri debeant. 22. L’Église romaine n’a jamais erré et selon le témoignage de l’Écriture, elle n’errera jamais. 22. Quod Romana ecclesia nunquam erravit nec in perpetuum, scriptura testante, errabit. 23. Le pontife romain, s’il est canoniquement ordonné, est indubitablement établi dans la sainteté par les mérites de saint Pierre, selon le témoignage de saint Ennodius, évêque de Pavie, d’accord avec de nombreux Pères, comme il est soutenu dans le décret du bienheureux pape Symmaque. 23. Quod Romanus pontifex, si canonice fuerit ordinatus, meritis Beati Petri, indubitanter efficitur sanctus, testante sancto Ennodio Papiensi episcopo, ei multis sanctis patribus faventibus, sicut in decretis beati Symmachi continetur. 24. Sur son commandement et avec son consentement, les vassaux (ou « sujets ») peuvent porter des accusations. 24. Quod illius precepto et licentia subiectis liceat accusare. 25. Le pape peut déposer et absoudre les évêques sans réunion d’un synode. 25. Quod absque synodali conventu possit episcopos deponere et reconciliare. 26. Celui qui ne s’accorde pas avec l’Église romaine n’est pas considéré comme catholique. 26. Quod catholicus non habeatur, qui non concordat Romane ecclesie. 27. Le pape peut délier les sujets du serment de fidélité fait aux injustes. 27. Quod a fidelitate iniquorum subiectos potest absolvere. Le pouvoir législatif uploads/S4/ hdd-td-3.pdf